Loi contre les dérives de voisinage : "L'idéal, ce serait qu'une médiation suffise", plaide la députée et agricultrice qui porte le texte

Une proposition de loi arrive lundi 4 décembre à l'Assemblée nationale portant sur les dérives de voisinage. Le texte entend notamment réguler le phénomène des plaintes contre des exploitants agricoles de la part d'habitants perturbés par le chant du coq ou les odeurs d'une étable. Un phénomène mineur - 500 procédures judiciaires en cours en France - mais qui se développe avec l'arrivée de ceux qu'on appelle les "néoruraux" dans les campagnes, et a débouché sur des condamnations d'agriculteurs.

Le texte prévoit de limiter les recours en considérant que l'antériorité des activités économiques doit être prise en compte. "Qu'elles soient agricoles, industrielles, sportives même, toutes les activités existant déjà seraient confortées", explique l'élue porteuse de la proposition de loi, Nicole Le Peih, députée Renaissance du Morbihan.

franceinfo: faut-il vraiment une loi pour un phénomène si restreint ?

Nicole Le Peih : L'idéal, ce serait qu'une médiation suffise. Mais quand vous voyez aujourd'hui un recours parfois systématique à la justice pour pouvoir régler un problème de voisinage, nous avons bien besoin de cette PPL qui de son titre, est là pour encadrer les problèmes de voisinage. Jusqu'à maintenant, c'était jurisprudentiel, donc pas ancré dans le Code civil. On demande donc une exception qui est l'antériorité de l'activité : qu'elles soient agricoles, industrielles, sportives même, toutes les activités existant déjà, c'est-à-dire dont l'existence de l'activité économique était là avant que le plaignant n'engage une poursuite, sont confortées. Il faut insister sur le fait que c'est bien en accord avec la réglementation. Nous allons ouvrir au développement, mais tout en respectant la législation.

Ce n'est donc pas donner un blanc-seing aux agriculteurs et leur permettre de construire là où ils le veulent ?

Justement, si vous regardez le code de l'environnement, c'est sans doute celui qui est le plus restrictif et le plus drastique – et je pèse mes mots en tant qu'agricultrice - à être suivi. Si vous n'avez pas l'autorisation, vous ne pouvez pas avancer. Donc ces autorisations sont nécessaires pour pouvoir préserver l'antériorité.

Un voisin qui se plaint par exemple de pollution ou d'un épandage réalisé trop près de son habitation pourra quand même, avec cette loi, porter plainte ?

On ne va pas changer le code constitutionnel, donc le recours est toujours possible. Mais par contre, aujourd'hui vous êtes conscient, quand vous achetez un terrain, quand vous achetez une maison, du prix existant, de la "pré-occupation" du territoire. Dans le Morbihan, il y a une expérience assez intéressante qui pourrait être dupliquée. Le préfet de l'époque, avec la chambre des notaires, avait instauré un document à chaque achat de terrain, à chaque achat de maison : la personne était consciente de tous les acteurs économiques du périmètre autour de son achat. Donc, quelque part, c'est une connaissance du territoire où elle va arriver, de toutes les activités économiques où elle va arriver et c'est une responsabilité qu'elle a et une conscience prise en compte.