"La France a accepté de ne pas utiliser de données volées dans des demandes d'information (fiscale)", a précisé Berne

Des détails mineurs restent à régler concernant une lettre devant accompagner l'accord conclu mercredi, a précisé le ministre des finances suisse, Hans-Rudolf Merz, en expliquant que leur réglement était une question de jours.

Berne avait décidé en décembre de suspendre le processus de ratification d'un accord de coopération fiscale entre les deux pays, pour protester contre l'utilisation par les autorités françaises du fichier volé, transmis à Paris par un ancien salarié de HSBC.

Le conseiller fédéral suisse en charge des Finances, Hans-Rudolf Merz , et le ministre français du budget, Eric Woerth, se sont vus en marge du forum économique de Davos.

Du côté français, l'entourage d'Eric Woerth se montre plus prudent, en confirmant qu'il reste des points à clarifier. "Ça a bien avancé, dans un climat très constructif", a dit à Reuters une source proche du ministre français.

Selon l'entourage d'Eric Woerth, la Suisse souhaite effectivement que la France n'utilise pas les données dérobées à HSBC lors de demandes de levée du secret bancaire dans le cadre de la nouvelle convention, ce que Paris a accepté. "Mais cela ne nous empêche pas de lancer des contrôles fiscaux contre des contribuables français sur la base de ces données", ajoute-t-on de même source.

L'un des points de blocage des discussions était une différence d'interprétation de la convention : les autorités suisses ne souhaitaient pas que la France puisse "aller à la pêche" en leur demandant de faire des recherches sur la simple base du nom de personnes soupçonnées de fraude. "Les Suisses craignaient qu'on leur demande d'identifier eux-mêmes les banques", explique l'entourage d'Eric Woerth.

Les déclarations françaises et suisses ne permettent pas, pour le moment, de savoir si ce point a été complètement réglé.