Facebook obligé de donner accès au compte d'une adolescente décédée: "C'est une petite révolution. Ça risque de faire jurisprudence"

La plus haute juridiction allemande a rendu jeudi 12 juillet un arrêt très attendu sur "l'héritage numérique". La Cour de Karlsruhe a donné raison à des parents qui exigeaient auprès de Facebook d'accéder au compte de leur fille, morte écrasée par un métro à Berlin, en 2012, alors qu'elle avait 15 ans.

La décision de la Cour de Karlsruhe "risque de faire jurisprudence, peut-être pas seulement en Allemagne, mais partout en Europe et notamment en France", a analysé Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit du numérique. Désormais, les comptes sur les réseaux sociaux "passent complètement dans le patrimoine" accessible aux héritiers. "C'est une petite révolution", a affirmé le juriste.

Les parents voulaient récupérer les conversations de leur fille, pour tenter de comprendre les circonstances de sa mort, accident ou suicide. Facebook arguait que l'accès aux données de l'adolescente pourrait violer les contenus privés d'autres utilisateurs qui communiquaient avec elle.

franceinfo : Êtes-vous surpris de cette décision ?

Thierry Vallat : C'était une décision très attendue, qui est très intéressante parce qu'elle revient sur l'arrêt de la cour d'appel de Berlin qui avait donné tort aux parents, qui avaient gagné en première instance. Ça risque de faire jurisprudence, peut-être pas seulement en Allemagne, mais partout en Europe et notamment en France.

En France, on n'a pas tout à fait la même position, actuellement, que les magistrats de Karlsruhe. Le Conseil d'État en 2016 avait donné une interprétation totalement inverse et était sur une position selon laquelle un compte Facebook, ce sont des données personnelles et qu'elles ne passent pas dans le patrimoine du défunt.

La France est revenue un peu dessus depuis la loi numérique de 2016, puisqu'on peut pratiquement organiser son testament numérique, on peut donner des instructions de son vivant pour savoir ce que vont devenir ses comptes sur les réseaux sociaux. Si on ne le fait pas, ce qui est le cas de la majorité des gens aujourd'hui, on a une certaine organisation de transmission d'informations par les réseaux sociaux, mais qui est limitée à la transmission des informations strictement nécessaires. Là, la Cour de Karlsruhe étend largement et dit que le compte passe complètement dans le patrimoine et donc que les parents peuvent y avoir accès. C'est une petite révolution.

Pourquoi Facebook est-il aussi réticent ?

C'est l'article 2 de la Convention des droits de l'Homme derrière lequel Facebook s'abrite très régulièrement. Les GAFA [Google, Amazon, Facebook, Apple] sont extrêmement réticents à délivrer des informations à des tiers, même si ces tiers sont des proches, des parents, des héritiers. C'est le sacro-saint secret des correspondances, considérant que ça peut porter atteinte. Par exemple, pour cette adolescente, elle était en contact avec d'autres personnes et les parents, en ayant accès à son compte Facebook, auraient pu savoir ce qu'il se passait exactement, décortiquer sa vie privée et c'était donc une atteinte qui semblait intolérable à Facebook.

Maintenant, on n'est plus du tout dans cet ordre d'idée. La cour de justice dit bien que le contrat utilisateur d'une personne sur un réseau social passe dans la succession des héritiers. C'est quand même un grand pas en avant pour le droit des parents à bénéficier des informations concernant des comptes d'un enfant décédé.

Il aura fallu cinq ans de bataille devant les tribunaux pour en arriver là. Comment faire pour que ce soit plus clair, plus simple ? Faut-il légiférer ?

Encore faut-il que la loi puisse être appliquée. Aujourd'hui, par exemple, les conditions de Facebook ne prévoient que deux choses : faire une page mémorielle pour la personne disparue ou la suppression pure et simple du compte. Le choix est relativement restreint. La loi numérique de 2016 élargit, mais aujourd'hui ce n'est pas encore rentré dans les conditions générales de Facebook. C'est un dialogue qui est récurrent avec les grosses sociétés de ce type-là.

On risque donc de voir ce genre d'affaires arriver encore devant les tribunaux ?

Oui, certainement. L'accès aux données personnelles, le droit à l'oubli, la suppression de données personnelles... C'est un sujet très sensible, d'autant plus avec le règlement général des propriétés des données, le RGPD, entré en application en mai 2018. Tout cela est très sensible et Facebook, notamment, est vent-debout pour essayer de préserver le plus possible le secret des correspondances et de la vie privée de ses utilisateurs. On peut donc imaginer que le combat n'est pas fini.