Le Conseil constitutionnel saisi sur la garde à vue

Les conditions de la présence de l’avocat auprès de la personne en garde à vue sont au centre du débat. Actuellement, la personne gardée à vue peut s'entretenir pendant trente minutes maximum avec un avocat au début de la mesure. Il ne peut le revoir qu'à partir de la vingtième heure.

Les avocats se battent pour être présents dès le début de la garde à vue. Ils demandent également à avoir accès au dossier et à être présents pendant les interrogatoires.

Dans toute la France, plusieurs dizaines de "Questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC), invoquant ces arguments ont été déposées devant différentes juridictions. Une vingtaine d'entre elles ont été examinées vendredi par la Cour de cassation. Laquelle joue le rôle de filtre avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer sur l'abrogation les dispositions contestées.

La réforme instaurant les QPC est entrée en vigueur le 1er mars. Elle permet aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Caroline Caldier avec agences