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Proposition de loi "sécurité globale" : "Il n'y a aucune atteinte liberticide au droit et à la loi de la presse", assure le syndicat Alliance police

Stanislas Gaudon, délégué général du syndicat, estime que l'article 24 qui doit interdire la diffusion tout élément d'identification des policiers en opération est nécessaire. 

Article rédigé par franceinfo
Radio France
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Un policier du syndicat Alliance police en juin 2020.  (MICHAEL BUNEL / LE PICTORIUM / MAXPPP)

"Il n'y a aucune atteinte liberticide au droit et à la loi de la presse", a déclaré mardi 17 novembre sur franceinfo Stanislas Gaudon, délégué général du syndicat Alliance police à propos de la proposition de loi "sécurité globale" présentée à l'Assemblée nationale ce mardi après-midi et qui vise à mieux protéger la police. Cette dernière comporte l'article 24 qui prévoit un an de prison et 45 000 euros d'amende contre toute personne qui diffuserait le visage ou tout autre élément d'identification d'un policier ou d'un homme en opération. Pour Stanislas Gaudon, "l'article 24 ne remet absolument pas en cause le fait de pouvoir filmer les policiers dans le cadre des interventions".

franceinfo : Saluez-vous cette évolution ?

Stanislas Gaudon : Oui, heureusement qu'il y a cet article 24 pour enfin s'attaquer à ce problème-là. Je rappelle que nous avons 20 policiers blessés dans nos rangs tous les jours, que nous avons des policiers qui sont agressés dans le cadre de leur vie personnelle, familiale. Rappelez-vous, 2016, c'était Magnanville. Rappelez-vous, Osny, avec ce couple tabassé devant leur fille de quelques années. Je crois qu'aujourd'hui, il faut protéger les policiers et j'entends ici et là des amendements de suppression dans le débat parlementaire. Mais moi, j'en appelle à la responsabilité de ces élus. Sur les réseaux sociaux, il y des propos haineux, des menaces de mort, qui parfois sont suivis des faits, notamment jusqu'au domicile privé, il faut y mettre un coup d'arrêt.

Mais les juristes expliquent aussi que le texte permettrait d'interpeller un journaliste qui filme une scène, quelle qu'elle soit, par crainte que l'intention de ce journaliste soit malveillante...

C'est une interprétation. Vous savez que pour commettre une infraction, il faut qu'il y ait les éléments constitutifs. Le simple fait de filmer n'engage absolument pas et il faudrait prouver que lorsque vous êtes en train de filmer, vous allez porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique du policier.

Donc cela veut dire, d'après vous, qu'il ne peut pas y avoir d'interpellation en amont ? Il n'y a pas de possibilité de vérifier au moment où un film est fait que l'intention de la personne qui filme est malveillante ?

La police n'interpelle pas quand l'infraction n'est pas constituée. Heureusement que dans cet État de droit, la police fonctionne en respectant les règles, notamment du code de procédure pénale et du code pénal. Je crois qu'il faut arrêter d'imaginer que les policiers ne sont pas des policiers républicains qui ne respectent pas les lois. Ils ne sont pas au-dessus des lois et puis ils sont surtout contraints de faire respecter la loi. C'est important de le dire. Et je voudrais quand même dire un mot sur beaucoup de médias qui sont en responsabilité et qui font déjà cet effort de flouter le visage des policiers lorsqu'ils diffusent des reportages dans les interventions de police. Donc, je crois qu'il y a un procès d'intention qui est fait sur cette loi et qui est complètement hors de propos. Mais je n'entends pas beaucoup, par contre, de propositions pour justement protéger les policiers, protéger ceux qui nous protègent.

Vous évoquez le fait de flouter les visages des policiers, qui n'est pas mentionné dans ce texte de loi pour le moment. C'est pourtant ce que souhaiterait Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur. C'est votre souhait aussi ?

Tout à fait, et c'est notre souhait depuis 2018. C'est la solution la plus simple de flouter le visage des policiers. Cela évite qu'ils soient reconnus, cela évite aussi que leurs enfants voient sur les réseaux sociaux, dans la presse et dans les médias, le visage de leurs parents. Il ne faut pas oublier que derrière l'uniforme, il y a des pères de famille, des mères de famille, et puis, il y a aussi des enfants qui parfois subissent indirectement la menace à l'encontre des policiers.

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