Le Conseil d'État estime qu'une commune peut interdire les fouilles de poubelles pour préserver "l'ordre public"

Le Conseil d'État a rejeté mercredi 15 novembre le recours de la Ligue des droits de l'Homme contre l'arrêté municipal pris par une commune du Nord pour interdire les fouilles de poubelles. Il a estimé qu'il s'agit d'une "mesure de police proportionnée" pour préserver "l'ordre public".

Le maire de La Madeleine, dans l'agglomération de Lille, avait interdit en 2011 la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune. La Ligue des droits de l'Homme avait alors saisi la justice pour faire annuler l'arrêté "pour excès de pouvoir". Cette demande a été rejetée en première instance, puis en appel.

Éparpillement des déchets

Le Conseil d'État a estimé que l'arrêté n’a "pas pour objet d’interdire l’appropriation d’objets placés dans les poubelles, traditionnellement admise". Il a considéré qu'il "se borne à interdire (...) l'exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment".

Le maire de La Madeleine avait signalé les désagréments provoqués par l'éparpillement des déchets. La cour administrative d'appel de Douai avait reconnu l'existence d'un trouble à l'ordre public résultant des fouilles.

Discrimination à l'encontre de la population Rrom

La Ligue des droits de l'Homme avait pointé que cette décision discriminait la population rom. Réponse du Conseil d'État : "Si l’arrêté était susceptible, en pratique, de concerner plus particulièrement certaines catégories de populations, rien (…) ne permet de retenir qu’il aurait en réalité, entendu discriminer indirectement ces populations".

La justice s'est déjà penchée à plusieurs reprises sur des arrêtés municipaux contre la fouille dans les poubelles. Ainsi, en janvier 2016, la justice administrative a ordonné la suspension d'un arrêté "sans limitation de durée" contre "la récupération et le chiffonnage" à Saint-Étienne (Loire). La justice a également annulé l'arrêté de 2011 qui punissait de 38 euros d'amende la fouille dans les poubelles à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne). En droit civil, le déchet est considéré "res nullius", c'est-à-dire qu'il n'appartient à personne.