Affaire Urvoas : il faut "rompre" le lien "entre les parquets et le pouvoir exécutif", selon le Syndicat de la magistrature

La possible "violation de secret professionnel" par l'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas est la révélation "que le statut du ministère public ne garantit pas l'indépendance de la justice", a expliqué Juliane Pinsard, mercredi 13 décembre sur franceinfo. Selon la secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM), il faut "rompre" ce lien "entre les parquets et le pouvoir exécutif", car l'affaire illustre que "tout le monde n'est pas traité à la même enseigne".

L'ancien ministre socialiste Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère, ex-LR, des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant. Selon les informations publiées mercredi par le Canard enchaîné, Jean-Jacques Urvoas, alors au gouvernement, a envoyé une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à son "ami" Thierry Solère sur l'enquête le concernant.

franceinfo : Cette affaire pose-t-elle la question de l'indépendance de la justice ?

Juliane Pinsard : C'est la révélation une fois de plus que le statut du ministère public ne garantit pas l'indépendance de la justice. Le fait que le ministre de la Justice ait des remontées d'informations de la part des différents parquets, puisse en faire usage et les divulguer aux personnes concernées par les enquêtes, pose clairement un problème de lien qu'il faut rompre entre les parquets et le pouvoir exécutif.

Est-ce choquant qu'un ministre brise le secret d'une enquête ?

Le fait qu'il obtienne des informations, c'est légal. Au Syndicat de la magistrature, cela fait longtemps que l'on dit qu'il faut mettre un terme à ces remontées d'informations. Elles entretiennent la dépendance de la justice au pouvoir exécutif. Quand on est au courant de ce qu'il y a dans le dossier avant d'être interrogé, avant que certains actes d'enquêtes n'aient pu être faits, cela permet de préparer la réponse aux questions et éventuellement de faire disparaître certaines preuves. On ne cesse de dire que les citoyens n'ont pas confiance en leur justice. Ce que donne à voir un ancien ministre de la Justice, c'est que tout le monde n'est pas traité à la même enseigne. Plus on est puissant, plus on a de chance d'y échapper.

La Cour de justice de la République a été saisie de l'affaire. Est-ce une bonne chose ?

Au Syndicat de la magistrature, on est favorable à la suppression de cette Cour de justice de la République qui juge les ministres, précisément parce que c'est une inégalité entre les citoyens et certaines personnalités politiques. On ne dit pas que les ministres, du fait de leur fonction, ne doivent pas avoir une procédure adaptée à leur fonction. Néanmoins, il ne parait pas acceptable qu'ils soient jugés différemment des autres citoyens.