Impôt sur le revenu : l'article à lire pour comprendre le prélèvement à la source

L'idée n'est ni nouvelle ni originale. La plupart des pays industrialisés l'appliquent d'ailleurs déjà, certains depuis près d'un siècle. Et elle a beau être plébiscitée par plus de 60% des Français, elle n'a toujours pas été concrétisée. Mais cette fois, c'est la bonne : le gouvernement l'assure, la réforme sera votée fin 2016 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cela risque cependant d'être plus difficile à faire qu'à dire. Francetv info vous expose le problème. 

Le prélèvement à la source, c'est quoi ?

Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source consiste à collecter l'impôt chaque mois, lors du versement aux contribuables de leur salaire par leur employeur ou de leur pension par leur caisse de retraite.

Cette méthode est pour l'heure partiellement appliquée en France. Près de la moitié des prélèvements obligatoires sont ainsi déjà retenus à la source. C'est notamment le cas des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée, la fameuse CSG. Mais pas de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce que cela changerait pour moi ?

Actuellement, un contribuable français paie ses impôts en différé. Il doit déclarer chaque année au fisc ses revenus de l'année précédente. Il paiera donc en 2017 des impôts sur ses revenus de 2016. Avec le prélèvement à la source, ce paiement devient immédiat. De plus, le contribuable n'a plus à faire lui-même sa déclaration. Son employeur, sa caisse de retraite ou sa banque prélèvent directement sur son salaire ou sa pension la part imposable et la reverse au Trésor public chaque mois.

Est-ce que j'y gagnerais quelque chose ?

Primo : grâce au prélèvement à la source, le contribuable n'est plus contraint d'économiser pour verser chaque mois, chaque année ou trois fois par an une grosse somme d'argent au fisc, fait valoir le think tank Terra Nova, proche du PS et ardent défenseur du prélèvement à la source, cité par Le Figaro (article payant).

Secundo : l'impôt prélevé à la source correspond exactement aux revenus que le contribuable perçoit. Ceux qui subissent une baisse brutale de leurs revenus, à cause d'un licenciement ou d'un départ à la retraite, voient leur impôt diminuer au même moment et non l'année suivante, explique Le Revenu.

Tertio : à l'heure actuelle, une mesure annoncée par le gouvernement se concrétise deux ans plus tard. Le prélèvement à la source permet de rendre "quasi instantanés" les effets de la politique fiscale du gouvernement. Le contribuable peut donc "mesurer directement la réalité des annonces", argue le groupe de réflexion Terra Nova. 

Et l'Etat, en quoi y aurait-il intérêt ?

En optant pour le prélèvement à la source, l'Etat pourrait grappiller 0,2% de PIB, calcule le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport de 2012, relayé par L'Obs. Explication : le paiement différé de l'impôt est une source d'inquiétude pour les contribuables. Du coup, ils ont tendance à mettre de l'argent de côté pour pouvoir payer leurs impôts. Le passage au prélèvement à la source réduirait cette inquiétude et donc leur "épargne de précaution". Les ménages auraient alors davantage d'argent à dépenser. De quoi relancer la consommation et l'économie française. Toutefois, les gains pour l'Etat pourraient être "limités", juge le Conseil des prélèvements obligatoires, repris par Le Figaro (article payant).

Le prélèvement à la source favorise "l’acceptabilité de l’impôt", fait valoir le site gouvernemental Vie publique. Il a d'ailleurs permis d'augmenter le taux de recouvrement de l'impôt par l'administration dans les pays où il a été mis en œuvre. Mais, en France, ce taux est déjà de 99%, fait remarquer L'Obs. La généralisation de la déclaration pré-remplie et le taux de mensualisation élevé (66% en 2014) rendent ses effets encore plus hypothétiques.

Ensuite, les avis divergent sur les économies que l'Etat pourrait réaliser grâce à ce transfert de charge, la collecte de l'impôt incombant aux entreprises et non plus à l'administration. Frédéric Douet, spécialiste de droit fiscal à l'université de Bourgogne, y croit, comme il l'écrit dans Le Monde. Le think tank Terra Nova évalue même l'économie à 10 000 équivalents temps plein, d'après Le Figaro. Mais pas Le Revenu, qui estime à l'inverse que le prélèvement à la source pourrait coûter plus cher, l'administration devant assurer le contrôle des entreprises.

Le principal syndicat des agents du fisc, Solidaires finances publiques, vigoureusement opposé à ce système qu'il juge "coûteux", abonde en ce sens. Et s'interroge : "Comment garantir que les montants collectés par les entreprises soient intégralement reversés à l'Etat lorsqu'on sait par exemple que la TVA collectée par les entreprises n'est déjà pas intégralement reversée ?"

Le Conseil pointe en outre que ce mode de recouvrement pourrait devenir une charge supplémentaire pour les tiers payeurs.

Mais cela signifie-t-il que je paierai double l'année du passage de l'un à l'autre ?

C'est le principal écueil. Le passage au prélèvement à la source fait de manière brutale poserait des difficultés de trésorerie certaines aux contribuables la première année. L'année de la transition d'un système à l'autre, ils seraient obligés de payer à la fois leur impôt sur le revenu de l'année en cours et celui de l'année écoulée.

La solution la plus simple, expliquée par Le Monde, serait que l'Etat décrète une année fiscale blanche pendant laquelle les revenus des contribuables ne seraient pas imposés. Ainsi, en 2018, les Français ne paieraient pas d'impôts sur leurs revenus de 2017, mais uniquement sur ceux de 2018. Problème, cela risque de provoquer des effets d'aubaine : ceux qui en ont la possibilité pourraient étaler leurs revenus le plus possible sur l'année non imposée. 

Terra Nova imagine une "montée en puissance progressive" du prélèvement à la source pour lisser ses effets : il s'écoulerait ainsi quarante-huit mois entre le démarrage de la réforme et son plein effet. 

Et si j'ai des revenus qui viennent de diverses sources ?

Le prélèvement à la source ne serait de toute façon que partiel, pointe Metronews. Les montants de certains revenus ne sont connus qu'en fin d'année, comme les revenus fonciers. Certains contribuables bénéficient aussi de réductions d'impôts et de déductions qui ne peuvent être prises en compte qu'une fois l'année écoulée.

Terra Nova en a bien conscience. Le groupe de réflexion voit le prélèvement à la source comme "une étape intermédiaire" d'une grande réforme fiscale qui passerait par une "simplification" de la fiscalité. Et un outil de réduction du nombre de niches fiscales. Mais ça, c'est un autre chantier.

Tout ça, c'est bien pour les célibataires, mais comment ça marche pour les familles ?

Le prélèvement à la source oblige à repenser le système fiscal français. Car, en France, l'impôt sur le revenu est un "impôt familial", relève Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'université de Bourgogne, dans Le Monde. Son montant est calculé en fonction de la composition du foyer fiscal et des revenus imposables de ses membres. Or, ce n'est pas le cas du prélèvement à la source.

Dans le cas d'un contribuable célibataire, le système est simple : l'impôt est prélevé à la source sur son revenu imposable au moment où il lui est versé. Dans le cas d'une famille, et donc d'une déclaration commune des revenus imposables des époux, c'est plus compliqué. Il faudrait par exemple supprimer le quotient familial pour gommer ces disparités, envisage l'universitaire.

En outre, "dans le cas d'un foyer fiscal avec des revenus inégaux, le plus petit salaire pourrait être amené à supporter une retenue équivalente à celle de son conjoint : une rupture manifeste de l'égalité devant l'impôt", prévient L'Expansion, citant le syndicaliste Alexandre Derigny, de la CGT Finances.

Et c'est encore plus complexe lorsque les membres d'un même foyer fiscal touchent des revenus de sources différentes : salaires, mais aussi revenus fonciers ou dividendes.

Cela risque de changer beaucoup de choses dans mes relations avec mon patron, non ?

C'est le principal argument des opposants au prélèvement à la source. Ce nouveau système soulèverait des problèmes de confidentialité des données personnelles, met en garde le Conseil des prélèvements obligatoires. Car les employeurs devenus tiers payeurs devraient connaître les changements de situation personnelle de leurs salariés (mariage, divorce, revenus du capital...) pour calculer leurs impôts.

D'où la crainte que ces informations ne soient utilisées par les employeurs et qu'ils ne soient influencés dans leurs politiques salariales, voire dans leurs politiques d'embauche. S'y ajoute le risque de tensions dans l'entreprise. "Deux collègues occupant la même fonction pourraient toucher un salaire net différent si leurs taux d'imposition étaient différents", imagine L'Expansion.

Terra Nova suggèrait deux options pour y remédier. La première consiste à appliquer une retenue à la source reposant sur un barème exprimé en taux effectif. L’autre option consisterait à laisser la charge du recouvrement à l’administration fiscale par prélèvement sur le compte bancaire du contribuable.

Le ministres des Finances Michel Sapin explique la solution retenue par le gouvernement dans Le JDD : "Pour garantir la plus grande confidentialité, nous allons donner une liberté de choix. Les contribuables pourront opter pour des taux différents entre conjoints, ou bien choisir un taux identique dans le couple, et chacun pourra opter pour un taux standard, qui ne reflète que son niveau de salaire. Ainsi l'employeur n'aura aucune indication sur leur imposition réelle."

Ce prélèvement à la source, c'est pour quand ?

Pour le 1er janvier 2018, Michel Sapin dans Le JDD, dimanche 31 juillet. Le texte doit être voté à la fin de l'année 2016, et le taux d'imposition appliqué par les employeurs serait calculé à partir des déclarations de revenus du printemps 2017.

Reste que les élections qui auront lieu cette même année laissent planer un doute : l'alternance est-elle une menace pour cette réforme ? "Je suis persuadé que personne ne reviendra sur cette réforme, parce qu'elle est souhaitée par les Français, et qu'elle est souhaitable, juste et moderne", assure le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.

J'ai eu la flemme de lire votre article, vous pouvez me faire un résumé ?

Le gouvernement a annoncé qu'il voulait mettre en place progressivement le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les impôts de chaque Français seraient reversés directement à l'administration fiscale par les employeurs et les caisses de retraite lors des versements des salaires ou des pensions, charge au contribuable de régulariser sa situation pour ce qui concerne ses autres revenus.

Cette réforme longtemps évoquée présente des avantages tant pour l'Etat que pour les contribuables, mais aussi de nombreux inconvénients. Autant d'écueils sur lesquels elle a toujours buté jusqu'à présent. Mais désormais le gouvernement annonce que cette réforme aura bien lieu en 2018.