Crimes sexuels sur mineurs : une mission préconise un allongement de 10 ans du délai de prescription

Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ? La mission qui a travaillé pendant plusieurs semaines sur cette question remet lundi 10 avril ses conclusions à la ministre de la Famille, Laurence Rossignol.

Cette mission est coprésidée par l’animatrice de télévision Flavie Flament, elle-même victime d’abus sexuels lorsqu’elle était enfant, et Jacques Calmettes, magistrat à la retraite.

Donner accès à la parole 

Le rapport de la mission, que franceinfo a pu consulter, propose non pas l'imprescriptibilité mais l'allongement de 10 ans du délai de la prescription, qui passerait donc de 20 à 30 ans après la majorité de la victime en matière de crime. Une victime de viol ou d'agression sexuelle quand elle était mineure, pourrait donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

Ces dix années supplémentaire sont très importantes car "l'accès à la parole est toujours très compliqué", selon Jacques Calmettes au micro de franceinfo lundi. "Personne n'est en capacité de chiffrer le nombre de victimes qui pourront bénéficier de ce délai, dit-il. Mais on connaît bon nombre de victimes qui n'ont pas pu être écoutées parce qu'elles étaient hors délai de prescription."

Jacques Calmette insiste sur le tandem agresseur-agressé qui se prolonge jusqu'à l'âge adulte. "Il est très compliqué pour les victimes de venir mettre en cause celui ou celle qui les a agressées avant parfois de longues années, observe-t-il. Il faut savoir aussi qu'il y a un phénomène amnésique et qu'on ne sait pas quand des phénomènes de réactivation de souvenirs traumatiques peuvent intervenir."

L'imprescriptibilité contestée 

La mission estime cependant que rendre ces crimes imprescriptibles serait un outil de prévention contre la récidive, mais cette démarche est contestée par les acteurs judiciaires, au nom du droit à l'oubli et du dépérissement des preuves. Aujourd'hui, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. "L'imprescriptibilité est une réponse souhaitée par de nombreuses associations d'aide aux victimes, cependant la mission a considéré que c'était une réponse, à ce jour, peu raisonnable, peu adaptée à notre droit", justifie Jacques Calmettes.