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Puis-je rompre mon CDD ?

Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) ? Seules trois conditions vous autorisent à le rompre sans préjudice, après votre période d'essai.
Article rédigé par Francetv Emploi
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1min

Renseignez vous sur vos droits du travail.

Vous pouvez rompre votre CDD :

  •  En cas de force majeure (une explosion, une inondation...) ou une faute grave de l'employeur (non-paiement des contrats).
  •  Si votre employeur vous donne son accord écrit, à l'amiable, vous autorisant à démissionner.
  •  Vous pouvez rompre votre CDD pour un CDI (clause instaurée par la loi du 17 janvier 2002 du droit au travail) : vous devez tout de même respecter une période de préavis, calculée à raison d'un jour par semaine sur la durée du contrat, renouvellement inclus (durée maximale de deux semaines). Vous pouvez peut-être compter sur l'indulgence de votre employeur pour en être dispensé(e) mais rien ne l'y oblige.

Si vous décidez toutefois de rompre votre CDD avant son terme

Attention, vous vous exposez à plusieurs risques :

  •  si vous conservez l'indemnité compensatrice de congés payés, vous perdez votre droit à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ;
  •  vous pouvez en outre être condamné à payer des dommages et intérêts à votre employeur : il n'existe pas de somme minimale forfaitaire, mais si l'employeur réussit à prouver l'existence d'un préjudice, les juges peuvent évaluer un montant de dédommagement.

Dans tous les cas, quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail et l'attestation destinée à l'Assedic pour votre demande d'allocation chômage. En principe, vous n'avez pas droit aux indemnités de chômage si vous rompez votre CDD. Il vous faudra attendre quatre mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de votre situation.

En savoir plus :

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