On a vérifié 100 promesses phares du programme d’Emmanuel Macron en 2017. Combien en a-t-il tenues ?
Les 100 promesses du programme en un coup d’œil
Notre analyse se fonde sur les promesses de campagne issues du programme officiel du candidat Emmanuel Macron, présenté le 2 mars 2017. Il se compose d’un fascicule en ligne de 17 pages (PDF), mais également d’un détail des mesures par thématiques, accessible sur le site d'En Marche. Sur un total de plus de 400 promesses, nous en avons sélectionné et vérifié 100. Elles ont été analysées et jugées “tenues”, “partiellement tenues” ou “non tenues”.
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promesses tenues
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EconomiePermettre à tous les travailleurs d’avoir droit à l’assurance-chômagePromesse tenueCe que disait le programme :Nous permettrons à tous les travailleurs d’avoir droit à l’assurance-chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales, et les agriculteurs disposeront, comme les salariés, de cette protection.Ce qui a été fait :
Depuis novembre 2019, la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a étendu l'accès à l'assurance-chômage aux actifs qui n’en bénéficiaient pas, avec un bilan mitigé, en raison de ses conditions restrictives. Ces derniers peuvent en effet bénéficier d'une allocation forfaitaire de 800 euros pendant six mois maximum en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'activité professionnelle doit par ailleurs avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années. Entre novembre 2019 et fin août 2021, seuls 1100 travailleurs indépendants en ont bénéficié, selon les chiffres les plus récents fournis par l'Unédic à franceinfo. Un bilan qui a poussé Emmanuel Macron à annoncer, mi-septembre, un assouplissement du dispositif à partir de janvier 2022. -
EducationDiviser par deux les effectifs des classes de CP et CE1 en zone d’éducation prioritairePromesse tenueCe que disait le programme :Nous diviserons par deux les effectifs des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, mesure la plus importante prise en faveur de l’éducation prioritaire depuis la création des ZEP en 1981.Ce qui a été fait :
C'était un engagement fort du candidat Macron, qui a été mis en place dès la rentrée 2017, avec 2 200 classes de CP dédoublées en Réseaux d'éducation prioritaire renforcées (REP+), soit 60 000 élèves concernés. A la rentrée 2018, les classes de CE1 de REP+ ont rejoint le dispositif à leur tour, portant à 190 000 le nombre d'élèves inclus dans le programme.
En novembre 2019, 300 000 élèves étaient concernés. Qu'en est-il des résultats et de l'efficacité de cette mesure qui visait à améliorer l’apprentissage des enseignements fondamentaux des petits écoliers ? Selon une étude des chercheurs de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), qui ont effectué une première évaluation en fin d’année scolaire 2017-2018, le dispositif a permis une "baisse de la proportion d'élèves en très grande difficulté de 7,8% pour le français et de 12,5% en mathématiques".
Mais si ces élèves progressent bien pendant leur année de CP, ils ont des difficultés en début de CE1, du fait des grandes vacances, qui creusent les inégalités d'apprentissage. Interrogé par "Les Echos" en novembre 2019, le chercheur Roland Goigoux était bien plus sévère. Ce spécialiste de la lecture pointait l'effet "faible" des dédoublements dans les REP et surtout les écarts qui "se creusent" avec les REP+, où le pourcentage d'élèves ayant un niveau insuffisant en lecture en début de CE1 atteint 43%.
Il ne faut par ailleurs pas négliger l'impact très important de la crise sanitaire sur ce dispositif. "Par manque de remplaçants en raison de la crise sanitaire, les dédoublements de classes de CP et CE1 ont très souvent été suspendus au cours de l'année scolaire", notait France Inter en mai 2021. -
EconomieRemplacer l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)Promesse tenueCe que disait le programme :Nous remplacerons l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 million d’euros), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30% sur la résidence principale) que l’actuel ISF.Ce qui a été fait :
Comme promis, la première loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron a supprimé, fin 2017, l’impôt sur la fortune (ISF). Depuis 2018, il est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 million d’euros (après déduction des dettes et d'un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale).
Selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), plus de 143 000 foyers ont adressé en 2020 une déclaration d'IFI, en progression de 3% sur un an. L'IFI a rapporté 1,56 milliard d'euros en 2020, selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans une interview à La Croix**. Un montant inférieur de 500 millions à 2019, lié au fait que les rentrées de 2019 – 2,1 milliards – incluaient des sommes dues au titre de l'IFI des années précédentes et de l'ancien ISF, précise le ministre. -
BioéthiqueOuvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmesPromesse tenueCe que disait le programme :Nous sommes favorables à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes.Ce qui a été fait :
Après deux ans de travaux, le projet de loi de bioéthique, dont l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux lesbiennes, sa mesure phare, a été définitivement adopté par le Parlement le 29 juin 2021. La loi de bioéthique a été promulguée le 3 août au Journal officiel. Le décret d'application a ensuite été publié le 29 septembre.
Toutefois, les femmes qui souhaitent recourir à la PMA devront s'armer de patience en raison, notamment, d'une demande déjà importante, d'un manque de personnel et d'une faible réserve de sperme. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé à la mi-septembre 2021 un budget de huit millions d'euros pour diviser par deux le délai moyen d'attente et le réduire à moins de six mois. -
Police-justiceRecruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentairesPromesse tenueCe que disait le programme :Nous recruterons 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires en 5 ans, sur la base de 7 500 policiers et 2 500 gendarmes. Ces effectifs nouveaux seront affectés en premier lieu dans les zones prioritaires.Ce qui a été fait :
Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances de 2022, 10 529 postes de policiers et gendarmes auront été créés entre 2017 et 2022. Dans le détail, ces emplois concernent 8 446 policiers et 2 083 gendarmes sur le quinquennat. Des chiffres très proches de la promesse d’Emmanuel Macron.
“L’esprit de ce plan a été pleinement respecté”, juge ainsi le rapport parlementaire, “même si son bien-fondé est contestable”. Dans un document publié en novembre 2021, la Cour des comptes estime, par exemple, que la police nationale “a bénéficié de moyens supplémentaires importants”, mais que “les résultats affichés, notamment en termes de présence sur le terrain ou d’élucidation des faits de délinquance, ne connaissent pas d’amélioration significative, voire se détériorent”.
Ces postes ont notamment été déployés dans les 62 “quartiers de reconquête républicaine” lancés en 2018 et issus du dispositif de “police de sécurité et du quotidien”,mis en place par le gouvernement. Par ailleurs, “les effectifs de gendarmerie ont été plus spécialement renforcés dans 20 départements jugés prioritaires”, ajoute le gouvernement, dont le Rhône, la Gironde, l’Oise ou encore le Finistère. -
DéfensePorter progressivement le budget de la défense à 2% du PIB en 2025Promesse tenueCe que disait le programme :Nous porterons progressivement le budget de la Défense à 2% du PIB en 2025. Cet effort est nécessaire, pour faire face au renforcement des effectifs post-attentats et pour moderniser nos équipements, mobilisés sur plusieurs fronts.Ce qui a été fait :
La loi de programmation militaire 2019-2025 a été promulguée en juillet 2018. Cette loi, qui prévoit un effort budgétaire équivalent à 2% du PIB d'ici à 2025, s'inscrit dans l'engagement des pays de l'OTAN de consacrer 2% de leur PIB à la défense. L’objectif a été atteint en 2021, avec 47,7 milliards de budget alloué à la Défense, soit 2,07% du PIB, selon la loi de finance votée en 2020 pour 2021.
Pour 2022, les députés ont voté en octobre 2021 un budget en augmentation de 4,3%, portant le budget de la Défense à 49,6 milliards d'euros, soit une estimation de 2,15% du PIB 2022. -
SantéRenforcer le droit à l'oubli des maladesPromesse tenueCe que disait le programme :Au moment de souscrire un contrat d'assurance ou un emprunt, les malades de cancers et d'hépatite C n'auront plus à le mentionner, dès 5 ans après leur rémission (contre 10 aujourd'hui). Nous l'étendrons aussi à de nouvelles maladies.Ce qui a été fait :
Le renforcement du droit à l'oubli des malades a été inclus dans une réforme plus large de l’assurance emprunteur rattachée aux crédits immobiliers, qui a fait l'objet d'une proposition de loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 février 2022.
Le texte réduit bien le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Une concertation entre les acteurs du secteur doit également avoir lieu d'ici à la fin du mois de juillet 2022 pour évoquer le sujet des pathologies non cancéreuses auxquelles ce droit à l'oubli pourrait être étendu.
Dans de certaines situations, la question du droit à l'oubli ne se posera même plus. En effet, la proposition de loi adoptée par le Parlement supprime complètement le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. -
Police-justiceCréer une procédure judiciaire dématérialisée pour les litiges de la vie quotidiennePromesse tenueCe que disait le programme :Nous créerons une procédure simple, exclusivement numérique et rapide pour le règlement des litiges de la vie quotidienne. Elle concernera tous les litiges civils inférieurs à 4 000 euros : consommation, conflit de voisinage, injonction de payer ou de faire. Une décision judiciaire sera rendue dans les deux mois, à défaut de conciliation.Ce qui a été fait :
La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit notamment que les petits litiges, de moins de 5 000 euros, puissent être jugés dans le cadre d'une "procédure dématérialisée", sans audience. Soit 1 000 euros de plus que la promesse initiale, en l’occurrence.
"Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne", explique Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice. -
SécuritéGénéraliser l’usage des caméras-piétons par la policePromesse tenueCe que disait le programme :Nous généraliserons, en particulier dans les quartiers prioritaires ou dans les quartiers marqués par une baisse de la confiance entre la police et la population, l’usage des caméras-piétons pour enregistrer les contrôles d’identité.Ce qui a été fait :
Emmanuel Macron avait réaffirmé, le 14 juillet 2020, son ambition de généraliser l'usage des caméras-piétons par les policiers, afin de "rétablir la confiance entre la population et la police". Le président promettait alors d’équiper "chaque brigade qui intervient". Mais cette mise en œuvre s’est heurtée à plusieurs difficultés techniques, notamment liées à la faible autonomie des caméras.
Au printemps 2021, le ministère de l'Intérieur a commandé 30 000 nouvelles caméras-piétons "plus simples d'usage, plus robustes, et avec une autonomie de 12 heures, très supérieure au précédent modèle”, assure la place Beauvau. Le contrat passé avec la société américaine Motorola Solutions, d’une valeur de 15 millions d’euros, vise à équiper “toutes les brigades de police et gendarmerie”, ajoute le ministère.
A la mi-septembre 2021, 15 000 de ces caméras avaient été “déployées”, a déclaré Emmanuel Macron en conclusion du Beauvau de la sécurité, et les 15 000 restantes devaient être livrées “d'ici à octobre” 2021, a-t-il insisté.
MISE A JOUR : cette analyse a été complétée le 8 mars 2022 avec des chiffres actualisés. En 2021, 21 000 caméras ont été déployées, selon le ministère de l’Intérieur (PDF), et 32 000 sont en cours de livraison. Au total, 53 000 caméras (dont 32 000 pour la police nationale et 21 000 pour la gendarmerie) auront été livrées “d’ici l’été 2022”, assure le ministère. -
SantéCréer un service sanitaire de trois mois pour les étudiants en santéPromesse tenueCe que disait le programme :Nous créerons un service sanitaire de trois mois pour tous les étudiants en santé : dans ce cadre, 40 000 d’entre eux interviendront pour des actions de prévention, et notamment pour des actions de prévention de la dépendance.Ce qui a été fait :
Un décret officialisant le service sanitaire, qui vise à favoriser les opérations de prévention, a été publié le 12 janvier 2018 au Journal officiel. Le dispositif a été mis en place lors de la rentrée universitaire de septembre 2018. Il concerne chaque année 47 000 étudiants en médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique, masso-kinésithérapie et soins infirmiers. Des comités régionaux, pilotés par les Agences régionales de santé (ARS) et les recteurs d'académie, ont été mis en place pour mettre en œuvre le dispositif.
Dans la pratique, le service sanitaire s'étale sur six semaines et comprend un "temps de formation théorique et pratique", "un temps d'intervention" auprès de publics définis (comme les retraités ou les élèves) et "un temps d'évaluation de l'action". Dans un rapport rendu en mars 2021, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) considérait le service sanitaire comme "peu lisible" et appelait à un renforcement de son "cadre pédagogique". -
Egalité femmes-hommesCréer une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu pour ne pas décourager le travail des femmesPromesse tenueCe que disait le programme :Parce que l’impôt ne doit pas décourager le travail des femmes, nous créerons une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu. Car aujourd'hui, certains couples mariés paient davantage d'impôts que si les deux membres du couple vivaient seuls.Ce qui a été fait :
Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, il est possible pour l'un des conjoints d'un couple d'individualiser son taux de prélèvement. La loi modifiant le prélèvement de l'impôt sur le revenu avait été votée sous François Hollande et devait initialement être mise en application en 2018, avant d'être repoussée d'un an par Emmanuel Macron. Mais le décret d’application a bien été publié en décembre 2017, quelques mois après l’élection du candidat LREM.
Le nouveau système prévoit que l'impôt sur le revenu soit directement prélevé par l'employeur. Dans certains cas, le taux de prélèvement, calculé en fonction des revenus du couple et du nombre d'enfants à charge, peut être particulièrement élevé malgré un petit salaire, notamment s'il existe une grande différence de revenu entre les deux conjoints. Un mécanisme, disponible directement en ligne sur le site des impôts, permet d'individualiser ce taux pour qu'il ne soit plus commun aux deux conjoints. -
Police-justiceCombattre l’idéologie jihadiste et ceux qui la promeuvent en FrancePromesse tenueCe que disait le programme :Nous combattrons l’idéologie jihadiste : fermeture des lieux de culte qui promeuvent une propagande jihadiste et dissolution des associations concernées.Ce qui a été fait :
Concernant la fermeture des lieux de culte qui promeuvent une propagande jihadiste et la dissolution des associations concernées, l’objectif est tenu, notamment depuis l'assassinat de Samuel Paty en octobre 2020. A ce jour, 22 lieux de culte ont été fermés “du fait de prescriptions administratives, d'une décision judiciaire, d'une reprise de bail, de travaux ou d'une fermeture administrative", selon le ministère de l’Intérieur. Cinq autres font "l'objet d'une instruction" en vue d'une possible fermeture, dont une mosquée à Cannes (Alpes-Maritimes), récemment visée par une procédure en raison de "propos antisémites".
Par ailleurs, le CCIF et BarakaCity, deux associations "islamistes" selon le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, ont été dissoutes durant le quinquennat. Emmanuel Macron avait fait de la lutte contre “le séparatisme islamiste” l’un des axes majeurs de son mandat, avec la loi du 24 août 2021 “confortant le respect des principes de la République” et la mise en place, notamment, des Cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (Clir).
Mais la dimension sociale est oubliée dans le dispositif, qui privilégie les mesures de coercition. C’est ce que dénonce notamment dans "Le Monde" Muriel Domenach, qui a quitté la tête du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en juillet 2019 : "La reconquête républicaine se joue aussi sur le terrain du social", observe-t-elle. Pour lutter contre l’idéologie jihadiste, "le renforcement du maillage social dans les territoires exposés est urgent." -
Police-justiceSimplifier l’organisation géographique de la justicePromesse tenueCe que disait le programme :Nous créerons, dans chaque département, un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil… Les justiciables n’auront plus à chercher leur juge.Ce qui a été fait :
Cette mesure a été mise en œuvre dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ratifiée en septembre 2019 par une ordonnance. Celle-ci a créé le tribunal judiciaire en fusionnant, le 1er janvier 2020, les 285 tribunaux d’instance (TI) avec les 164 tribunaux de grande instance (TGI).
Objectif du gouvernement : “Renforcer l’accessibilité de la justice pour les citoyens”. On compte au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel. Les syndicats de magistrats redoutaient la suppression de nombreux TI, spécialisés dans les affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) et de la fonction du juge d'instance. Mais Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, s’était engagée à ce que ce ne soit pas le cas.
Les 125 TI, situés dans une autre commune que celle du TGI, sont ainsi devenus des tribunaux de proximité et le juge d’instance a été rebaptisé “juge des contentieux de la protection”. Avocats et magistrats redoutent malgré tout l'apparition de "déserts judiciaires" et la transformation de certaines juridictions de proximité en "coquilles vides", comme le note “Libération“. -
ImmigrationAméliorer l’intégration des étrangers par la maîtrise du françaisPromesse tenueCe que disait le programme :Nous proposerons que chaque étranger en situation régulière arrivant en France ait droit à une formation linguistique suffisante pour atteindre le niveau B1 (niveau qui permet la naturalisation).Ce qui a été fait :
En février 2018, le député de la majorité Aurélien Taché a rendu ses 72 propositions pour améliorer la politique d’intégration, avant la rédaction du projet de loi asile et immigration. Il préconisait notamment de doubler le nombre d’heures de formation au français (de 200 à 400 heures) pour les étrangers arrivant légalement sur le territoire, avec la possibilité d’étendre la prescription à 600 heures pour les publics les plus éloignés du français. La mesure a été adoptée dans la loi votée en septembre 2018.
Comme l’expliquait au "Monde" Jean-Noël Barrot, député et co-auteur d’un rapport sur l’intégration professionnelle des réfugiés, présenté en septembre 2020 à l’Assemblée, le nombre de ceux qui atteignent un niveau de maîtrise élémentaire du français a augmenté de 16% entre 2018 et 2019, pour atteindre 76%. Mais selon lui, ces chiffres masquent des résultats contrastés et le dispositif peut donc encore être ajusté. -
InternationalRenforcer le contingent de FrontexPromesse tenueCe que disait le programme :Nous proposerons à nos partenaires de renforcer le corps de police des frontières européen, en lui donnant une capacité de surveillance et de protection durables des frontières extérieures. L'objectif est de 5 000 hommes mobilisables par la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde‑côtes.Ce qui a été fait :
Le 17 avril 2019, le Parlement européen a adopté un texte prévoyant un renforcement de l’Agence du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Un règlement relatif à l’Agence, adopté en novembre 2019, a enclenché la formation d’un contingent de 10 000 agents au sein de Frontex à l’horizon 2027, avec un premier seuil annoncé de 6 500 agents en 2021.
Quels sont les effectifs actuels de Frontex ? Contactée par franceinfo, l’agence précise que le contingent total d’agents, à la fin de l’année 2021 était bien de 6 500 personnes. Un récent rapport de la Cour des comptes européenne sur l’Agence a néanmoins estimé que le “soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures” de l’UE n’était “pas assez efficace jusqu’ici”.
“Les informations dont dispose Frontex et ses activités de lutte contre l'immigration illégale sont insuffisantes”, et “un cadre adéquat pour l'échange d'informations aux fins de la lutte contre la criminalité transfrontalière n'a pas encore été institué”, constate l’institution*. “Cela affecte la capacité de Frontex et des États membres à surveiller les frontières extérieures et, le cas échéant, à réagir rapidement aux menaces détectées.”* -
HandicapAugmenter l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 100 euros par moisPromesse tenueCe que disait le programme :L'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour une personne seule, est aujourd'hui d'environ 800 euros par mois : nous la porterons au-delà de 900 euros par mois.Ce qui a été fait :
En octobre 2019, un décret officialisant la revalorisation de l’AAH de 800 à 900 euros a été publié. Mais dans le même temps, ce décret modifiait les conditions de versement de cette allocation pour les personnes en couple, réduisant les bénéfices de la valorisation pour un peu plus de 200 000 personnes.
Toutefois, en janvier 2022, un nouveau mode de calcul de l’AAH est entré en vigueur pour les personnes en couple, permettant d’augmenter l’allocation pour plus de 120 000 personnes. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de l’AAH a augmenté, passant de 1,08 million, fin 2016, à 1,22 million, fin 2019, selon les chiffres de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. -
EnvironnementImposer au moins 50% de produits bio, labels de qualité, ou local, dans les cantinesPromesse tenueCe que disait le programme :D’ici à 2022, l’ensemble de la restauration collective – les cantines des écoles et les restaurants d’entreprise – devra proposer au moins 50% de produits biologiques, labels de qualité, ou local.Ce qui a été fait :
Depuis le 1er janvier 2022, un décret qui complète la loi Egalim impose bien “50% de produits de qualité et durable, dont au moins 20% de produits biologiques” dans les établissements de la restauration collective. Compte tenu de la publication récente de ce décret, il n’existe pas encore de données permettant de vérifier la mise en place effective de cette mesure.
Concrètement, pour 100 euros d’achats de produits alimentaires, au moins 20% doivent aller à l’achat de produits bio et au moins 50%, au total, à des produits bénéficiant de labels reconnus ou de certifications : le Label rouge, l’Appellation d’origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP), la Haute Valeur environnementale, la mention “produit de la ferme”, etc.
Pour compenser le coût plus élevé de produits plus qualitatifs, la loi Egalim met notamment en avant la lutte contre le gaspillage. Une enveloppe de 50 millions d’euros sur deux ans a été débloquée en février 2021 dans le cadre de France Relance pour aider certaines communes à mettre en place ces nouvelles règles dans les cantines scolaires, détaille La Gazette des communes.
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EnvironnementOrganiser des états généraux de l’alimentationPromesse tenueCe que disait le programme :Nous organiserons des états généraux de l’alimentation avec les représentants des agriculteurs, des industries de transformation, de la distribution et des consommateurs, afin de définir un partage équilibré de la valeur.Ce qui a été fait :
Les états généraux de l’alimentation se sont tenus du 20 juillet au 21 décembre 2017. Cette consultation a abouti à la promulgation, en novembre 2018, de la loi EGalim “pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous”, complétée par la “Loi Egalim 2”, adoptée fin 2021.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, elle généralise les contrats écrits entre l'agriculteur et l'entreprise qui va transformer ses produits – sur trois ans minimum, en tenant compte des coûts de production –, et rend "non négociable", entre l'industriel et le distributeur, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. -
EconomieInvestir massivement dans l’acquisition des compétencesPromesse tenueCe que disait le programme :Nous investirons massivement dans l’acquisition des compétences. Nous formerons un million de jeunes peu qualifiés éloignés de l’emploi. Nous formerons un million de chômeurs de longue durée faiblement qualifiés. Nous poursuivrons la généralisation de la Garantie jeunes. Ce parcours d’accompagnement intensif assorti d’une allocation sera proposé à tous les jeunes précaires ni en formation ni en emploi.Ce qui a été fait :
L’objectif a été réalisé avec la mise en place, en 2018, du plan d’investissement dans les compétences (PIC), doté d’un financement de près de 15 milliards d’euros sur le quinquennat. En janvier 2022, 1,7 million de chômeurs faiblement qualifiés étaient entrés en formation dans le cadre de ce plan, selon les données du Haut Commissariat aux compétences, transmises à franceinfo.
C’était également le cas de plus d’1,3 million de jeunes éloignés de l’emploi, selon la même source. Huit personnes sur dix formées dans le cadre du PIC vont jusqu’au bout de la formation et obtiennent la certification visée, note par ailleurs le comité scientifique chargé d’évaluer le plan. Un an après l’entrée en formation, le taux de retour à l’emploi des personnes formées est en moyenne supérieur de sept points par rapport à des demandeurs d’emploi au profil comparable mais non formés, selon ce comité.
Le dispositif Garantie jeunes, qui existe depuis janvier 2017, sera par ailleurs bien remplacé à partir de mars par un dispositif plus large : le Contrat d’engagement jeune. Cette mesure, destinée aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans emploi ni formation en cours, doit permettre à 400 000 jeunes par an (contre 200 000 pour les dernières années de la Garantie jeunes), d’être accompagnés afin de se rapprocher du marché du travail. -
CultureInvestir dans les industries culturelles françaisesPromesse tenueCe que disait le programme :Investir dans les industries créatives et culturelles françaises en créant un fonds d’investissement dédié de 200 millions d’euros.Ce qui a été fait :
En mai 2019, Emmanuel Macron a invité 130 responsables des industries culturelles et créatives à "travailler et à s'engager collectivement" avec le soutien de l'Etat pour ne pas "perdre la bataille" face aux géants chinois et américains, comme Netflix. Il en a profité pour annoncer la création d'un fonds d'investissement dédié de 225 millions d'euros pour aider les entreprises du secteur à se développer, soit 25 millions de plus que la promesse initiale. “Ce nouveau fonds va prolonger ces stratégies d’investissements notamment dans les jeunes sociétés innovantes”, a expliqué Nicolas Parpex, son directeur, début 2020, au Monde**.
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CultureCréer un Pass culture de 500 euros pour tous les jeunes de 18 ansPromesse tenueCe que disait le programme :Créer un Pass culture de 500 euros pour tous les jeunes de 18 ans, qui leur permettra, via une application, d’accéder aux activités culturelles de leur choix : musée, théâtre, cinéma, concert, livres ou musique enregistrée. Il sera cofinancé par les distributeurs et les grandes plateformes numériques, qui bénéficieront du dispositif.Ce qui a été fait :
Le dispositif a été généralisé à tous les départements en mai 2021, après une expérimentation dans cinq départements (Bas-Rhin, Finistère, Guyane, Hérault, Seine-Saint-Denis). Toutefois, il a légèrement évolué. Il a été ramené à 300 euros pour tous les jeunes de 18 ans, soit 800 000 personnes environ, via l'application Pass Culture, sans condition de ressources.
Puis, à partir de janvier 2022, le Pass culture a été élargi, comme le confirme le ministère de la Culture à franceinfo. Les élèves peuvent bénéficier de 200 euros, entre la classe de 4e et la terminale. D’abord dans le cadre de projets pédagogiques collectifs (en 4e et en 3e, pour un montant de 25 euros par élève et par classe), puis, à partir de la seconde, au travers d’une part individuelle, qui s’ajoute à la part collective (50 euros par élève par an au total, soit 30 euros en collectif et 20 euros en individuel en seconde, puis 20 euros en collectif et 30 euros en individuel pour la 1re et la terminale). Les élèves qui ne sont pas scolarisés bénéficient quant à eux de la part individuelle, accessible dès l’âge de 15 ans.
Ce qui représente au total 500 euros par jeune de la 4e à la terminale, comme l’avait promis Emmanuel Macron. -
SportAméliorer le maillage des équipements sportifs sur l’ensemble du territoirePromesse tenueCe que disait le programme :Nous améliorerons le maillage des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire en fixant des objectifs de construction dans le cadre de nouveaux grands projets d’aménagement.Ce qui a été fait :
Quantitativement, c’est visible. En 2012, on comptait un peu moins de 250 000 équipements sportifs en France. Ce chiffre a grimpé à 270 000 en 2017 pour croître plus rapidement sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, à 310 399, selon les chiffres du ministère des Sports (arrêtés fin 2021).
Les grands projets d’aménagement se sont fait attendre, mais ont fini par arriver en fin de quinquennat. En octobre 2021, Emmanuel Macron a annoncé la création ou la rénovation de 5 000 enceintes sur tout le territoire pour préparer l’héritage des JO de Paris 2024. La Fédération française de judo va ainsi créer “1 000 dojos de proximité” dans les quartiers populaires.
Reste que 40% du parc sportif français a plus de 40 ans, situation pointée par la Cour des comptes il y a plus de dix ans, et au regard de laquelle les investissements annoncés paraissent insuffisants. -
EconomieBaisser le taux d’impôt sur les sociétés à 25%Promesse tenueCe que disait le programme :Nous réduirons sur le quinquennat le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25%. La baisse commencera dès 2018 et sera opérée graduellement.Ce qui a été fait :
La loi de finances de 2017 pour 2018 a entériné la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l’impôt sur les sociétés était encore de 26,5% pour les exercices fiscaux ouverts en 2021, mais il est bien passé à 25% à compter du 1er janvier 2022 pour les exercices ouverts au 1er janvier.
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EconomieSupprimer la taxe d’habitation pour 4 ménages sur 5 en 2020Promesse tenueCe que disait le programme :D’ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. A partir de 2018, la taxe sera allégée en trois paliers jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés.Ce qui a été fait :
Les lois de finances votées depuis 2017 ont acté la disparition progressive de la taxe d’habitation. Les ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond (27 761 euros pour une personne seule, 44 211 euros pour un couple sans enfants) ne paient plus cette taxe. Cela concerne près de 22,8 millions de ménages d’après le gouvernement, soit environ 76% des 29,7 millions de ménages que comptait la France en 2018, selon les derniers chiffres disponibles de l’Insee. Soit les 4 Français sur 5 évoqués par Emmanuel Macron dans son programme.
Les ménages restants ont bénéficié d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022, avant la disparition totale de la taxe, prévue en 2023. Pour les collectivités, la perte a été compensée par la réallocation partielle d’une autre taxe (la taxe foncière sur les propriétés bâties) et la mise en place d’un mécanisme correcteur en cas d’écart avec la situation fiscale précédente. -
EconomieAugmenter la prime d’activité de 80 euros pour les personnes au smicPromesse tenueCe que disait le programme :Nous augmenterons de 50% le montant de la prime d’activité. Cette augmentation correspondra à une somme supplémentaire de près de 80 euros par mois et un gain annuel de près de 1 000 euros pour une personne au smic.Ce qui a été fait :
Le montant maximal de la prime d’activité accordée aux salariés payés au smic a bien augmenté de plus de 80 euros par mois durant le quinquennat. Il a été relevé à deux reprises, d’abord en octobre 2018 (avec une hausse de 20 euros mensuels du montant forfaitaire de base), puis en janvier 2019, en réponse au mouvement des “gilets jaunes”, avec une augmentation de 90 euros mensuels du plafond de la bonification individuelle pour ceux qui gagnent le smic.
Les personnes au smic ont donc bien bénéficié en tout d’une hausse de 110 euros par mois de la prime d’activité. Mais il s’agit d’un maximum : si le bénéficiaire de la prime d’activité vit avec une personne qui a plus de ressources, sa prime va diminuer. Il faut donc s’intéresser au montant de la prime d’activité effectivement perçue par les bénéficiaires. D’après une étude de l’Insee publiée en janvier 2021, ceux dont la prime d’activité a augmenté en 2019 ont gagné en moyenne 77 euros par mois. Tout près donc des 80 euros promis. Mais impossible pour l’heure de savoir si cette tendance à la hausse s’est poursuivie en 2020 et 2021. -
Religion et laïcitéAider les musulmans à restructurer l’islam de FrancePromesse tenueCe que disait le programme :Nous agirons pour aider les musulmans à restructurer l’islam de France, en créant une fédération nationale qui regroupera des associations cultuelles locales fondées dans le cadre posé par la loi de 1905. Ces associations, qui pourront recevoir des dons et legs dans des conditions fiscales avantageuses, permettront de financer la rénovation et la construction de mosquées et la formation d’imams.Ce qui a été fait :
En août 2021, la loi séparatisme a modifié celle de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, afin d'accorder de plus grands moyens financiers aux associations gérant un lieu de culte créées sous ce statut de loi 1905. Une manière d'inciter les associations cultuelles musulmanes, majoritairement sous statut de loi 1901, à opter pour cet autre régime juridique.
Après ce "très fort encouragement" donné aux associations cultuelles, les pouvoirs publics ont entamé un "travail d'accompagnement" avec les communautés musulmanes "au niveau départemental", observe Francis Messner, juriste spécialiste du droit des religions et directeur de recherches émérite au CNRS. "Le législateur a assez peu de poids pour régler ce problème, relève Nathalie Goulet, sénatrice centriste de l'Orne et corapporteuse d'un rapport d'information sur l'islam de France. C'est en grande partie aux musulmans français de s'organiser."
Le Conseil français du culte musulman (CFCM) était depuis 2003 l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Mais l’organisation était traversée depuis des années par des divisions. Un Forum de l'islam de France (Forif) a vu le jour le 5 février 2022, avec le but affiché de lui succéder. L’instance est composée d'une centaine d’acteurs de terrain choisis par l'Etat : aux deux tiers des responsables d'associations, imams, personnalités engagées localement dans le culte musulman et pour un tiers des personnalités qualifiées d'envergure nationale. Elle entend travailler sur quatre chantiers majeurs : la professionnalisation des imams, l'organisation des aumôneries, la sécurité des lieux de culte et l'application de la loi contre le "séparatisme".
MISE A JOUR : cette analyse a été modifiée le jeudi 7 avril. Une première version précisait, entre parenthèses, que les associations protestantes évangéliques étaient également incitées à opter pour le régime de la loi de 1905. Or, cette précision laissait penser que ces associations étaient majoritairement régies par le statut de la loi 1901, ce que celles-ci contestent. -
Egalité femmes-hommesAugmenter le montant des amendes pour lutter contre le harcèlement dans l’espace publicPromesse tenueCe que disait le programme :Nous augmenterons le montant des amendes pour incivilité pour qu’enfin le harcèlement ne soit plus toléré dans l’espace public. Elles seront exigées immédiatement.Ce qui a été fait :
La loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles, entrée en vigueur en août 2018, crée “l'outrage sexiste". Cette nouvelle infraction sanctionne "un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste", "qui porte atteinte à [la] dignité" et place la victime dans une situation "hostile". Le contrevenant est puni d'une amende de 750 euros. Voire de 1 500 euros en cas de circonstances aggravantes (sur mineur ou personne vulnérable, en réunion, dans les transports...). Des peines complémentaires peuvent être prononcées (stage de citoyenneté, travail d'intérêt général...).
En 2019, 929 outrages sexistes ont été sanctionnés, 1 405 en 2020, soit une hausse de plus de 50% en un an, selon les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure dévoilés en juillet. -
Egalité femmes-hommesAccélérer la généralisation du téléphone d’alertePromesse tenueCe que disait le programme :Nous accélérerons la généralisation du téléphone d’alerte pour secourir plus rapidement les victimes de violences. Ce dispositif, expérimenté dans plusieurs départements, a déjà sauvé des vies.Ce qui a été fait :
En décembre 2018, la loi contre les violences au sein de la famille a assoupli les conditions d'attribution par les procureurs des "téléphones grave danger", qui permettent aux victimes de prévenir un service de téléassistance. Après les féminicides de Chahinez à Mérignac et de Stéphanie à Hayange, en mai 2021, le gouvernement a annoncé la mise à disposition de 3 000 début 2022, contre 1 300 à l'époque, soit une augmentation de 65%. L’objectif est de porter à 5 000 le nombre de téléphones disponibles au cours de l’année 2022.
Ce dispositif est tout de même encore loin d’être généralisé. Le gouvernement estime que chaque année, 213 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint.
MISE A JOUR. Cette analyse a été complétée vendredi 4 mars avec l’ajout du nombre moyen de victimes de violences intrafamiliales chaque année. -
InternationalCréer un Fonds européen de défensePromesse tenueCe que disait le programme :Nous proposerons de créer un Fonds européen de défense qui financera des équipements militaires communs (ex. drone européen) et des programmes conjoints de recherche‑développement en matière militaire.Ce qui a été fait :
Un projet de "Pacte européen de sécurité" a été présenté en 2016 à l'initiative de la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Il s'est traduit par l'adoption, en avril 2021, du Fonds européen de la défense, doté d'un budget de 7,95 milliards d'euros sur sept ans.
Il doit servir à financer la recherche en matière de défense et à développer des technologies et équipements communs, par exemple une défense antimissile ou de nouveaux avions de combat. Un premier appel à projets, d’un montant de 1,2 milliard d’euros, a été lancé en juin 2021. -
SécuritéCréer un état-major permanent des opérations de sécurité intérieure, de renseignement et de lutte contre le terrorismePromesse tenueCe que disait le programme :Nous remodèlerons l’organisation du renseignement. Nous créerons un état-major permanent des opérations de sécurité intérieure, de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Directement rattaché au président de la République, il associera les services et états-majors des ministères de l’Intérieur et de la Défense, avec la participation des ministères des Transports, de la Santé et de l’Industrie.Ce qui a été fait :
L'Elysée a annoncé, en juin 2017, la création d'un Centre national du contre-terrorisme (CNCT), directement rattaché à la présidence. Faisant partie de la Coordination nationale du renseignement, ce centre est chargé du "pilotage stratégique des services de renseignement", mais pas de "leur direction opérationnelle".
Composé à l'origine d'une vingtaine de personnes, essentiellement des analystes, le CNCT doit "proposer au président des plans d'action concertés sur l'action des services de renseignement". Il doit également “rendre compte chaque semaine au Conseil de défense, où s'élabore la stratégie de lutte contre le terrorisme".
L’objectif est de "décloisonner" les différents services de renseignement, mais "pas de créer une nouvelle couche" de décision, selon L’Elysée. "Il fallait éviter le millefeuille pour être dans l'articulation des services antiterroristes, expliquait en juin 2017 François Heisbourg, conseiller spécial à la Fondation pour la recherche stratégique, interrogé par Le JDD**. Il fallait aussi qu'on puisse répondre à la question que nous posent nos partenaires étrangers : ’Mais qui s'occupe de la lutte antiterroriste chez vous ?’” -
NumériqueLancer une campagne de formation au numériquePromesse tenueCe que disait le programme :Nous porterons une stratégie d’inclusion à destination de ceux qui rencontrent des difficultés à utiliser le numérique en développant avec les associations et les collectivités, un réseau d’accompagnement sur le territoire qui proposera du temps de soutien et des formations aux outils et aux services numériques.Ce qui a été fait :
Le gouvernement a bien lancé en septembre 2018 une "stratégie nationale pour un numérique inclusif". Ce plan a principalement mis en place le "pass numérique", sorte de carnet de chèques distribué par des structures locales (associations, mairies, CAF, agences Pôle emploi…) aux personnes en difficulté avec les outils informatiques. Ces chèques donnent droit à des heures de formation auprès d'organismes agréés. Le gouvernement affirme que 400 000 personnes ont ainsi été accompagnées en 2019 et 2020.
La crise du Covid-19 a également poussé le gouvernement à investir davantage sur ce sujet. Une plateforme baptisée solidarité-numérique.fr a été créée pour aider les personnes ayant des compétences numériques de base à effectuer leurs démarches administratives en ligne, ou encore à approfondir leur savoir technique. Quelque 250 millions d’euros parmi les 10 milliards que comptait le plan de relance de l’économie ont enfin été consacrés à l'inclusion numérique, afin, notamment, de recruter des “médiateurs numériques” dans les territoires. -
EconomieConfier à l’Etat le pilotage du système d’assurance-chômagePromesse tenueCe que disait le programme :Parce que tous seront désormais couverts quel que soit leur statut, l’Etat prendra en charge le pilotage du système d’assurance-chômage. Il y associera l’ensemble des parties prenantes, et en particulier les partenaires sociaux.Ce qui a été fait :
La gouvernance de l’assurance-chômage est assurée par les partenaires sociaux au sein de l'Unédic. Mais l’Etat a néanmoins repris la main sur son pilotage sous le quinquennat d’Emmanuel Macron.
D’une part, il a remplacé la cotisation chômage des salariés par une part de la CSG, rendant l'Etat responsable d'un tiers du financement du régime. Surtout, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose depuis 2018 que le gouvernement remet aux partenaires sociaux un document de cadrage qui définit la trajectoire financière et les objectifs de la nouvelle convention d’assurance-chômage.
En cas d’échec de la négociation entre partenaires sociaux, le gouvernement reprend la main grâce à un décret de carence. C’est exactement ce qu’il s’est produit entre 2019 et 2021, Emmanuel Macron ayant finalement réussi, après de multiples rebondissements, à imposer sa réforme de l’assurance-chômage, alors que les partenaires sociaux n’étaient pas parvenus à s’entendre. Mais le contrôle de l’Etat sur le système d’assurance-chômage pourrait encore aller plus loin, la gouvernance de l'Unédic étant inscrite au programme de l'agenda social de l'année 2022.
MISE A JOUR : cette analyse a été modifiée jeudi 10 mars après un échange avec le cabinet du Premier ministre. La promesse avait été considérée comme "non tenue" en dépit des changements apportés sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, qui figuraient dans notre analyse, car les partenaires sociaux restent responsables de la gouvernance de l’assurance-chômage. Cette promesse est désormais considérée comme "tenue” car l’Etat a bien le dernier mot en cas de désaccord. -
EconomieOuvrir les droits à l'assurance-chômage aux salariés démissionnairesPromesse tenueCe que disait le programme :Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Tous les cinq ans, chacun y aura droit, s’il choisit de démissionner pour changer d’activité ou développer son propre projet professionnel. Ceci incitera les entreprises à investir pour améliorer la qualité de vie au travail afin de conserver leurs salariés, dont nous renforçons ainsi le pouvoir de négociation.Ce qui a été fait :
Depuis novembre 2019, la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" permet à certains salariés démissionnaires de percevoir une allocation chômage. Les conditions sont néanmoins assez restrictives : les salariés pouvant en bénéficier doivent avoir travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années et présenter un projet de reconversion professionnelle ou de création/reprise d'entreprise.
Alors que le ministère du Travail tablait sur 17 000 à 30 000 bénéficiaires par an, seules 13 000 personnes ont finalement eu accès à la mesure entre début novembre 2019 à fin août 2021, selon les chiffres communiqués par l'Unédic à franceinfo. -
HandicapAutoriser le don de RTT à un collègue aidant un proche handicapé ou en perte d’autonomiePromesse tenueCe que disait le programme :Nous permettrons le don de RTT entre collègues pour les personnes aidantes dans les entreprisesCe qui a été fait :
L’engagement a été tenu avec la loi du 13 février 2018. Il est possible, pour un salarié d’une entreprise privée, de donner des jours de repos à un collègue qui aide un de ses proches âgé en perte d’autonomie, ou un membre de sa famille en situation de handicap.
Un décret d’application a étendu début 2020 cette possibilité aux agents publics (civils, fonctionnaires ou contractuels, militaires), signale le portail national d’information du gouvernement à destination des personnes âgées.
Depuis 2012, ce don était déjà possible au bénéfice d’un collègue dont un enfant est gravement malade. Concrètement, explique le site service-public, le don peut porter sur tous les jours de repos (RTT, récupérations, congés, compte épargne temps), à l’exception des quatre premières semaines de congés payés. L’accord de l’employeur est indispensable. -
EnvironnementInterdire le gaz de schiste et les nouveaux permis d'exploration d'hydrocarburesPromesse tenueCe que disait le programme :En cohérence avec l’accord de Paris, nous interdirons l’exploration des gaz de schiste et ne délivrerons aucun nouveau permis d’exploration d’hydrocarbures.Ce qui a été fait :
Le 30 novembre 2017, la loi "mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures", dite loi Hulot, est publiée au Journal officiel. Le texte respecte strictement la promesse de campagne d’Emmanuel Macron, mais il ne met pas fin à l’exploitation des hydrocarbures, comme le prétend son titre.
Les entreprises déjà détentrices d’un permis d’exploration déposé avant la loi peuvent exploiter leur gisement jusqu’en 2040. Le gaz de couche, un nouvel hydrocarbure qui pourrait se développer en Moselle dans les anciennes mines de charbon, a été exempté de toute restriction. -
EnvironnementLancer un plan de rénovation des bâtiments publics de 4 milliards d’eurosPromesse tenueCe que disait le programme :Nous lancerons un grand plan de rénovation des bâtiments publics, de l'Etat et des collectivités locales pour 4 milliards d’euros.Ce qui a été fait :
Dans le cadre du plan de relance, présenté en septembre 2020, le gouvernement a débloqué une enveloppe de 4 milliards d’euros "pour permettre de financer des projets de rénovation énergétique de bâtiments publics : le changement de fenêtres, de chaudières, l’isolation, etc." Mi-décembre 2020, 2,7 milliards d’euros avaient été débloqués, pour rénover 4 214 bâtiments, selon la direction de l'immobilier de l'Etat. Il s'agit de préfectures, de commissariats, d'universités, de bâtiments des Crous ou encore de casernes.
La somme restante, 1,3 milliard d’euros, “est destinée aux collectivités territoriales”, a expliqué à franceinfo la Direction générale des finances publiques. “L’ensemble de ces projets, de toute taille, permettra de réduire considérablement les émissions de CO2 et l’empreinte carbone du parc immobilier de l’Etat”, a fait valoir le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. -
EnvironnementCréer une prime à la casse de 1 000 eurosPromesse tenueCe que disait le programme :Nous créerons dans le cadre du plan d’investissement une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour permettre à tous ceux dont les véhicules ont été fabriqués avant 2001 d’acheter des voitures plus écologiques, qu’elles soient neuves ou d’occasion.Ce qui a été fait :
Quelques mois après son arrivée au ministère de la Transition écologique, Nicolas Hulot a annoncé l’extension de la prime à la casse. A partir de 2018, la prime de 500 euros à 1 000 euros qui existait uniquement pour les ménages à revenus modestes a été généralisée à tous les Français propriétaires de véhicules essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001. Si le barème a été ajusté depuis, le dispositif est toujours en vigueur.
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Vie politiqueFaire de la procédure d’urgence celle par défaut au ParlementPromesse tenueCe que disait le programme :Nous ferons de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire.Ce qui a été fait :
La procédure d'urgence, devenue procédure accélérée en 2008, permet de réduire la navette parlementaire puisque le projet de loi ne fait l'objet que d'une lecture par chambre avant d'être adopté. Elle est souvent décriée par les parlementaires qui estiment qu'elle court-circuite leur rôle. Elle s'est effectivement considérablement développée sous le quinquennat Macron puisque, selon le constitutionnaliste Dominique Rousseau, "plus de la moitié des projets et propositions de loi ont été adoptés par la procédure accélérée". "Dans la pratique, l'exception est devenue le principe", note encore le spécialiste.
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EducationModerniser le baccalauréatPromesse tenueCe que disait le programme :Nous moderniserons le baccalauréat. Il y aura désormais 4 matières obligatoires à l'examen final. Les autres seront validées par un contrôle continu.Ce qui a été fait :
La réforme du baccalauréat est d'abord passée par la remise en janvier 2018 au ministre de l'Education nationale du rapport "un nouveau baccalauréat pour construire le lycée des possibles", rédigé par Pierre Mathiot, directeur de Sciences-Po Lille. Les décrets et arrêtés sont ensuite pris pendant l'été et la réforme s'applique à la rentrée 2019 pour les élèves de première, puis à la rentrée 2020 pour les classes de terminale.
Les séries générales S, ES et L sont supprimées en faveur d'un système qui articule des disciplines communes obligatoires et des “enseignements de spécialité”. Les bacheliers ont bien "quatre matières obligatoires à l'examen final" avec les épreuves de français de première et les épreuves orales, de philosophie, et de spécialité en terminale. En 2021, le ministère a ajusté sa réforme avec des épreuves terminales qui pèsent pour 60% de la note finale et le contrôle continu, 40%. -
EducationInterdire les téléphones portables dans les écoles et collègesPromesse tenueCe que disait le programme :Nous interdirons l’usage des téléphones portables dans l’enceinte des écoles primaires et des collèges.Ce qui a été fait :
Cette promesse a été mise en œuvre par le biais d'une loi entrée en vigueur le 3 août 2018 qui pose le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables à l'école et au collège. Cette règle existait déjà dans le Code de l’Education depuis 2010 ainsi que dans les règlements intérieurs de nombreux établissements.
Le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, cité dans La Croix, assure que cette loi a augmenté le temps de lecture des élèves et diminué les cas de harcèlement scolaire ou de visionnage d'images pornographiques. Il ne cite néanmoins pas d’études pour étayer ses propos. Mais selon le quotidien, qui a interrogé professeurs et parents d'élèves, elle ne modifie pas en profondeur l'usage du téléphone portable chez les adolescents. ”Je n’ai vu aucune différence. Le règlement intérieur de notre collège comme dans la plupart des établissements interdisait déjà l’utilisation du portable, explique par exemple une professeure de français dans un collègue au journal. Dans chaque classe, on a des problèmes de harcèlement. Des élèves s’insultent sur les réseaux sociaux par exemple.” -
EducationProposer des stages de remise à niveau en fin d’été entre le CP et le CM2Promesse tenueCe que disait le programme :Nous lutterons contre la déperdition des savoirs scolaires en proposant des stages de remise à niveau en fin d’été entre le CP et le CM2. Ils seront assurés par des enseignants volontaires, qui seront rémunérés à ce titre.Ce qui a été fait :
Plusieurs dispositifs publics de révision pendant les vacances existaient déjà, et ce, depuis les années 1990. Mais le gouvernement Macron a bien mis en place des stages de réussite à destination des écoliers, collégiens et lycéens, assurés par “des professeurs volontaires”, “rémunérés en heures supplémentaires”, selon le ministère.
Ils ont été, avec d'autres programmes, particulièrement sollicités avant la rentrée 2021, du fait de la pandémie et des fermetures de classes. En 2020, plus de 236 000 écoliers et 40 000 collégiens et lycéens y ont ainsi participé. -
Fonction publiqueModerniser le statut des fonctionnaires et mettre fin au système des grands corps de l’EtatPromesse tenueCe que disait le programme :Le statut des fonctionnaires ne sera pas remis en cause mais il sera modernisé et décloisonné, par un assouplissement du système rigide des corps. Nous mettrons en particulier fin au système des grands corps en les rapprochant de corps existants et exerçant des fonctions similaires.Ce qui a été fait :
En juillet 2019, le Parlement a adopté le projet de loi de "transformation de la fonction publique" qui concerne 5,5 millions d'agents répartis entre l'Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Si le statut des fonctionnaires n'est effectivement pas remis en cause, le gouvernement vante la “modernisation” de la fonction publique avec cette réforme.
Un point fortement contesté par les syndicats, qui dénoncent à l’unisson "un mauvais coup porté à la fonction publique, à l'emploi public, au service public et à l'ensemble de la population". Le texte prévoit notamment l'élargissement du recours aux contractuels, la simplification des mobilités et du dialogue social avec une refonte des instances ainsi que l'expérimentation, durant cinq ans, des ruptures conventionnelles.
Concernant la fin du système des grands corps de l’Etat (aujourd’hui en font partie, par exemple, le Conseil d’Etat ou la Cour des comptes), la réforme a été mise en œuvre le 1er janvier 2022. Elle acte notamment la création d'un nouveau corps interministériel, celui des administrateurs de l'Etat, qui regroupe une grande partie des plus hauts cadres de l'Etat, à savoir les préfets, diplomates et inspecteurs généraux. Ce nouveau corps doit accueillir davantage de hauts cadres en cours de leur parcours, par le jeu des promotions internes, et proposer de meilleures rémunérations. Le décret “portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat” a été publié le 1er décembre 2021. La réforme a aussi acté le remplacement de l'ENA, supprimée par Emmanuel Macron, par l'Institut national du service public (INSP). -
EconomieRéformer le droit des associationsPromesse tenueCe que disait le programme :Réformer le droit des associations afin de redonner aux associations financées par les pouvoirs publics plus d’autonomie dans leur gestion.Ce qui a été fait :
Les 120 ans de la loi 1901 sur les associations ont été l'occasion d'une double réforme. En juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté une loi en faveur de l'engagement associatif, ainsi qu'une loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Cette dernière modifie bien la gestion de ces organisations, en leur permettant notamment de diversifier leurs sources de financement.
Cette loi prévoit également plusieurs mesures concernant les financements publics. Ainsi, une association peut désormais conserver “tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée” et doit également se voir verser ses subventions dans un délai maximal de 60 jours après leur attribution. -
EconomieAider les entreprises à accueillir plus de jeunes en alternance et faire converger les différents contratsPromesse tenueCe que disait le programme :Nous aiderons les entreprises à accueillir plus de jeunes en alternance. Nous ferons notamment converger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et impliquerons pleinement les branches professionnelles dans la définition des programmes et l’organisation des formations.Ce qui a été fait :
L’alternance, ce système de formation qui permet d’associer cours et mise en pratique dans l’entreprise, et se traduit par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, a décollé durant le quinquennat. "560 000 contrats d'apprentissage ont été signés depuis le début de l'année 2021", un record depuis la création du dispositif, a annoncé, fin novembre 2021, la ministre du Travail, Elisabeth Borne.
En 2020, 525 600 contrats avaient déjà été signés (privé et public confondus), contre près de 369 000 en 2019, selon la Dares. En revanche, les contrats de professionnalisation sont, eux, en chute libre (-48% en 2020 selon la Dares), en raison de la concurrence des contrats d'apprentissage, plus attractifs. Une chute qui ne remet pas en cause la progression, tous contrats confondus, de l'alternance en France.
Cette hausse globale est bien due à des mesures prises par l’exécutif. Tout d'abord, la mise en place, en 2020, d'une prime de 5 000 euros pour un mineur et 8 000 euros pour un majeur en direction des entreprises qui embauchent une personne en apprentissage. Ce programme d'aide a été prolongé jusqu'en juin 2022. Par ailleurs, la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a libéralisé l'offre de formation, simplifié les démarches administratives, impliqué les branches professionnelles et rapproché le mode de collecte de fonds des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. -
EconomieAugmenter les salaires nets par la suppression de cotisations salarialesPromesse tenueCe que disait le programme :Nous augmenterons le salaire net de chacun, en supprimant les cotisations chômage et maladie. Grâce à cette mesure, financée par une hausse de la CSG, tous les salariés verront leur salaire augmenter. Par exemple, si l’on gagne 2200 euros nets par mois, ce sera 500 euros nets supplémentaires par an. Les fonctionnaires bénéficieront d’une mesure équivalente.Ce qui a été fait :
Les cotisations salariales chômage et maladie ont effectivement été supprimées par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018. En contrepartie, la contribution sociale généralisée (CSG), qui s'applique sur les revenus, a été réévaluée de 1,7%. Les fonctionnaires n'étant pas assujettis aux cotisations chômage et maladie, ils n'ont pas bénéficié de leur suppression, tout en étant concernés par la hausse de la CSG. Le gouvernement a donc mis en place, pour ceux qui étaient en poste avant la réforme, une compensation de la hausse de la CSG à l'euro près.
Grâce à la suppression de ces cotisations, ainsi que de la revalorisation de la prime d’activité, les salariés ont effectivement bénéficié d’un gain de pouvoir d'achat de 3,5% en moyenne sur le quinquennat, selon une étude de l'Institut des politiques publiques, publiée mi-novembre 2021. Mais si cette mesure a bénéficié aux salariés, ce n’est pas le cas de toutes les catégories sociales : les retraités aisés ont perdu du pouvoir d'achat durant le quinquennat en raison de la hausse de la CSG, selon cette même étude. -
EconomieSimplifier les instances de représentation du personnel en entreprisePromesse tenueCe que disait le programme :Une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions des comités d’entreprises, délégués du personnel et CHSCT serait mise en place dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond, sauf accord d'entreprise visant à maintenir les instances existantes ou en créer de nouvelles.Ce qui a été fait :
Les instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) ont bel et bien fusionné au sein du Comité social et économique (CSE) le 1er janvier 2020. Toutes les entreprises ou presque sont concernées, puisque seules les sociétés employant moins de 11 salariés ne sont pas tenues de mettre en place un CSE.
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EconomieRattacher le RSI au régime général de la Sécurité socialePromesse tenueCe que disait le programme :Nous supprimerons la caisse qui gère le régime social des indépendants (RSI) pour l’adosser au régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits.Ce qui a été fait :
Le régime social des indépendants a d’abord été remplacé en 2018 par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), pour une période transitoire de deux ans. Cette protection a ensuite été pleinement intégrée au régime général de la Sécurité sociale le 1er janvier 2020. Le taux de cotisation des indépendants, toutefois, reste inférieur à celui des salariés. Un alignement aurait entraîné une “augmentation de l’ordre de 30% de leur niveau de contribution”, avait expliqué le gouvernement en dévoilant son plan.
Créé en 2006, le régime social des indépendants (RSI) était un organisme de droit privé qui assurait une mission de service public : il versait les retraites complémentaires et les prestations sociales à 6,6 millions d’indépendants en France. Mais ce dispositif n’était pas “à la hauteur des enjeux et de la qualité de service auxquels les Français ont droit”, déclarait en septembre 2017 le Premier ministre, Edouard Philippe.
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promesses en partie tenues
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NumériqueMettre fin aux zones blanchesPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous éliminerons les zones sans réseau (aussi appelées « zones blanches »).Ce qui a été fait :
L'Arcep, le gendarme des télécoms, propose sur son site une carte de la couverture du réseau téléphonique en France métropolitaine. Côté "voix et SMS" comme en matière d'accès à la 4G, Orange, Free, SFR et Bouygues affichent tous un taux de couverture supérieur à 99% de la population. Problème : ces chiffres sont déclarés par les opérateurs eux-mêmes. L'Arcep ne peut qu'effectuer des vérifications aléatoires pour les contrôler.
Le chantier n'est pas terminé, mais il avance : en janvier 2018, le gouvernement a lancé un programme baptisé "New deal mobile". Objectif : obliger les quatre grands opérateurs à installer ou renouveler leurs équipements pour améliorer la couverture en voix, SMS et 4G dans des sites où la réception est faible. A date, sur les 3 057 points de difficultés recensés par le gouvernement, 830 sites ont été mis en service par les opérateurs. Selon les données de l'Arcep, 289 devraient voir le jour dans les six mois, et 1 913 devraient être opérationnels dans un délai de 6 à 24 mois. -
SantéAugmenter les salaires des soignants et optimiser le financement des hôpitauxPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous renforcerons l’attractivité des métiers de santé de soins primaires et donnerons davantage d’autonomie aux hôpitaux en diversifiant les modes de rémunération des professionnels et les modes de financement des hôpitaux, dans un cadre sécurisé nationalement.Ce qui a été fait :
Présenté quelques mois après le début de la crise sanitaire, en juillet 2020, le Ségur de la santé, avec ses 33 propositions, s’est donné comme objectif d’accélérer la transformation du système de santé. Avec notamment 15 000 recrutements, des revalorisations salariales et une réouverture de 4 000 lits d'hôpital. Le ministre de la Santé a aussi promis 2 000 places supplémentaires dans les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et de "multiplier par deux les entrées en formation d'aide-soignante d'ici à 2025".
En mars 2021, la stratégie nationale d’investissement pour soutenir le système de santé national de 2021 à 2029 a été lancée, avec une dotation de 19 milliards d’euros, dont 14,5 milliards sont pilotés directement par les agences régionales de santé (ARS). Dans cette enveloppe globale, 6,5 milliards sont dévolus au désendettement des hôpitaux et 9 milliards au quotidien des établissements de santé.
Dix-huit mois après son lancement, le ministère de la Santé a fait un premier bilan. Selon lui, plus d’1,5 million de membres du personnel soignant ont eu une augmentation de salaire de 183 euros net par mois et plus de 500 000 soignants, professionnels médico-techniques et de la rééducation et sages-femmes ont eu une revalorisation de leur carrière. D’après ce point d’étape, l’ouverture des 2 330 places en Institut de soins infirmiers (IFSI) a débuté en 2021 et 3 400 lits à la demande ont été ouverts dans 279 établissements.
Sur le terrain, les augmentations salariales sont jugées insuffisantes. Les principaux concernés réclament 300 euros de revalorisation afin de rattraper le niveau des salaires de l’OCDE. D’autres, comme les salariés du social,estiment avoir été exclus du Segur de la Santé. Concernant le financement des hôpitaux, il est perçu comme du “saupoudrage” par certains soignants. En pleine crise sanitaire, les hôpitaux souffrent toujours d'un manque de lits et de sous-effectifs chroniques, notamment dans les services de réanimation. -
Religion et laïcitéFormer des imams en France aux valeurs de la RépubliquePromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous formerons des imams sur le sol français et de façon adaptée aux valeurs de la République, en suscitant au sein de l’université la création de diplômes universitaires destinés aux ministres du culte.Ce qui a été fait :
Pour former des imams en France aux valeurs de la République, "la solution retenue par les pouvoirs publics est de créer des pôles d'islamologie dans différentes universités. Ces pôles sont en train de se constituer", explique Francis Messner, spécialiste du droit des religions, directeur de recherches émérite au CNRS. Des dizaines d'universités dispensent déjà depuis des années un diplôme universitaire (DU) "Laïcité, République et religions".
Encore faut-il que les organisations musulmanes françaises incitent leurs imams à suivre ce cursus. En 2019, la Grande Mosquée de Paris a fait preuve de sa volonté d'accélérer la formation des imams sur ces sujets, en concluant un partenariat avec la Sorbonne en vue de former 120 religieux.
Cette formation laïque doit venir compléter un enseignement théologique. En France, celui-ci reste l'apanage de rares instituts de formation religieux. En novembre 2021, un Conseil national des imams (CNI) a été installé. Son rôle sera de donner un agrément aux imams de France qui le solliciteront. Emmanuel Macron en avait fait la demande un an plus tôt aux dirigeants du Conseil français du culte musulman (CFCM). Mais, signe des divisions au sein des organisations musulmanes françaises, ce CNI, à peine lancé, a été contesté par le CFCM. Ce conseil a en effet été créé par la Mosquée de Paris et trois fédérations musulmanes qui ont quitté le bureau exécutif du CFCM.
Le Forum de l'islam de France (Forif), qui a vu le jour en février, avec le but affiché de succéder au CFCM, a fait de la formation des imams l’un de ses principaux chantiers. En attendant, le groupe de travail préparatoire a relevé que "la majorité des imams [n'avait] pas de formation identifiée". La question d'un "organisme qui pourrait permettre une reconnaissance harmonisée des diplômes religieux" est posée. -
EconomieAugmenter le minimum vieillesse et réduire la pauvreté des personnes âgéesPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous réduirons la pauvreté des personnes âgées. Le minimum vieillesse, pour une personne seule, est aujourd'hui d'environ 800 euros : nous le porterons au-delà de 900 euros.Ce qui a été fait :
Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), aussi appelée minimum vieillesse, atteignait effectivement 906,81 euros à taux plein début 2021. Sa revalorisation a été actée dès la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018, qui prévoyait une augmentation de 30 à 35 euros par an, et donc d’environ 100 euros en trois ans.
Quant à la réduction de la pauvreté des personnes âgées, le bilan est plus difficile à dresser. Les dernières données officielles et consolidées, publiées par l’Insee en mai 2021, ne permettent de connaître la situation que jusqu’en 2018. La publication antérieure ne permet de la comparer qu’avec 2015. Ainsi, le taux de pauvreté des plus de 65 ans est passé de 6,9% en 2015 à 8,6% en 2018. Il faudra attendre plusieurs années avant de savoir si cette détérioration s’est poursuivie pendant la suite du quinquennat Macron. -
Egalité femmes-hommesPublier les noms des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale femmes-hommesPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous publierons les noms des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous testerons au hasard, et massivement, les entreprises pour vérifier qu’elles respectent bien la loi en la matière.Ce qui a été fait :
La promesse d'Emmanuel Macron s'est transformée en un “index d'égalité salariale”, après le vote de la loi Avenir professionnel en septembre 2018. Depuis mars 2019, les entreprises de plus de 1 000 salariés se voient appliquer une note sur 100 qui est inscrite dans un index d'égalité salariale femmes-hommes publié en ligne.
Le dispositif a été élargi aux entreprises de plus de 250 salariés en septembre 2019 et à celles de plus de 50 salariés en mars 2021. L'index prend en compte cinq critères : l'écart de rémunération femmes-hommes, l'écart dans les augmentations annuelles, dans les promotions et après un retour de congé maternité, ainsi que la présence de femmes parmi les plus gros salaires.
D'après les règles définies par la loi, une entreprise qui obtient un score inférieur à 75 points a trois ans pour atteindre cet objectif, sous peine de sanctions financières. En mars 2021, selon les chiffres du gouvernement, 70% des entreprises avaient répondu au questionnaire sur lequel est basé l'index. La moyenne se situait à 85 et seules 2% des entreprises avaient obtenu la note de 100. -
NumériquePorter le projet de réguler les Gafam au niveau européenPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous proposerons la mise en en place d'une Agence européenne pour la confiance numérique, chargée de réguler les grandes plateformes numériques pour garantir la protection des données personnelles et la loyauté de leur fonctionnement.Ce qui a été fait :
Le gouvernement a adopté en juillet 2019 une taxe nationale de 3% sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les géants du numérique dépassant 750 millions d'euros d'activité mondiale. A l'international, la France et 135 autres pays se sont accordés pour instaurer un taux d'impôt minimal mondial sur les multinationales à hauteur de 15% de leurs bénéfices, à partir de 2023.
Emmanuel Macron a annoncé vouloir continuer à avancer sur cette thématique dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Début décembre, le chef de l’Etat a ainsi répété son intention de promouvoir à l'échelle européenne l'acte pour le marché numérique, qui "vise à éviter que les géants du numérique deviennent des monopoles sans règle", et l'acte pour les services numériques, "qui établira un régime de responsabilité des grandes plateformes au titre des produits qu'elles vendent et surtout des contenus qu'elles diffusent". -
NumériqueRendre la quasi-totalité des démarches administratives accessibles en lignePromesse en partie tenueCe que disait le programme :D'ici 2022, 100% des démarches administratives pourront être effectuées depuis internet – sauf première délivrance des documents d'identité officiels. Par exemple, il sera possible pour le citoyen de faire une demande de procuration électorale sans se rendre au commissariat.Ce qui a été fait :
Demande de titre de séjour, obtention d'un extrait de son casier judiciaire, inscription d'un enfant au collège ou au lycée, procuration électorale… Sur les 250 démarches administratives présentées comme "essentielles à la vie quotidienne", plus de 212 peuvent désormais se faire en ligne, selon le dernier chiffre communiqué en septembre 2021 par Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Contacté par franceinfo, le ministère n’a pas communiqué de bilan actualisé de ces données.
Depuis le 1er janvier 2022, il est pourtant possible de déposer sur internet un permis de construire. Cette procédure était pourtant présentée il y a quelques mois comme difficile à numériser, car elle concerne beaucoup d'administrations différentes.
Sur les 500 millions d'euros du plan France Relance dédiés aux outils interministériels, à la transformation numérique et aux démarches en ligne, sept ont été investis à ce jour par l'exécutif "pour financer et soutenir la qualité de la numérisation des démarches administratives". -
SantéDoubler le nombre de maisons pluridisciplinaires de santéPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Pour répondre aux attentes nouvelles des professionnels de santé à travailler en groupe et ainsi favoriser leur installation dans les territoires sous dotés, nous doublerons le nombre de maisons pluridisciplinaires de santé.Ce qui a été fait :
Cette promesse est sur le point d’être tenue. Au début du quinquennat, fin juin 2017, la France comptait 1034 maisons pluridisciplinaires de santé (également appelées MSP, pour “maisons de santé pluriprofessionnelles”). Quatre ans plus tard, ce chiffre était de 1889 selon le gouvernement. L’objectif était déjà atteint à 89%, à un an de l’échéance. Il restait alors à ouvrir 179 lieux pour arriver au doublement promis (2068 MSP).
Aucune donnée officielle ne permet encore de savoir combien de MSP ont ouvert depuis l’été 2021. “Plus de 300 étaient en projet en juin 2021”, si bien que “nous serons probablement à plus de 2000 MSP en fonctionnement” en 2022, avance l’association Avec Santé. Le cap de 2068 lieux sera-t-il franchi d’ici à la fin du mandat ? Il l’a peut-être déjà été ou le sera peut-être bientôt. “On ne le saura pas avant l’été prochain”, souligne auprès de franceinfo l’économiste de la santé Julien Mousquès. “Quoi qu’il en soit, on sera très proche du doublement.” -
Police-justiceIncarcérer les condamnés jusqu'à deux ans de prison ferme avant d'envisager l'aménagement de leur peinePromesse en partie tenueCe que disait le programme :Toute personne condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 2 ans devra être effectivement incarcérée avant que ne soient envisagées des mesures d’aménagement de cette peine. Le principe de l’automaticité de l’examen de l’aménagement de peine sera donc supprimé.Ce qui a été fait :
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’échelle des peines et les conditions de leur aménagement. Lorsque la peine de prison est supérieure à un an, elle ne peut pas être aménagée avant son exécution.
"Le condamné effectuera donc sa peine en prison", mentionne le site de l'administration française. Si la peine est inférieure ou égale à cinq ans, et lorsque les deux tiers de la peine ont déjà été exécutés, l'article 83 de la loi prévoit un examen de la situation du détenu par le juge d'application des peines “afin que soit prononcée une libération sous contrainte”.
En revanche, pour les peines comprises entre six mois et un an, le tribunal peut décider à l’audience d’un aménagement. Quant aux plus petites peines de prison ferme, inférieures ou égales à six mois, elles doivent par principe être aménagées (à domicile sous bracelet électronique, en placement à l'extérieur ou en semi-liberté), sauf "impossibilité résultant soit de la personnalité, soit de la situation du condamné", précise le portail de l’administration française*.* La loi interdit par ailleurs de prononcer des peines fermes inférieures à un mois, jugées inefficaces. -
SantéRevaloriser la rémunération des médecins en ville pour des actes de préventionPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous ferons évoluer la rémunération des médecins en ville afin de mieux valoriser les actions de prévention. La prévention, c’est aussi éviter la surmortalité massive liée au tabac. Chaque année, le tabac fait 73 000 morts. Nous fixons l’objectif que la génération qui naît aujourd’hui soit la première génération sans tabac.Ce qui a été fait :
Pour les syndicats de médecins de ville, la revalorisation des honoraires était jugée essentielle pour pouvoir assurer des consultations plus longues qui permettent de détecter en amont certaines maladies et de faire de la prévention.
Le 30 juillet 2021, des revalorisations ont bien été signées entre l’Assurance-maladie et les médecins libéraux. D’abord, pour les consultations à domicile des personnes de plus de 80 ans souffrant d’une affection longue durée (de 35 euros à 70 euros, à raison de quatre fois par an). La consultation d’un spécialiste demandée par le médecin traitant a, elle, été augmentée de 5 euros, passant de 50 à 55 euros. Les tarifs des consultations de plusieurs spécialités ont également augmenté : de 3,50 euros pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, de 2 euros pour les gynécologues médicaux ou encore de 5 euros pour les pédiatres lorsque le patient a moins de 2 ans.
En revanche, la consultation de médecine généraliste est restée à 25 euros en secteur 1, ce qui pondère le bilan de cette mesure. Elle est ainsi jugée insuffisante par Philippe Vermersch, président du Syndicat des médecins libéraux (SML), contacté par franceinfo : “La prévention permet de faire des économies à long terme. Mais il y a un manque de moyens pour la médecine de ville.”
Par ailleurs, impossible d’affirmer dès aujourd’hui que les enfants nés durant ce quinquennat incarneront la première génération sans tabac. Entre 2017 et 2020, le tabagisme occasionnel est resté à un niveau stable, tandis que le tabagisme quotidien a connu une légère baisse. Selon Santé publique France, 26,9% des personnes de 18 à 75 ans fumaient quotidiennement en 2017 contre 25,5% en 2020. Cependant, cette baisse globale ne reflète pas la situation du tiers de la population dont les revenus sont les moins élevés, pour qui le tabagisme quotidien a augmenté de 29,8% à 33,3% entre 2019 et 2020. -
Police-justiceCréer des centres de déradicalisation fermésPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous créerons des centres fermés de petite taille spécifiquement dédiés à recevoir des personnes radicalisées.Ce qui a été fait :
L’exécutif a beaucoup tâtonné dans ce domaine. Les centres de déradicalisation fermés ont été un des échecs de la mandature. Le seul qui a ouvert ses portes, à Pontourny (Indre-et-Loire), sous l'appellation “Centre de prévention, d'insertion et de citoyenneté", a fermé en juillet 2017, moins d’un an après son ouverture, faute de pensionnaires (des jeunes en voie de radicalisation, sur la base du volontariat).
Abandonnant le terme de “déradicalisation”, le gouvernement s’est concentré sur des projets en milieu ouvert. Le programme Rive (pour Recherche et intervention sur les violences extrémistes) a été expérimenté en Ile-de-France auprès de personnes mises en examen ou condamnées pour des actes de terrorisme ou pour des faits de droit commun, identifiées comme radicalisées. Objectif : favoriser le “désengagement de la violence extrémiste” et la “réinsertion sociale”. Un dispositif étendu en février 2018 et rebaptisé “Pairs” (Programme d'accueil individualisé et de réaffirmation sociale).
Quatre centres dédiés ont ouvert à Paris, Marseille, Lyon et Lille entre octobre 2018 et octobre 2019 et 158 personnes ont bénéficié d’un suivi. Un premier bilan, dressé dans un rapport de février 2021 par l’Institut français des relations internationales (Ifri), et synthétisé par “Le Monde”, “incite à poursuivre l’expérience“, aucune récidive de nature terroriste n’étant à déplorer. -
LogementRéserver 30 000 logements pour les jeunes dans le parc socialPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous mobiliserons les bailleurs sociaux pour créer au sein du parc social des logements jeunes (objectif : 30 000 supplémentaires). Ces logements seront accessibles sans dépôt de garantie, sans demande de caution et pour un bail non renouvelable.Ce qui a été fait :
L’article 109 de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) permet depuis novembre 2018 de réserver un nombre déterminé de logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans dans le cadre de contrats de location d’une durée maximale d’un an, reconductibles. Mais il a fallu attendre août 2021 pour qu’un décret fixe les modalités d’application de cet article dans le parc social existant, soit 5,2 millions de logements sociaux.
Interrogé en janvier 2022, le ministère du Logement n’est pas parvenu à chiffrer le nombre de logements effectivement réservés aux jeunes au sein du parc social existant. “Cette solution est relativement peu mobilisée à ce jour, car les derniers décrets d’application ont été pris dans l’été”, appuie pour franceinfo l’Union nationale pour l’habitat des jeunes, qui doute de l’effectivité de la mesure avant la fin du quinquennat. -
SantéAssurer la prise en charge à 100% des lunettes, des prothèses auditives et dentaires, sans augmenter le prix des mutuellesPromesse en partie tenueCe que disait le programme :S’agissant des lunettes, des prothèses dentaires et de l’audition, nous fixons l’objectif de 100% de prise en charge pour 2022, car la couverture reste trop faible aujourd’hui. Nous réaliserons cet objectif sans augmenter le prix des mutuelles. Pour cela, nous favoriserons la concurrence, en instaurant notamment trois contrats types que devront proposer assureurs et mutuelles pour garantir la transparence et faciliter les comparaisons.Ce qui a été fait :
Depuis le 1er janvier 2021, la réforme “100% santé” permet une prise en charge à 100% de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives pour ceux qui bénéficient d’une complémentaire santé responsable.
Concrètement, les appareils auditifs sont à présent divisés en deux catégories. La prise en charge des appareils dits “de classe 1”, dont le prix est plafonné, est partagée entre la sécurité sociale et la complémentaire santé, sans reste à charge pour la personne appareillée. Pour ce qui est des prothèses dentaires, il existe désormais trois paniers, dont un panier “100% santé” dans lequel les actes de pose de prothèses dentaires sont entièrement remboursés. Enfin, il est possible de choisir des verres de correction et une monture de lunettes parmi 17 choix, entièrement pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle.
Cependant, la Mutualité française estime que le prix des mutuelles a augmenté de 3,4% en 2022, par rapport à 2021. Une hausse qui s’explique en partie par le déploiement de la réforme “100% santé”, mais également par le rattrapage des soins du premier semestre 2021, selon Éric Chenut, le président de la Mutualité française. De son côté,la Fédération nationale indépendante des mutuelles évoque une hausse de 7 à 10% pour les contrats en cours. -
EconomieRéformer le régime fiscal de la micro-entreprise pour le rendre plus attractifPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous supprimerons les charges des micro-entreprises (auto-entrepreneurs) la première année et doublerons les plafonds pour permettre à plus d’entreprises de bénéficier de cette mesure et du régime fiscal de la micro-entreprise. Nous permettrons chaque année à tous les artisans et commerçants d’opter ou non, selon leurs besoins, pour le régime fiscal de la micro-entreprise.Ce qui a été fait :
Les charges sociales pesant sur les micro-entreprises n'ont pas été supprimées, mais allégées sur leur première année d'activité, à partir du 1er janvier 2020. Pour bénéficier de cette exonération de début d’activité baptisée Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise), il faut cependant répondre à certaines conditions d'âge, de ressources ou de localisation. Les taux de cotisations fluctuent entre 2,9 % et 22%, selon le type d'activité et la date de création de la micro-entreprise (avant ou après 2020). Cette exonération partielle ne s'applique, en outre, que sur les revenus compris sous le seuil de 41 136 euros.
Les plafonds du chiffre d'affaires annuel hors taxes permettant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur ont eux bien été doublés (et même un peu plus). Au 1er janvier 2020, ils sont passés de 82 800 à 176 200 euros pour les commerçants ou les hôteliers par exemple, et de 33 200 à 72 600 euros pour les prestataires de services et les professions libérales.
Les chefs d'entreprise, comme les micro-entrepreneurs, avaient déjà la possibilité de changer de régime fiscal, afin d'opter pour la micro-entreprise ou le régime réel d'imposition. Il leur suffit d'écrire à l'administration fiscale pour en faire la demande, comme le rappelait Bercy en 2017. -
SportDonner à tous les sportifs de haut niveau une formation ou un contrat en entreprisePromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous ferons en sorte que d’ici la fin du quinquennat, l’ensemble des sportifs de haut niveau soient en formation ou en contrat avec une entreprise. Nous faciliterons ainsi la reconversion de nos sportifs talentueux.Ce qui a été fait :
Pour évaluer la réalisation de cette promesse, tout dépend de ce qu’Emmanuel Macron appelle “sportifs de haut niveau”. Ce qui n’était pas précisé en 2017 dans son programme.
Si l’on considère an sens strict la liste des sportifs de haut niveau, remise à jour tous les ans par le ministère des Sports, l’objectif n’y est pas. En 2019, environ 2 700 d’entre eux sur 5 000 (certains dans des sports aux retombées limitées, comme le parachutisme ou la course d’orientation) bénéficiaient d’aides personnalisées, et quelques centaines seulement d’une convention avec une administration ou une entreprise.
Or, à partir de 2019, l’Agence nationale du sport a entrepris une réorganisation de la notion de “haut niveau”. Environ 400 athlètes prenant part aux disciplines olympiques et paralympiques figurent dans le “Cercle haute performance” du programme Ambition bleue, ce qui leur assure un revenu minimal de 40 000 euros annuels, via un partenariat avec une entreprise ou une administration. Difficile ainsi de considérer la promesse présidentielle comme entièrement tenue. -
EconomieSupprimer les cotisations patronales pour les salariés payés au smicPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous intensifierons l’effort sur les bas salaires [...] : nous atteindrons zéro charge générale au niveau du smicCe qui a été fait :
Les cotisations patronales ont presque disparu pour les salariés payés au smic, mais pas entièrement. Elles ont bien diminué durant le mandat d’Emmanuel Macron, à travers plusieurs réformes : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a été transformé en allègement permanent de cotisations sociales en 2019, et le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales (un dispositif voté en 2003 qui réduit les cotisations patronales et salariales pour tous les salaires inférieurs à 1,6 smic). Mais cela ne compense pas la totalité des cotisations patronales. Pour un salarié payé au smic à temps plein, un employeur devra toujours payer quelques dizaines d’euros de cotisations chaque mois, d’après le simulateur de l’Urssaf – un montant qui varie selon les caractéristiques du contrat.
Ces réductions ont-elles permis de baisser le chômage des travailleurs peu qualifiés, ce qui était l’objectif affiché ? Les précédentes expériences ont laissé un sentiment mitigé : des études concernant les baisses de charges adoptées entre 1993 et 2005 trouvent des effets globalement positifs sur l’emploi, mais pas toujours très importants. D’après deux études, le CICE aurait eu un effet faible, voire nul, sur le niveau de l’emploi entre 2013 et 2015. On ne sait pas encore si sa transformation en baisse de cotisations sociales pérenne y a changé quelque chose. -
EducationPermettre aux universités de recruter elles-mêmes leurs enseignantsPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous donnerons aux universités et aux grandes écoles la liberté de recruter elles-mêmes leurs enseignants-chercheurs suivant les standards internationaux de qualité et d’indépendance.Ce qui a été fait :
Les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs et des maîtres de conférence ont été partiellement modifiées, à titre expérimental, pour la période allant de la rentrée 2021 à celle de 2030. L'article 5 de la loi de programmation pour la recherche, publiée le 24 décembre 2020, offre aux établissements d’enseignement supérieur la possibilité de “déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale”. Ceci afin “d’élargir les viviers des candidats potentiels”, note la loi. A l’exception “des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation”.
En clair, cette mesure supprime le passage obligé devant le Conseil national des universités, qui qualifie toutes les candidatures soit en tant que maître de conférence soit en tant que professeur-chercheur. Pour l’instant, cette nouvelle règle de recrutement n’est pas pérenne. Elle est expérimentée pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024 et doit permettre aux universités d’être plus réactives en recrutant des candidats en dehors des deux campagnes nationales d'affectation, qui se déroulent en février et en septembre. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation doit être remis avant le 2 janvier 2025.
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SantéRéformer le ”numerus clausus” et former davantage de médecinsPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Le “numerus clausus” actuel est injuste et inefficace, nous formerons davantage de praticiens et adapterons les capacités de formation aux besoins de santé des territoires.Ce qui a été fait :
Le “numerus clausus”, qui fixait depuis les années 70 le nombre maximum d'étudiants admis chaque année en deuxième année d’études de santé, n’existe plus. Il a été supprimé à la rentrée de septembre 2021, conformément à une annonce d’Emmanuel Macron dans le cadre du Plan santé. Ainsi, le nombre d’étudiants souhaitant poursuivre en médecine, odontologie, pharmacie, kinésithérapie et maïeutique (sages-femmes) n’est plus limité.
Ce système a été remplacé par un “numerus apertus” (“nombre ouvert” en latin), qui fixe un nombre minimum de places accessibles aux étudiants en santé, décidé par les universités en collaboration avec les Agences régionales de santé (ARS). Si le “numerus apertus” ne limite plus le nombre de candidats, il reste toutefois conditionné aux capacités d’accueil des universités et continue donc d’être un moyen sélectif à l’entrée des études de santé. Quant à l’effet de cette réforme sur le terrain, il faudra encore attendre quelques années pour voir augmenter le nombre de praticiens formés, sachant que leurs études durent en moyenne une dizaine d’années. -
EconomieCréer un prêt d’honneur pour les jeunes agriculteursPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous soutiendrons l’installation des jeunes agriculteurs : en plus de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), nous permettrons un prêt d'honneur à la personne sans demande de garantie d’un montant de 50 000 euros maximum avec un différé de deux ans.Ce qui a été fait :
Pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, des prêts d’honneur, c’est-à-dire des prêts sans intérêts ni garanties qu’un créateur ou repreneur d’entreprise s’engage à rembourser "sur l'honneur", sont proposés dans plusieurs régions. “Le 25 février [2020], la coordination nationale d’Initiative France [réseau associatif de financement et d'accompagnement d’entrepreneurs] et le réseau des Chambres d’Agriculture ont signé une convention de partenariat au Salon de l’Agriculture pour soutenir l’entrepreneuriat rural et institutionnaliser le prêt d’honneur agricole”, détaille la banque publique d'investissement BPIFrance.
Plusieurs régions comme la Nouvelle-Aquitaine, la Bretagne, les Hauts de France, l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val de Loire et la Corse en bénéficient déjà, “en attendant [qu’il soit] accessible sur tout le territoire”. Mais les modalités ne sont pas les mêmes partout. Par exemple, si le prêt peut aller jusqu’à 50 000 euros en Bretagne, note le site d’Initiative, le montant ne peut pas dépasser 25 000 euros en Auvergne-Rhône-Alpes (document PDF) ou encore 20 000 euros en Nouvelle-Aquitaine. -
BioéthiqueGarantir la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l'étranger de GPAPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état civil français, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.Ce qui a été fait :
Une modification a été apportée par la loi de bioéthique, promulguée le 3 août 2021, après deux ans de débats parfois houleux. Pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, leur filiation sera “appréciée au regard de la loi française”, la transcription d'un acte d'état civil étranger sera limitée au seul parent biologique, explique le site officiel de l'administration française. Le second parent devra passer par une procédure d'adoption.
Cette évolution du droit est une reculade : en 2019, la Cour de cassation avait consacré une reconnaissance automatique de filiation pour les deux parents, dont le parent d’intention. Mais l'exécutif souhaite "que la filiation soit établie par le juge, justement pour pouvoir vérifier chaque situation, dans une liberté juridictionnelle que nous assumons pleinement", a fait valoir le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, mi-novembre 2021 dans "Femme actuelle".
En 2017, Emmanuel Macron s'était déclaré, dans son programme, opposé à la légalisation de la GPA en France. Il demeure sur la même ligne. Pour le garde des Sceaux, il s'agit d'"une ligne rouge que nous ne souhaitons absolument pas franchir." "On ne veut pas d’automaticité dans la reconnaissance de la filiation, pour ne pas encourager le recours à la gestation pour autrui", a-t-il ajouté. -
EnvironnementFermer toutes les centrales à charbonPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous fermerons les centrales à charbon restantes en cinq ansCe qui a été fait :
Quand Emmanuel Macron arrive à l’Elysée, quatre centrales à charbon sont encore en activité en France. Celle du Havre, qui appartenait à EDF, a été déconnectée du réseau en mars 2021. A Gardanne (Bouches-du-Rhône), la centrale, engluée dans un conflit social, doit être remplacée par une usine de biomasse. A Saint-Avold (Moselle), la centrale de Gazel Energie doit cesser son activité en mars 2022.
Reste le cas de Cordemais, en Loire-Atlantique, exploité par EDF. Cette centrale, pour laquelle un projet de reconversion en incinérateur de biomasse a été abandonné à l’été 2021, va continuer de tourner au charbon au-delà de 2022, jusqu’en 2024 ou 2026. -
Vie politiqueProposer une grande loi de moralisation de la vie publiquePromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts, l’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille, l’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs, l’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection, la suppression du régime spécial des retraites des parlementaires, la présentation, par le président de la République, de son bilan national et européen une fois par an devant le Congrès.Ce qui a été fait :
Cette loi de moralisation de la vie publique, qui comprenait plusieurs promesses, a, en partie, vu le jour. Une loi organique et une loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique ont ainsi été promulguées le 15 septembre 2017. Elles ont été complétées par un décret du 14 juin 2017. Elles comprennent notamment l'encadrement strict des activités de conseil des parlementaires, qui ne peuvent se lancer dans ce genre de pratique en cours de mandat mais qui peuvent, en revanche, la poursuivre si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonctions.
Les parlementaires, ministres mais aussi titulaires de fonctions exécutives locales n'ont plus la possibilité d'embaucher un membre de leur famille. Concernant la suppression du régime spécial des retraites des parlementaires, elle a été actée, le 3 août 2017, par l'Assemblée, dans le cadre d'une réforme des avantages accordés aux députés. L'interdiction pour tous les détenteurs d'un casier judiciaire de se présenter à une élection a, en revanche, été écartée par l'exécutif en juillet 2017.
L'interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs devait en revanche s'inscrire dans les projets de loi pour un renouveau démocratique, qui comportaient notamment une révision constitutionnelle. Le gouvernement a présenté les premiers textes en 2018 avant de dévoiler une nouvelle version en 2019, après la crise des “gilets jaunes”. Cette dernière n'a finalement pas été discutée au Parlement, du fait en partie de la pandémie de Covid-19. La dernière promesse, concernant la présentation par le président de la République de son bilan national et européen une fois par an devant le Congrès, n'a été tenue que les deux premières années. -
CultureOuvrir les bibliothèques le soir et le dimanchePromesse en partie tenueCe que disait le programme :Ouvrir les bibliothèques le soir et le dimancheCe qui a été fait :
En février 2018, Emmanuel Macron lance un appel aux collectivités locales afin d'ouvrir les médiathèques tard le soir et le dimanche. A l'époque, seules 130 bibliothèques ou médiathèques, sur les 16 500 que compte la France, étendent leurs horaires au soir ou au dimanche, selon les informations de franceinfo.
Qu'en est-il trois ans plus tard ? Un "Plan bibliothèques", dont l’un des axes repose sur l’extension des horaires, a été mis en place. Selon les informations de franceinfo, plus de 520 projets d'extension des horaires de bibliothèques ont bénéficié d'une aide de l'Etat pendant le quinquennat, couvrant les besoins de 12,4 millions de Français. A la fin de l'année 2020, l'amplitude hebdomadaire de ces établissements soutenus par l'Etat a été augmentée de plus de 8h30 en moyenne pour 11,3 millions de Français. Reste que toutes les bibliothèques de France ne bénéficient pas de cette extension. -
EducationRemettre des études dirigées dans les établissementsPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous remettrons des études dirigées partout dans les établissements.Ce qui a été fait :
La promesse d'Emmanuel Macron était originellement destinée à être appliquée au collège et au lycée. Un dispositif a bien vu le jour, mais à destination des seuls collégiens. Depuis la Toussaint 2017, ce programme baptisé "Devoirs faits" s'adresse à tous les collégiens volontaires. Il est encadré par des professeurs, des assistants d'éducation, des volontaires du service civique et des associations répertoriées par l'équipe éducative.
Un collégien sur trois en bénéficie et un collégien sur deux en milieu d'éducation prioritaire y a recours, selon le ministère. En juillet 2021, le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé qu'il y aurait des inscriptions d'office à ce programme pour les élèves de sixième qui ne seraient "pas au niveau en français et en mathématiques". -
EducationEvaluer les élèves chaque année, de la grande section de maternelle à la troisièmePromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous introduirons, au début de chaque année, des bilans personnalisés, de la classe de grande section à la troisième, afin que les enseignants disposent d’une base fiable et utile pour mesurer les progrès de chaque élève et qu’ils choisissent les meilleurs outils pour un enseignement adapté aux besoins de chacun.Ce qui a été fait :
Des évaluations ont bien été mises en place mais pas pour toutes les classes visées. Depuis 2018, des évaluations nationales en français et en mathématiques ont lieu en début d'année pour les élèves entrant en classe de CP, CE1, 6e, seconde et CAP. Selon le ministère de l'Education nationale, ces évaluations doivent "fournir aux enseignants des repères des acquis de leurs élèves", doter les chefs d'établissement et les recteurs "d'indicateurs leur permettant de mieux connaître les résultats et d'adapter leur action éducative" et de "disposer d'indicateurs permettant de mesurer, au niveau national, les performances du système éducatif". Selon le neuroscientifique Stanislas Dehaene, président du Conseil scientifique de l'Education nationale, dans une interview à Ouest-France**, ces études ont permis d'identifier "un énorme problème en mathématiques".
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LogementRénover la moitié des passoires énergétiques et en interdire la locationPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Nous viserons la rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022, afin de diminuer les émissions et de faire baisser les charges (électricité, fioul, gaz). Les passoires énergétiques seront interdites de location à compter de 2025. A cette fin, via un fonds public, nous prendrons intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires, avec un remboursement au moment de la vente du bien.Ce qui a été fait :
Cette promesse est impossible à vérifier : il n'existe pas de comptabilité annuelle des logements par performance énergétique, reconnaît le ministère de la Transition écologique auprès de franceinfo. Le dernier bilan date de 2018 et faisait état de 4,8 millions de logements classés F et G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), les fameuses passoires thermiques. Le ministère recense cependant le nombre de logements aidés chaque année, toutes étiquettes énergétiques confondues : 2,1 millions en 2017, 1,8 million en 2018 et 2,1 millions en 2019, dernière année disponible.
Concernant l’interdiction de location de ces passoires, la promesse est à moitié tenue : les logements classés G ne seront plus considérés comme décents en 2025 et seront donc interdits à la location, mais il faudra attendre 2028 pour ceux classés F. Par ailleurs, il n’existe pas de fonds public destiné à prendre en charge l’intégralité des travaux des propriétaires les plus précaires. Ces derniers ont toutefois accès au dispositif général MaPrimeRénov’, qui permet de financer certains travaux de rénovation. -
EconomieAccentuer le contrôle de la recherche d'emploi des chômeursPromesse en partie tenueCe que disait le programme :La contrepartie de ces droits nouveaux sera un contrôle accru de la recherche d’emploi, pour lequel les moyens de Pôle emploi seront renforcés et les sanctions rendues justes et crédibles. À l'arrivée à Pôle emploi, un bilan de compétence sera réalisé dans les 15 jours. Si plus de deux emplois décents, selon des critères de salaire et de qualification, sont refusés ou que l'intensité de la recherche d'emploi est insuffisante, alors les allocations seront suspendues.Ce qui a été fait :
La promesse est en grande partie tenue. La loi permet depuis 2008 de sanctionner les chômeurs en cas d'absence de recherche active ou de refus de deux offres d'emplois jugées “raisonnables”. Les caractéristiques de l'emploi, la zone géographique et le salaire proposé, tels que convenus entre le chômeur et un conseiller au début de la recherche, permettent à Pôle emploi de déterminer si une offre est “raisonnable” ou non, selon le Code du travail.
Le décret du 30 décembre 2018 a renforcé ce “bâton”, en instaurant notamment la suppression pour un mois de l'allocation dès le premier manquement à la recherche active d'un emploi ou le refus de deux offres “raisonnables”. Auparavant, cette allocation était seulement suspendue pour un mois, ce qui permettait, in fine, de la toucher.
L'article 268 de la loi de finances adoptée en décembre 2020 a, en outre, donné aux agents de Pôle emploi un outil supplémentaire, en leur permettant d'avoir accès aux informations bancaires des allocataires soupçonnés de fraude. Pour mener à bien cette mission, les effectifs de Pôle emploi affectés au contrôle ont effectivement été renforcés : de 215 salariés en août 2018, ils sont passés à 600, assure Pôle Emploi à franceinfo.
En revanche, la promesse de réaliser un bilan de compétences du demandeur d'emploi sous 15 jours n'a pas été tenue, confirme Pôle Emploi à franceinfo. "Le bilan de compétences n'existe pas dans les services proposés par Pôle emploi. Mais ça peut être une prestation financée par Pôle emploi" pour certains chômeurs qui le sollicitent. Il existe à ce jour un "entretien de situation" dans les quatre semaines suivant l'inscription d'un nouveau demandeur d'emploi, qui permet de "fixer un projet personnalisé d'accès à l'emploi". -
SantéGénéraliser la vente de médicaments à l’unitéPromesse en partie tenueCe que disait le programme :Actuellement, un médicament acheté sur deux n’est pas consommé, avec un risque d’automédication et d’impact environnemental. Cela entraîne un gaspillage de 7 milliards d’euros par an : nous généraliserons donc la vente de médicaments à l’unité.Ce qui a été fait :
En février 2020, le Parlement a adopté un projet de loi sur la délivrance de certains médicaments à l’unité dans les pharmacies. Selon les chiffres de l'Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments, un Français gaspille environ 1,5 kg de gélules par an, ce qui représente environ “un médicament sur deux, rangé au fond d’une armoire à pharmacie”. Mais cette mesure de dispensation des médicaments à l’unité (DAU) concernera simplement “quelques antibiotiques” et devait entrer en vigueur “au plus tard le 1er janvier 2022”, à la faveur d’un décret du Conseil d’Etat.
Cette mesure se heurte à de vives oppositions. Elle a notamment été dénoncée par le Leem, organisation professionnelle des entreprises du médicament, qui évoque des risques pour “la sécurité et la traçabilité” des médicaments et met en garde contre une mesure qui n’apporte pas de “solution probante au gaspillage”. En avril 2021, l’Académie nationale de pharmacie a réclamé une “phase test” avant “toute généralisation de la mesure”.
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promesses non tenues
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Fonction publiqueSupprimer 120 000 postes de fonctionnairesPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous réduirons le nombre d’agents publics de 120 000 emplois sur la durée du quinquennat.Ce qu’il s’est passé :
C'était l'une des promesses phares du candidat Macron et elle n'a pas été tenue. Dans le détail, le candidat à la présidentielle de 2017 voulait supprimer 50 000 postes dans la fonction publique et 70 000 dans les collectivités locales. Dès avril 2019, dans une réponse faite à un journaliste de France 2 lors d’une conférence de presse, le chef de l'Etat se dit prêt à "abandonner" cet objectif "si ce n'est pas tenable".
Quelques semaines plus tard, dans un entretien au groupe Ebra, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Action et des Comptes publics, confirme que le gouvernement ne tiendra pas cette promesse de campagne du fait, notamment, du ralentissement de l'économie et de la crise des "gilets jaunes". Un nouvel objectif est alors fixé avec 85 000 postes d'agents publics supprimés d'ici à 2022, dont 15 000 dans la sphère de l'Etat, au lieu des 50 000.
"La cible a même encore été réduite ensuite", rappelle en octobre 2021 Le Monde qui cite le ministre délégué au Budget, Olivier Dussopt. "Après le grand débat, la crise [sanitaire] s'est abattue sur le pays. Et cela s'est traduit par des créations de postes parce qu'il fallait y répondre", explique le ministre dans un entretien à Acteurs publics.
Concernant l'objectif de suppression de 70 000 postes dans les collectivités, la promesse n’est pas non plus tenue. Selon Le Monde, qui s’appuie sur les données du ministère chargé de la Fonction publique, "alors que l'emploi local avait baissé du temps de François Hollande, il est fortement reparti à la hausse depuis l'élection d'Emmanuel Macron : +13 000 emplois en 2018 et +16 500 en 2019". -
Vie politiqueRéduire d'un tiers le nombre de parlementairesPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous réduirons d'environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs.Ce qu’il s’est passé :
Cette promesse devait finalement se traduire par une baisse de 25% du nombre de parlementaires et non un tiers. Elle figurait dans les projets de loi pour un renouveau de la vie démocratique, composés de trois textes, dont une révision constitutionnelle. S'ils ont bien été présentés en 2018, puis en 2019, après le mouvement des "gilets jaunes", ils n'ont finalement jamais été discutés au Parlement. En cause notamment : des blocages avec le Sénat et la pandémie de Covid-19.
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EnvironnementDoubler la capacité des énergies solaire et éoliennePromesse non tenueCe que disait le programme :Nous financerons le développement des énergies renouvelables : d’ici à 2022, nous avons pour objectif de doubler la capacité en éolien et en solaire photovoltaïque.Ce qu’il s’est passé :
Cette promesse est loin d'être tenue pour l’éolien (+62%) mais l'est presque pour le solaire (+90%). Au 31 décembre 2021, la capacité du parc éolien installé était de 18 783 mégawatts en France, contre 11 761 au 31 décembre 2016, selon les chiffres de Réseau de transport d’électricité (RTE). Pour le solaire, elle était de 13 066 mégawatts, contre 6 773 au 31 décembre 2016.
MISE A JOUR : les chiffres de production d'électricité des parcs éolien et solaire français ont été actualisés le 14 mars 2022, après communication des données de décembre 2021. -
SécuritéCréer un service militaire obligatoire et universel d’un moisPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous créerons un service militaire obligatoire et universel d'un mois. Il s’adressera aux jeunes femmes et hommes aptes de toute une classe d’âge et devra intervenir dans les trois ans suivant leur 18e anniversaire. L’accès aux métiers de la défense en tant que militaire d’active ou dans la Garde nationale en sera facilité. Cela permettra aussi de disposer, en cas de crise, d’un réservoir mobilisable, complémentaire de la Garde nationale.Ce qu’il s’est passé :
C’était l’une des mesures phares de la campagne d'Emmanuel Macron, mais elle n'a pas été mise en œuvre. L'objectif du gouvernement est de généraliser un Service national universel (SNU) pour qu'il concerne l’ensemble d’une classe d’âge, soit "700 000 jeunes chaque année”, selon la secrétaire d'Etat chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, Sarah El Haïry, citée dans "Le JDD". Or, aucune date n'est avancée.
Le 13 février 2018, Emmanuel Macron avait pourtant annoncé, devant l'association de la presse présidentielle, son souhait de créer un SNU obligatoire "de trois à six mois" et "ouvert sur la chose militaire, mais dont la forme pourra être civique".
Une expérimentation, réunissant 2 000 jeunes de 15 à 16 ans pendant dix jours dans 13 départements, avait finalement été lancée en juin 2019 par Gabriel Attal, alors secrétaire d'Etat rattaché au ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse. L'édition 2020 avait été annulée à cause de la pandémie de Covid-19. En 2021, le SNU avait été élargi à tous les départements et concernait 15 000 jeunes. En 2022, 50 000 volontaires, de 15 à 17 ans, pourront participer à des "séjours de cohésion" de deux semaines, en février, juin et juillet. -
ImmigrationExaminer les demandes d’asile en moins de six mois, recours comprisPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous examinerons les demandes d’asile en moins de six mois, recours compris.Ce qu’il s’est passé :
Pour tenter de réduire à six mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile, la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 a modifié la procédure administrative. Les demandeurs d'asile ont désormais 90 jours à compter de leur arrivée, et non plus 120, pour déposer leur dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre les décisions de l’Ofpra est maintenu à un mois. Le projet de loi initial prévoyait un délai réduit à 15 jours, précise le site gouvernemental vie-publique.
En pratique, en 2019, l'instruction des demandes par l'Ofpra et la CNDA s'étalait en moyenne sur 325 jours, soit près de 11 mois, selon un rapport de l'association Forum réfugiés-Cosi publié en juin 2020. "Ces délais s'éloignent de l'objectif fixé par le président, à savoir instruire les demandes en six mois", soulignait le rapport. Par ailleurs, en 2020, l'instruction des demandes a aussi été perturbée par la pandémie de Covid-19, relève Le Monde (article payant).
En 2021, le délai moyen de traitement des dossiers par l'Ofpra s'établissait à "8,6 mois", indique-t-elle sur son site. Elle anticipe "une baisse rapide" de cette moyenne en 2022. Contacté par franceinfo, le ministère de l’Intérieur renvoie de son côté vers le compte-rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2022 : “L’objectif de délai de traitement de l’Ofpra sera atteint en 2022”, peut-on y lire, sans plus de précision chiffrée. Le document ne mentionne pas si le délai de six mois (recours compris) sera tenu d’ici à la fin du quinquennat. -
Police-justiceAugmenter les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probationPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous augmenterons les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) avec l’objectif d’atteindre une moyenne de 40 personnes par agent.Ce qu’il s’est passé :
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), qui ont pour missions d'aider à la prise de décision judiciaire et de mettre à exécution les décisions pénales, en prison ou en milieu ouvert, n’ont pas vu leur charge de travail s’alléger durant le quinquennat.
Ils s’occupent en moyenne de 65 à 70 personnes détenues, selon les chiffres communiqués par le ministère de la Justice à franceinfo. L’objectif que s’est fixé l’institution, après concertation avec les organisations professionnelles, a été revu à la baisse. Il vise à faire travailler un CPIP avec 60 personnes, et non plus 40, comme le promettait Emmanuel Macron en 2017.
Selon le ministère de la Justice, les recrutements engagés durant le quinquennat doivent permettre d’atteindre ce nouvel objectif d’ici à 2024. Au total, 1 500 emplois supplémentaires de CPIP ont été créés (150 en 2018, 400 en 2019, 400 en 2020, 300 en 2021, 250 en 2022), ainsi que 100 emplois de CPIP contractuels en fin d’année 2020. -
CultureCréer un nouveau statut de l’entreprise de presse pour garantir l’indépendance journalistiquePromesse non tenueCe que disait le programme :Créer un nouveau statut de l’entreprise de presse, sur le modèle des *trusts* anglo-saxons, pour garantir l’indépendance éditoriale et journalistique.Ce qu’il s’est passé :
Aucun texte n'a modifié le statut des entreprises de presse depuis les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986. Le candidat Emmanuel Macron n’a donc pas tenu cette promesse durant son quinquennat. Il estimait pourtant, dans son programme en ligne, que “la présence d’actionnaires industriels et financiers au capital de groupes de presse” pouvait être une “source de soupçons sur la réalité de l’indépendance des rédactions et la liberté de la presse”. Il voulait garantir “l’indépendance éditoriale des médias d’information” et faciliter “leur migration numérique” à travers un nouveau statut.
“C'est une promesse intéressante, mais rien n'a été fait à ce sujet durant le quinquennat", avance auprès de franceinfo Alexis Lévrier, historien de la presse et des médias. "Je ne vois pas trop à quoi fait référence le modèle des trusts anglo-saxons, admet-il. Corinne Erhel, une de ses porte-parole durant la campagne [décédée en mai 2017], avait proposé de donner un nouveau statut aux sociétés de presse, via une fondation, mais cela reste assez vague", poursuit l’historien. -
EducationPermettre à 200 000 jeunes Français de partir chaque année en ErasmusPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous proposerons de généraliser progressivement le programme “Erasmus”, avec l’objectif de 200 000 jeunes Français par an (soit 25% d’une classe d’âge) effectuant au moins un semestre à l’étranger d’ici 2022.Ce qu’il s’est passé :
Selon les chiffres fournis à franceinfo par Erasmus+, l’agence européenne qui gère les échanges, 70 692 “mobilités” (le fait qu’un Français parte étudier, faire en stage ou enseigner en Europe et dans le monde) ont été réalisées en 2017 en France, 77 299 en 2018, 86 179 en 2019 et 63 851 en 2020. La durée moyenne des mobilités a été de 141 jours, soit environ 4 mois, mais cette durée varie énormément d'un secteur à l'autre (enseignement supérieur ou formation professionnelle).
La part d'une classe d'âge est difficile à évaluer, car les profils des bénéficiaires varient : apprentissage professionnel, étudiant ou enseignant. Par ailleurs, l'épidémie de Covid-19 a eu pour effet de diminuer le nombre de mobilités en 2019-2020 par rapport aux années précédentes. -
Police-justiceConstruire 15 000 places de prison supplémentaires durant le quinquennatPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous construirons 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat, soit environ un quart de plus qu’aujourd’hui.Ce qu’il s’est passé :
Le programme immobilier pénitentiaire du ministère de la Justice (en PDF), publié en avril 2021, prévoit "la création nette de 15 000 places de prison supplémentaires sur une période de dix ans", et non sur une période de cinq ans comme le mentionnait le programme d'Emmanuel Macron. En mars 2018, le président de la République avait revu à la baisse son objectif, évoquant des "contraintes immobilières mécaniques"**.
Selon la feuille de route du ministère de la Justice, 7 000 premières places seront "livrées ou à un stade avancé de construction" d'ici à 2022, et 8 000 autres le seront entre "2025 et 2027". Les 7 000 places mentionnées dans la première phase ne seront pas toutes prêtes d'ici à la fin du quinquennat. Une partie sera toujours en cours de construction à cette échéance. Par ailleurs, certaines places déjà livrées, comme les 707 à la prison de la Santé à Paris, sont liées à des travaux qui avaient débuté avant la mandature d'Emmanuel Macron. -
Police-justiceFaire adopter la révision constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistraturePromesse non tenueCe que disait le programme :Faire adopter la révision constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature.Ce qu’il s’est passé :
Cette promesse, qui consiste à renforcer les garanties d’indépendance du parquet avec l’inscription dans la Constitution de la nomination des procureurs sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), n’a pas été tenue. Dans la pratique, il en va ainsi depuis 2012, mais en théorie, l'exécutif peut passer outre l'avis du CSM, ce qui alimente quotidiennement des soupçons d'instrumentalisation politique des poursuites.
En juillet 2020, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait déclaré vouloir être "le garde des Sceaux qui portera enfin la réforme du parquet tant attendue". Il avait annoncé devant le Sénat qu'il y aurait bien une révision constitutionnelle avant la fin du mandat. Avant de rétropédaler. Cette réforme, réclamée de longue date par les syndicats et le CSM lui-même, devrait être remise sur la table lors des Etats généraux de la justice, qui ont débuté mi-octobre. Mais elle ne sera pas portée lors de la mandature actuelle, compte tenu du délai serré avant l’élection. -
LogementCréer un droit à la domiciliation pour les sans-abri via la mission de service public de La PostePromesse non tenueCe que disait le programme :A destination des sans-abri, nous assurerons un droit à la domiciliation (qui permet de déclencher d’autres droits, notamment l’accès aux minima sociaux ou la candidature aux logements HLM et d’assurer le suivi de leur courrier) en faisant évoluer la mission de service public de La Poste.Ce qu’il s’est passé :
Les missions de service public de La Poste n’ont pas évolué depuis 2017 pour permettre un droit à la domiciliation pour les sans-abri. Seuls des rapprochements entre La Poste et la Caisse des dépôts d’une part, et entre La Banque postale et la compagnie CNP Assurances d’autre part, ont été réalisés.
Néanmoins, avant le quinquennat d’Emmanuel Macron, il était déjà possible pour les personnes sans domicile fixe de bénéficier d’une domiciliation. Il faut pour cela ”avoir un lien avec la commune pour laquelle” la demande de domiciliation est faite, précise le site de l’administration française. La demande “peut être adressée par mail, courrier papier”, ou directement auprès d'un centre communal d’action sociale (CCAS), d’un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou en mairie pour les petites communes (moins de 1 500 habitants). Elle est accordée pour une durée d’un an renouvelable. -
EnvironnementInterdire les perturbateurs endocriniensPromesse non tenueCe que disait le programme :L'Etat interdira au plus vite les perturbateurs endocriniens repérés comme ayant des impacts sanitaires avérés ou probables, dès lors qu'il existe des solutions scientifiquement reconnues comme moins toxiques.Ce qu’il s’est passé :
L’action menée lors de ce quinquennat en matière de lutte contre les perturbateurs endocriniens s’est limitée à la recherche et l’information à destination des consommateurs, résume le bilan à mi-parcours de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE).
La France avance ainsi sur la phase “repérage”, mais on est loin de la phase “interdiction” de ces produits. “Cette promesse, selon moi, n'a pas porté de fruits”, explique le porte-parole et directeur de l’association de protection de l’environnement Générations futures, François Veillerette. Les raisons de cet échec résident dans la formulation même de l’engagement pris en 2017 par Emmanuel Macron. En effet, repérer des “perturbateurs endocriniens ayant des impacts sanitaires avérés ou probables” nécessite d’avoir recours à une classification de ces substances. Or, un tel outil de référence n’existe pas à ce jour.
“L'Etat français a bien établi une liste de produits, mais elle n’a pas de valeur réglementaire”, poursuit le militant écologiste, plaidant pour la mise en œuvre d’une classification des perturbateurs endocriniens au niveau européen, avec de stricts critères d'exclusion des produits dont les impacts sont “avérés”, “probables”, voire “possibles”.
En outre, la condition d’identifier une alternative “reconnue comme moins toxique” ne saurait être un préalable au retrait de substances considérées comme dangereuses, fait valoir François Veillerette, voyant dans cet argument “une autre limite” à la concrétisation de cette promesse d’Emmanuel Macron. -
EnvironnementDéfinir un calendrier prévoyant l’élimination progressive des pesticidesPromesse non tenueCe que disait le programme :Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, nous définirons également un calendrier prévoyant l’élimination progressive des pesticides en commençant par ceux qui présentent un risque pour la biodiversité ou la santé, et le développement d’alternatives.Ce qu’il s’est passé :
Jamais la promesse de sortir des pesticides ne s’est concrétisée. Au contraire. Le gouvernement a reculé sur l’interdiction du glyphosate, produit classé “cancérogène probable” par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et autorisé jusqu’à fin 2022 dans l’Union européenne. Il a aussi réintroduit temporairement pour la filière de la betterave les néonicotinoïdes, qualifiés de “tueurs d’abeille”, deux ans après leur interdiction en 2018.
Côté calendrier, le plan Ecophyto II+, publié en 2018, prévoyait une réduction de 25% de l’usage des pesticides en 2020 et une réduction de 50% à l’horizon 2025, par rapport au niveau de 2008. Dans les faits, les ventes de pesticides n’ont pas diminué. Fin 2021, Emmanuel Macron a de nouveau promis, dans un tweet, d’accélérer la sortie des pesticides, profitant cette fois de la présidence française de l’Union européenne, en 2022. A cette occasion, l’ONG Générations futures demande à la France “de faire évoluer le cadre européen”, mais note que “sur les questions agricoles, le quinquennat a plutôt été marqué par des reculs”. -
EconomieRamener le chômage à 7% et créer 1,3 million d’emploisPromesse non tenueCe que disait le programme :Un retour à 7% de taux de chômage (soit 1,3 M d’emplois) entièrement documenté.Ce qu’il s’est passé :
Le chômage a globalement diminué au cours du mandat d'Emmanuel Macron, selon les données de l'Insee, mais pas tout à fait autant qu'il le promettait en tant que candidat. Le taux de chômage était de 9,5% au début de son mandat, au 2e trimestre 2017. Alors que la fin du quinquennat approche, il a connu une baisse importante au dernier trimestre de 2021 pour atteindre 7,4%, tout près de l’objectif initial. Cette tendance à la baisse avait toutefois débuté dès le 3e trimestre 2015, sous la présidence de François Hollande.
Au cours du quinquennat, le taux de chômage a déjà été plus proche encore du pourcentage visé. Durant le 2e trimestre 2020, il était tombé à 7,2%. Cela s'explique notamment par le changement de statut de nombreux chômeurs qui, lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19, avaient cessé de rechercher un emploi, compte tenu des restrictions sanitaires. Ils n’étaient alors plus considérés comme chômeurs dans les statistiques, mais comme inactifs.
L’objectif de créer 1,3 million d'emplois est également manqué de peu. Les années 2017, 2018 et 2019 ont vu la création de 765 113 emplois salariés au total, toujours selon l’Insee (dont les chiffres définitifs sont annuels, ce qui ne permet pas de retirer de ce décompte les emplois créés en 2017, mais avant l'investiture d'Emmanuel Macron). En 2020, avec la crise liée au Covid-19, la tendance s'est brusquement inversée et l'économie française a connu ses premières destructions nettes d'emplois (-302 618 emplois salariés) depuis la crise économique de 2008-2009. Les créations d'emplois ont fortement rebondi en 2021, avec 648 200 emplois privés supplémentaires sur l'année et 35 900 emplois publics créés sur les trois premiers trimestres (les chiffres du dernier trimestre de 2021 seront publiés le 9 mars). Entre début 2017 et fin 2021, les créations nettes d'emplois salariés sont donc estimées à 1,15 million, un peu en dessous de la promesse du candidat Emmanuel Macron. -
Outre-merPorter à 200 000 le nombre de billets aidés pour les habitants de l’outre-merPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous reconstruirons une politique de mobilité plus juste et porterons à 200 000 le nombre de billets aidés chaque année pour la mobilité des ultra-marins en France et dans leur environnement régional.Ce qu’il s’est passé :
Seuls 19 994 résidents d'outre-mer ont bénéficié d'un bon de voyage en 2019, dernière année pour laquelle les chiffres sont communiqués par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Ce dispositif a coûté 4,9 millions d'euros cette année-là. Ce bon de réduction est valable sur un billet aller-retour en classe économique, au départ d'un territoire d'outre-mer et à destination de l'Hexagone.
Ce "bon de continuité" s’adresse aux résidents de Guadeloupe et Guyane, en Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à condition que le quotient familial de leur foyer de rattachement soit inférieur ou égal à 11 991 euros. La valeur de ce bon va de 270 euros pour la Guadeloupe ou la Martinique à 440 euros pour Mayotte. -
EconomieCréer un congé de maternité unique pour toutes les femmesPromesse non tenueCe que disait le programme :Pour que les femmes soient à égalité face au congé maternité, nous créerons un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non salariée, statut multiple, etc.) aligné sur le régime le plus avantageux.Ce qu’il s’est passé :
Il n’existe pas de régime de congé maternité unique. Depuis mai 2019, les femmes non salariées peuvent bien bénéficier de la même durée de congé maternité que les salariées, soit jusqu’à 16 semaines. Mais l’indemnisation du congé n’est toujours pas la même selon le statut : pendant leur congé maternité, les salariées perçoivent une indemnité qui dépend du salaire habituellement touché.
Pour les indépendantes, le montant de cette indemnité "est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par vos Urssaf" et ne peut dépasser 56,35 euros par jour, selon le site de l'Assurance-maladie. Il existe également une indemnité forfaitaire de repos maternel, "versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de huit semaines". Son montant est de 3 428 euros (ou de 342,80 euros lorsque le revenu d'activité annuel moyen est "inférieur à 10% de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale", précise le site ameli).
MISE A JOUR : cette analyse a été complétée le 10 mars 2022 avec deux précisions. La somme de 56,35 euros par jour constitue un maximum et non une somme fixe. Et le montant de 3 428 euros peut être réduit à 342,80 selon certaines conditions. -
EconomieInstaurer un régime de retraite universelPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous créerons un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé.Ce qu’il s’est passé :
Cette promesse devait être mise en place avec le projet de réforme des retraites étudié par le gouvernement dès septembre 2017. Avant même d’être rédigé, le projet de réforme avait déclenché un mouvement social d’ampleur entre décembre 2019 et février 2020..
Le projet présenté en Conseil des ministres en janvier 2020 prévoyait, entre autres, le regroupement des régimes spéciaux dans une “caisse nationale de retraite universelle” et un “âge pivot” en deçà duquel ceux qui partent à la retraite subissent une décote de leur pension. La réforme a été mise en pause avec l’arrivée de la crise sanitaire du Covid-19.
"Cette réforme [des retraites] est indispensable. S'il n'y avait pas eu l'épidémie au début 2020, elle serait allée à son terme, c'est évident (...) Mais je ne pense pas qu'il faille faire la même réforme qu'envisagée", a lancé Emmanuel Macron, lors d'une allocution le 9 novembre 2021. -
HandicapAvoir un(e) auxiliaire de vie scolaire pour tous les enfants en situation de handicapPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous donnerons accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres.Ce qu’il s’est passé :
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH, ex-AVS pour “auxiliaires de vie scolaire”) étaient 125 500 à la rentrée 2021. Cela représente une augmentation de 35% en cinq ans, selon les chiffres du ministère de l'Education. Mais, au total, plus de 400 000 élèves en situation de handicap sont accueillis dans les établissements scolaires français. Le ministère de l'Education a annoncé la création de 4 000 nouveaux emplois d'AESH pour la rentrée 2022, ce qui est bien en deçà des besoins.
"On est en situation de pénurie", déplorait, auprès de l’AFP, en octobre 2021, Marion Aubry, vice-présidente de l'association TouPI, qui défend les droits des personnes handicapées. "Je ne prétends absolument pas qu’aujourd’hui nous avons un service public de l’école inclusive pur et parfait, c’est un sujet qui est extrêmement difficile, mais je demande à chacun de voir le chemin parcouru", s'est défendu Jean-Michel Blanquer face aux sénateurs, le 3 novembre. -
NumériqueCouvrir en très haut débit l’ensemble du territoirePromesse non tenueCe que disait le programme :Nous couvrirons en très haut débit l’ensemble du territoire. Ce sera fait d’ici la fin du quinquennat, pour ne laisser aucun territoire à la traîne dans la transition numérique.Ce qu’il s’est passé :
Au total, 74,4% des locaux (c'est-à-dire les logements et les entreprises) sont désormais éligibles au très haut débit en France, selon les données de l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep). Un taux important, mais qui ne permet pas d'affirmer que l'ensemble du territoire est couvert.
Principalement porté par la fibre, le déploiement de l'internet à très haut débit en France se poursuit à un rythme soutenu : un million d'abonnements supplémentaires ont été souscrits en France au deuxième trimestre 2021. De quoi porter le nombre de foyers pouvant accéder à des débits supérieurs ou égaux à 30 Mbit/s à 16,6 millions, toutes technologies confondues, selon l’Arcep. -
Vie politiqueSupprimer au moins un quart des départementsPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous supprimerons au moins un quart des départements, là où ils peuvent être rapprochés de l'une de nos grandes métropoles.Ce qu’il s’est passé :
La promesse n'a jamais vu le jour, même si en octobre 2018, Emmanuel Macron "songeait encore parvenir à fusionner cinq grandes métropoles – Bordeaux, Nice, Toulouse, Nantes et Lille – avec leurs départements", rappelle Le Monde**. "Il y renoncera finalement, compte tenu des résistances auxquelles il se heurtait", ajoute le quotidien du soir.
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EnvironnementAugmenter la fiscalité du diesel pour réduire la pollution de l'airPromesse non tenueCe que disait le programme :Pour réduire massivement la pollution liée aux particules fines, la fiscalité du diesel sera alignée sur celle de l’essence pendant le quinquennat.Ce qu’il s’est passé :
Entamée en 2014, le rattrapage de la fiscalité du diesel, moins taxé que l’essence mais plus dangereux pour la santé humaine à cause des particules fines, s’est brusquement arrêté en 2018, avec la crise des “gilets jaunes”.
Selon le tableau du ministère de la Transition écologique, en 2021, la fiscalité du diesel (59,40 centimes d'euros par litre) reste plus avantageuse que celle de l'essence (66,29 centimes d’euros par litre de E10 et 68,29 centimes d’euros par litre de E5). -
Vie politiqueObliger les formations politiques à respecter la parité lors des électionsPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous obligerons les formations politiques à respecter la parité dans la présentation de leurs candidats. Et nous diminuerons le financement public des formations politiques qui auront une représentation déséquilibrée en termes de parité.Ce qu’il s’est passé :
Il n'y a pas eu de nouvelle loi en matière de parité femmes-hommes sous le quinquennat Macron. Avant qu’il ne formule cette promesse, il existait déjà, et depuis longtemps, des règles à ce sujet. La première loi date du 6 juin 2000 et oblige à présenter un nombre égal de femmes et d'hommes lors des scrutins de liste. Elle instaure aussi un système de retenue financière pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives.
En août 2014, une loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a également renforcé les sanctions envers les partis et groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité dans la présentation des candidatures qu'ils investissent pour les législatives. -
EducationNe plus affecter des professeurs en zone prioritaire au début de leur carrièrePromesse non tenueCe que disait le programme :Nous n’affecterons plus aucun professeur (hors choix motivé) en zone prioritaire pendant ses trois premières années d’enseignement.Ce qu’il s’est passé :
Des enseignants en début de carrière sont toujours affectés en zone d’éducation prioritaire et ce pour deux raisons, explique à franceinfo le syndicat SNUipp-FSU. "Il y a un principe de réalité qui est que pour chaque rentrée, il faut des enseignants dans les classes. Or, en éducation prioritaire, on en manque", pointe-t-il.
Seconde explication avancée par le syndicat : "Les jeunes diplômés n'ont pas suffisamment de points pour avoir les postes qu’ils veulent et donc ils se retrouvent en zone d'éducation prioritaire car ce ne sont pas des postes convoités parce que plus difficiles." Contacté par franceinfo à de multiples reprises, le ministère de l’Education nationale n’a apporté aucune réponse aux questions posées sur ce sujet. -
EducationObliger les communes à publier les critères d’attribution de places en crèchePromesse non tenueCe que disait le programme :Pour que les familles soient à égalité face aux modes de garde des enfants et empêcher les passe-droits, nous obligerons les communes à publier en ligne leurs critères d’attribution des places de crèche, puis à mettre en place systématiquement un système de cotation des demandes.Ce qu’il s’est passé :
Le 6 novembre 2018, Elisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy et coprésidente du groupe "Petite enfance" de l'Association des maires de France (AMF), a remis au gouvernement un rapport visant à élaborer les bonnes pratiques pour améliorer la transparence de l'attribution des places en crèches. Cependant, ce guide n'est pas contraignant pour les collectivités locales qui n'ont donc pas l'obligation de publier leur critères d'attribution de places en crèche.
En revanche, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) signée pour 2018-2022 prévoit bien une modulation des financements nationaux pour les crèches en fonction du poids accordé par la commune aux critères sociaux.
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Fonction publiqueElargir les horaires d’ouverture des services publics aux usagersPromesse non tenueCe que disait le programme :Nous élargirons les horaires d’ouverture des services publics pour les adapter aux contraintes des usagers : certains services publics ouvriront le samedi et en soirée, afin d’être plus facilement accessibles par tous les usagers, et notamment ceux qui travaillent toute la semaine et en journée.Ce qu’il s’est passé :
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance, votée en août 2018, a seulement prévu l’expérimentation d’un assouplissement des horaires d’ouverture des administrations pour correspondre à la réalité de la vie des usagers. Par exemple, une ouverture décalée en fin de journée est expérimentée dans les caisses d'allocations familiales (CAF) avec des “fermetures tardives un soir par semaine”. Les centres de formalités des entreprises (CFE) “pourront quant à eux ouvrir une journée par semaine jusqu'à 20 heures en Nouvelle-Aquitaine", peut-on lire.
Mais avec la crise sanitaire, le sujet est devenu tout autre. “C’est celui de la continuité des services publics avec une politique d’horaires décalés, afin d’éviter les concentrations de personnes, plutôt que des horaires tardifs”, qui prévaut, assure à franceinfo l’entourage d’Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. “Les prises de rendez-vous dans les administrations sont, par exemple, systématisées.” La promesse originelle du président a donc été revue à la lumière de la pandémie de Covid-19. “Elle a remis en cause un certain nombre de choses”, conclut le cabinet de la ministre.
Notre méthodologie
D'où viennent ces 100 promesses ?
Elles sont extraites du programme d'Emmanuel Macron, composé de plus de 400 propositions, et qui a été présenté le 2 mars 2017. Ces dernières sont accessibles en ligne sous la forme d'un fascicule de 17 pages (PDF) qui regroupe les principales mesures et sous la forme d'un classement thématique en ligne exhaustif, cette fois-ci. Nous avons pioché dans l'une ou l'autre de ces versions en fonction de critères pratiques tels que la concision des promesses ou la précision de leur formulation.
Comment les promesses ont-elles été sélectionnées ?
Nous avons choisi ces 100 promesses en fonction de leur intérêt pour le plus grand nombre et de leur importance dans le débat public. L'accent mis par le candidat Macron sur ces promesses a également été décisif dans notre sélection.
Pourquoi certaines mesures phares du quinquennat n'apparaissent-elles pas ?
Nous avons choisi d'étudier uniquement les promesses formulées pendant la campagne d'Emmanuel Macron, en écartant les annonces faites au fil de son mandat. Le bouquet de mesures mises en place après la crise des "gilets jaunes" ou durant la crise sanitaire n'apparaissent donc pas dans ce décryptage. Il en va de même pour certaines promesses énoncées en meeting, lors d'interviews, au cours de sa campagne, mais finalement absentes de son programme.
Sur quels critères les promesses ont-elles été évaluées ?
Une promesse est considérée comme "tenue" lorsque l'intégralité de sa teneur est vérifiée, selon l'intitulé exact du programme du candidat Macron. Elle est "en partie tenue" dès lors que seuls certains éléments de cette promesse ont été réalisés ou lorsqu'elle a été modifiée par rapport à son énoncé. Elle est "non tenue" quand elle n'est pas mise en œuvre ou que sa réalisation ne respecte pas la teneur de la promesse.
Comment les vérifications ont-elles été menées ?
Pour évaluer ces promesses, nous nous sommes notamment fondés sur la législation afin de vérifier si les réformes promises s'étaient traduites dans la loi. En l'absence de loi, nous nous sommes tournés vers les ministères concernés pour obtenir des réponses sur l'état d'avancement des projets. Nous avons également contacté des sources indépendantes du gouvernement pour vérifier les promesses. Des chercheurs, associations, syndicats, agences publiques, économistes, sont ainsi cités pour étayer les analyses.
Le bilan de ces 100 promesses est-il figé ?
Le bilan de ces promesses de campagne est susceptible d'évoluer jusqu'à la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron, son mandat s'arrêtant officiellement le 13 mai 2022. Par ailleurs, nous avons remplacé deux promesses tenues par deux autres promesses tenues, le 4 mars. Des lecteurs nous ont signalé la présence de deux doublons dans la version initiale de notre grand format. Nous nous en excusons.
Crédits
- Rédaction : Camille Adaoust, Eloïse Bartoli, Thomas Baïetto, Marie-Violette Bernard, Anne Brigaudeau, Luc Chagnon, Margaux Duguet, Catherine Fournier, Alice Galopin, Pierre Godon, Mathilde Goupil, Guillemette Jeannot, Fabien Jannic-Cherbonnel, Benoît Jourdain, Elise Lambert, Brice Le Borgne, Thibaud Le Meneec, Pauline Lecouvé, Fabien Magnenou, Vincent Matalon, Clément Parrot, Valentine Pasquesoone, Robin Prudent, Louis San, Marie-Adélaïde Scigacz, Yann Thompson, Benoit Zagdoun
- Relecture : Nicolas Buzdugan, Camille Caldini, Boris Jullien, David Perrault, Stéphanie Thonnet, Jalila Zaoug
- Conception et design : Eric C., Maxime Loisel, Paul M
- Développement : Grégoire Humbert, Stéphane Jeanneau
- Illustration : Jessica Komguen
- Crédits photo : Antoine Gyori/Corbis/Getty Images, Image Source/Getty Images, Sergey Kucherov/Getty Images, Feifei Cui-Paoluzzo/Getty Images, Michael Betts/Getty Images, Martial Colomb/Getty Images, Pxhere
- Supervision éditoriale : Ilan Caro, Audrey Cerdan, Vincent Colas, Jérôme Comin, Simon Gourmellet, Julie Rasplus, Romain Scotto
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