Réforme du droit d'auteur : "On risque de voir certaines publications supprimées"

Le Parlement européen doit approuver mercredi 12 septembre la réforme du droit d'auteur. La directive prévoit que les sites, comme YouTube passent des accords avec les auteurs pour que ces derniers soient mieux rémunérés. Les opposants à la régulation d'internet crient à la censure. "On risque de voir certaines publications supprimées", estime Isabelle Landreau, avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies.

franceinfo : Qu'est-ce que cette directive va changer pour nous, internautes ?

Isabelle Landreau : D'abord, l'internaute sera plus responsable du contenu (texte, vidéo ou image) qu'il utilise et qu'il publie. On risque de voir certaines publications supprimées, parce qu'on ne respecte pas le droit d'auteur précédent. La base de notre droit d'auteur, créé au XIXe siècle, c'est le respect de la création de l'auteur précédent. Ces dernières années, il y a eu un relâchement, un dilletantisme des contributeurs sur internet, qui ont posté des choses sur internet sans se préoccuper des droits des auteurs. Il faut protéger les auteurs et cela passe par le consentement et par la rétribution.

Comment contrôler toutes les publications sur internet ?

Il faut en passer par des filtres automatisés pour juger de la légalité ou non du contenu publié. Il y a une quantité incroyable de contenus publiés sur internet. Par exemple, ce sont 400 vidéos qui sont publiées sur YouTube chaque minute. L'humain ne peut pas suivre. Il va falloir confier cela à des outils automatisés, on est obligé de passer par la machine. Pour autant, l'algorithme ne peut pas décider pour l'homme, il faut du contrôle humain sur le contenu licite ou illicite.

À qui va revenir ce contrôle ?

C'est la vraie question. On semble se diriger vers une Sacem [Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique depuis 1851] sur internet, rassemblant les grands hébergeurs de l'Internet. Mais cela créérait un déséquilibre énorme : si l'organe de régulation est géré par ces immenses plateformes, l'individu n'a aucun poids face à ces grandes sociétés. Il faudrait un organisme européen de contrôle indépendant, comme pour le RGPD [Règlement général sur la protection des données], qui sera juge des abus dans un sens ou dans un autre. Et puis cela nécessite des outils de masse et d'intelligence artificielle.