Intermittent : qu'est-ce qu'un CDD d'usage ?

Quelle est la définition du CDD d'usage ?

Appelé aussi contrat d'usage, il est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l'article L 122-1-1 pose l'existence de ce type de recours au CDD. Qui peut les utiliser ? Les entreprises qui relèvent d'un des 20 secteurs d'activité cités à l'article D.121-2 du code du travail, comme l'hôtellerie et la restauration, les spectacles, l'audiovisuel, les centres de loisirs et de vacances... L'employeur doit s'assurer que l'emploi en question est un emploi pour lequel il est "d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)" (cass. soc. 26 nov. 2003). Par exemple : il est d'usage constant pour une chaîne de télévision d'engager un réalisateur en CDD d'usage, cela concerne donc les intermittents. En revanche, cet usage n'existe pas pour l'emploi d'un commercial ou d'une standardiste.

Quelles sont les particularités de ce CDD ?

•  Il peut être reconduit sans limitation
•  Avec le CDD d'usage, la prime de précarité n'est pas due. (Article L 122-3-4)
•  Il n'y a pas de délai de carence entre la signature de deux CDD d'usage. (Article L 122-3-11)
•  Il ne comporte pas nécessairement de terme précis. (Article L 122-1-2)

Comment faire respecter ses droits dans son emploi malgré cela? Il doit être cependant écrit comme tout contrats à durée déterminée et comporter la mention précise du motif. De plus, l'accord interbranche d'octobre 1998 des entreprises des secteurs du spectacle précise que si un salarié cumule ce type contrats pendant trois ans (en nombre de jours travaillés), une indemnité est due en cas de non renouvellement des contrats. Le CDD d'usage est également courant dans la restauration rapidePour en savoir plus :Le site Légifrance (rubrique Code du travail) : tapez dans le moteur de recherche les numéros des articles mentionnés pour lire leur intégralité.

Publié le 27/01/2006