Criminels dangereux : le projet de loi Dati adopté

Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné le texte mis au point lundi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. L'UMP et la majorité de l'UDF l'ont approuvé à main levée, la gauche PS et PCF a voté contre. L'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel, estimant que ce texte ne respecte ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme.

Ce projet de loi présenté par la Garde des Sceaux Rachida Dati reprend des engagements de Nicolas Sarkozy après plusieurs crimes intervenus durant l'été et qui ont choqué l'opinion publique. Il prévoit la création de "centres socio-médico-judiciaires", où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver.

La mesure la plus controversée, à la fois par les juristes et les parlementaires de l'opposition, est le principe de rétroactivité de la loi, c'est-à-dire de son application aux personnes déjà condamnées. Pour ses détracteurs, ce volet est contraire à la Constitution.

La rétention de sûreté pourra être prononcée pour une durée d'un an renouvelable et s'appliquera "à titre exceptionnel" après décision de la chambre de l'instruction. Elle devra constater "une probabilité trés élevée" de récidive, la personne condamnée "souffrant d'un trouble grave de la personnalité". Dans sa seconde partie, le texte prévoit de remplacer le non-lieu pour raison psychiatrique par "une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental", le juge d'instruction transmettant le dossier à la chambre de l'instruction.

Anne Jocteur Monrozier, avec agences