Manifestations, maintien de l'ordre : trois questions sur le champ d’action de la Défenseure des droits

Alors que les accusations de violences policières se multiplient, la Défenseure des droits Claire Hédon va observer jeudi 6 avril comment interviennent les forces de l'ordre du cœur même de la salle de commandement de la préfecture de police de Paris, à l’occasion de la 11e journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraits. Saisie 90 fois depuis le début du mouvement, elle a cependant déjà commencé à enquêter.

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Comment enquête la Défenseure de droits ?

La Défenseure des droits a envoyé des courriers au préfet de police de Paris, à des maires pour qu'ils conservent les vidéos de surveillance. Ils sont obligés de lui donner les documents qu'elle demande, sinon ils peuvent être mis en demeure, voire condamnés à un an de prison et 15 000 euros d'amende.

La Défenseure des droits peut aussi auditionner les mis en cause et faire des vérifications sur les lieux. 

Quels sont les conclusions possibles de ses enquêtes ?

Si  elle ne constate pas de manquements à la déontologie, elle classe le dossier. S'il y a eu des manquements, il y a trois options possibles : soit la hiérarchie du policier ou du gendarme l'a déjà sanctionné, et la Défenseure en prend acte ; soit il n'y a pas eu de sanction et Claire Hédon peut adresser un simple rappel à la loi ; ou, dernière option, suggérer une sanction au ministère de tutelle. Elle ne peut pas sanctionner directement. 

Ses recommandations ne sont pas forcément suivies. Il n'y a rien de contraignant. Par exemple, la Défenseure des droits plaide depuis plusieurs années pour l'arrêt de l'utilisation des lanceurs de balles de défense en maintien de l'ordre, sans aucun effet. 

Quels sont ses autres domaines de compétence ?

L'action des forces de l'ordre n'est qu'une toute petite partie des saisines de la Défenseure des droits, 2% selon le dernier rapport annuel de la Défenseure des droits. Finalement, elle est surtout contactée  par des particuliers pour mettre les administrations face à leurs obligations, sur des questions de pensions de retraite, d'assurance maladie ou de retrait de permis de conduire. Elle applique les mêmes méthodes d'enquête.

Elle peut mettre en place des règlements amiables, par exemple, qui aboutissent favorablement dans 80% des cas. Elle peut aussi envoyer des observations à des tribunaux. Huit sur dix sont suivies par les juridictions.