Encadrement des loyers à Paris : un millier de signalements faits depuis le début de l'année

"Paris est constitué de deux tiers de locataires pour un tiers de propriétaires. Ce qui plombe le pouvoir d'achat des Parisiens, dans leur majorité, c'est le niveau des loyers", explique à franceinfo, lundi 7 août, Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement, de l’hébergement d’urgence et de la protection des réfugiés.

Entre le 1er janvier et le 31 juillet, pas moins de 1 048 signalements pour dépassement de loyer ont été faits par des locataires parisiens sur la plateforme mise en ligne par la mairie de Paris, annonce ce lundi la municipalité à franceinfo. 

Paris est la première collectivité à pouvoir contrôler l'encadrement des loyers applicable dans les zones tendues

Chaque année, la préfecture fixe les loyers de référence dans le parc privé, en fonction de plusieurs critères comme le secteur géographique, le nombre de pièces ou encore la date de construction. "Nous avions constaté qu'environ un tiers des propriétaires ne respectaient pas" l'encadrement des loyers. "Ce sont principalement les petites surfaces" qui sont concernées. "Dans 84% des cas ce sont les studios et les deux pièces" qui sont concernés par les signalements, détaille Ian Brossat.

Après avoir reçu les signalements, la Ville de Paris envoie une lettre de mise en demeure au propriétaire en cause, lui demandant de rectifier le bail et de rembourser au locataire le trop-versé. Le propriétaire a alors quatre mois pour répondre, sans quoi il risque une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour un professionnel. "L'objectif est d'être beaucoup plus dissuasif vis-à-vis des propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers", insiste l'adjoint à la maire de Paris en charge du logement, de l’hébergement d’urgence et de la protection des réfugiés.

Le problème du complément de loyer persiste

La mairie de Paris dénombre 24 propriétaires récalcitrants qui recevront début août une amende, après avoir reçu un courrier début juillet faisant office de dernière sommation.

Un problème reste encore à régler, celui des compléments de loyer. Cela permet aux propriétaires de dépasser l'encadrement de loyer "s'il y a un complément de loyer mentionné dans le bail". Celui-ci peut être appliqué "si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles comme une immense terrasse, une vue". Beaucoup mentionnent un complément de loyer qui n'est pas justifié en mettant en avant le fait "qu'il y a le métro à proximité, mais à Paris il y en a partout, soit la présence de commerces. Dans ce cas-là, cela relève de la préfecture. C'est la dernière faille qui reste dans le dispositif", regrette Ian Brossat. "La mairie de Paris souhaiterait pouvoir juger par elle-même de la pertinence du complément de loyer".