L'Assemblée doit débuter mardi l'examen du texte sur l'extension du travail le dimanche

C'est le président de la République, Nicolas Sarkozy, qui a souhaité que le débat sur ce texte commence à l'Assemblée avant Noël.

Ce dernier a fait de ce dossier un point clef de sa politique. Il a tenu à expliquer aux députés UMP réticents qu'il a "été élu sur la valeur travail" et qu'un "recul sur le travail du dimanche serait un symbole".

"Sarkozy a dit, l'UMP obéit", a ironisé Martine Billard (Verts). "Cette obsession du président est totale. Il en fait une affaire personnelle alors que, nous la gauche, nous en faisons un choix de société", a renchéri le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault. Mais le problème, pour l'exécutif est que la gauche n"est pas la seule à s"opposer au texte. Sans parler des 50 députés UMP et Nouveau Centre qui ont publiquement affirmé leur opposition au travail dominical, le président du Sénat, l"UMP Larcher a déclaré jeudi n'être "pas certain" que le texte Mallié "réponde à toutes les questions", notamment en termes de "protection et de droit du travail".

Le conseil d'administration de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), présidée par le maire de Châlons-en-Champagne Bruno Bourg-Broc (UMP), a estimé de son côté que la proposition de loi du député UMP Richard Maillé sur les dérogations au repos dominical "constituait en l'état une menace pour l'équilibre de leurs territoires, en faisant transiter le dimanche des clients qui font ordinairement leurs courses en semaine dans les villes moyennes. Cette initiative ne répond pas non plus à un souhait exprimé par les consommateurs et elle risque de fragiliser encore un peu plus le commerce de proximité auquel les Français sont très attachés".

Résultat, le texte initial a dû être revu et corrigé si bien que le chef de l'Etat le juge désormais, en privé, "un peu court des pattes de derrière" (en clair, il ne serait plus assez "libéral" aux yeux de l'Elysée.

Les points de la loi

Voici les principales dispositions, incluant les modifications apportées en commission, de la proposition de loi UMP sur l'extension du travail dominical, dont est saisi l'Assemblée:

INTITULE: - texte visant non plus à "définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires" mais à "redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques" (commission).

REPOS DOMINICAL: - réaffirmation du principe de la loi de 1906 qui a inscrit dans le code du travail que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche", avec ajout de la formule "dans l'intérêt des salariés" (commission).

SECTEURS GEOGRAPHIQUES CONCERNES:
- "communes touristiques" ou "thermales" et "zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente": le texte "simplifie" le régime dérogatoire actuel en supprimant la notion de "périodes d'activité touristique" et les restrictions aux biens pouvant être commercialisés ce jour-là (exemple avancé par les partisans du texte: aujourd'hui, les commerces vendant des lunettes de soleil peuvent ouvrir mais pas ceux vendant des lunettes de vue)
- "zones d'attractivité commerciale exceptionnelle" des "unités urbaines" de plus d'un million d'habitants (donc Paris, Marseille-Aix, Lyon et Lille): critères précisés par décret et zones établies par le préfet. Chaque conseil municipal devra préalablement proposer d'inscrire sa commune dans la zone. Consultation aussi préalable, le cas échéant, de la communauté d'agglomération

PERIMETRE DES COMMERCES: - exclusion, après 13H00, des commerces de détail alimentaire (commission)

DEROGATIONS:
- dérogation accordée pour une durée de "cinq ans", à l'issue de laquelle l'entreprise doit faire une demande de renouvellement
- nouvelle autorisation obligatoirement sollicitée "en cas de changement d'exploitant ou de secteur d'activité" (commission)

MISE EN PLACE DU TRAVAIL DOMINICAL:
- par accord collectif avec les syndicats
- "à défaut" d'un tel accord, par décision unilatérale de l'employeur ratifiée par référendum

DROIT DE REFUS:
- le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Respect du volontariat, dans les faits, mis en doute par la gauche et les syndicats
- l'employeur ne peut "refuser d'embaucher" le salarié sur ce critère (commission)
- un salarié refusant "ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire (commission)
- "droit de réversibilité": accès prioritaire à un poste sans travail dominical pour les travailleurs du dimanche et inversement (commission)

REMUNERATION:
- en cas de décision unilatérale de l'employeur ratifiée par référendum: paiement double et repos compensateur
- en cas d'accord collectif: "contreparties" librement négociées en termes de rémunération et/ou de repos compensateur

EXCEPTIONS:
- sont exclus du champ du texte la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, où s'applique le code professionnel local (commission)