Calais : le préfet condamné pour le démantèlement d'un camp de migrants

Le préfet du Pas-de-Calais a été condamné pour s'être affranchi de l'autorité judiciaire lors du démantèlement d'un campement de migrants à Calais en 2020. Cette décision remet en cause le cadre juridique de nombreuses expulsions, selon les plaignants.

La préfecture, qui a quinze jours pour contester cet arrêt de la cour d'appel de Douai (Nord), n'a pas souhaité réagir à la décision. Dans son arrêt du 24 mars, la cour condamne le préfet pour "voie de fait", lui reprochant d'avoir pris l'initiative de l'expulsion, et d'avoir temporairement privé de liberté les occupants du site, sans cadre juridique adéquat.

Le cadre de la "flagrance" remis en cause

Les requérants, 11 exilés et huit associations de défense des migrants, avaient assigné le préfet en décembre 2020. Ils demandaient que soit jugée "illégale" l'évacuation menée le 29 septembre 2020 sur la zone dite du Virval, où campaient plus de 800 candidats au passage en Grande-Bretagne.

Cette décision met à mal l'utilisation récurrente par l'État pour procéder à des expulsions de campements de migrants sur le littoral nord du cadre juridique de la "flagrance" – applicable lorsqu'un délit est constaté depuis moins de 48 heures –, selon l'avocate des plaignants, Eve Thieffry.

"Le juge confirme que ce disent les associations depuis des années : que le préfet n'a aucun pouvoir personnel à évacuation des personnes sur le littoral et à déplacement sous la contrainte", a-t-elle commenté. Cela "interdit le process utilisé par la préfecture".

La préfecture a "outrepassé ses prérogatives"

Le préfet a assuré avoir agi sur décision du procureur, au lendemain de l'ouverture d'une enquête en "flagrance" sur la présence de 450 tentes. Le tribunal estime au contraire qu'il a agi de sa propre initiative, s'appuyant sur un tweet du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui disait son "soutien à la Préfecture 62" pour l'opération.

Le communiqué préfectoral déclarait aussi que les tentes étaient installées depuis "plusieurs semaines", tandis que l'importance des moyens mis en oeuvre –dont 30 bus–  confirmait une organisation en amont. "Ces éléments viennent contredire l'hypothèse de la découverte de l'infraction la veille" de l'évacuation, souligne la Cour.

Or, "la préfecture du Pas-de-Calais n'a requis aucune autorisation du juge administratif afin de procéder à l'évacuation" comme requis pour une opération hors du cadre de la flagrance. En outre, selon l'arrêt de la cour d'appel de Douai, la préfecture a outrepassé ses prérogatives en privant temporairement de liberté les migrants escortés vers des bus, sous pression de la police.