Rouler sans permis ne conduirait plus systématiquement au tribunal

C'est une disposition qui figure à l'actuel article 16 du projet de loi sur la justice du 21e siècle. L'idée n'est pas totalement nouvelle. Christiane Taubira propose de transformer les sanctions en cas de défaut de permis de conduire ou d'assurance.

La ministre de la Justice, en effet, ne veut plus envoyer systématiquement devant un tribunal un automobiliste qui conduirait sans permis, soit parce qu'il n'en a jamais eu, soit parce qu'il a perdu ses points.

Pour un tel automobiliste, si c'est la première fois qu'il est arrêté sans le précieux papier rose, la sanction serait désormais une contravention forfaitaire et automatique de 500 euros, au lieu des 15.000 euros actuellement prévus par la loi.

La loi actuelle punit aussi le défaut de permis d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison. Désormais, la prison ne serait donc une sanction que pour les conducteurs sans permis, en récidive dans un délai de cinq ans, ou s'ils sont par exemple contrôlés avec un taux d'alcoolémie qui dépasse le seuil autorisé. La peine pourrait alors aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour les récidivistes sans permis, et jusqu'à deux mois de prison pour les conducteurs contrôlés plusieurs fois sans assurance. 

La Chancellerie rappelle qu'à cette heure le texte définitif tel qu'il sera présenté en conseil des ministres vendredi est toujours en discussion. Il était à l'étude ce jeudi matin au conseil d'Etat. 

Rappelons que l'an dernier, il y a eu plus de 128.676 automobilistes contrôlés sans permis de conduire, soit une augmentation de 14% par rapport à 2013. L'an dernier, 104.626 personnes ont par ailleurs été contrôlées sans assurance pour leurs voitures. Une augmentation de 19% par rapport à 2013.