Droit à l'erreur : ce qui va changer pour les particuliers
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Le projet de loi sur le droit à l'erreur prévoit aussi des dispositions pour les particuliers.
Qu'arrive-t-il à un particulier qui peut oublier de déclarer un changement de situation ? "Une personne qui a touché des allocations familiales un peu plus longtemps que ce qui était dû devra rembourser le trop-perçu, mais sans pénalités si elle est de bonne foi", précise le journaliste Jean-Paul Chapel sur le plateau de France 2.
Faute avouée à moitié pardonnée ?
Que se passe-t-il si ce particulier oublie de déclarer tous ses revenus au fisc ? "Attention, s’il oublie de déclarer une petite partie de ses revenus, un revenu d'appoint exceptionnel, s'il s'en rend compte lui-même et le signale spontanément, il ne sera pas sanctionné, il devra juste régulariser avec des intérêts de retard réduits de 50%", ajoute le journaliste. "Faute avouée à moitié pardonnée, dit le gouvernement. Si c'est l'administration qui s'en rend compte, alors là, les intérêts seront réduits de 30% seulement". Quelles sont les erreurs qui ne nous seront pas pardonnées ? "Les retards, impardonnables pour déclarer comme pour payer ses impôts. Les pénalités restent les mêmes, 10% minimum. Le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard", fait remarquer le journaliste.
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