La loi sur le harcèlement sexuel définitivement adoptée à l'unanimité

A l'unanimité. Le Parlement français a adopté définitivement mardi 31 juillet le projet de loi contre le harcèlement sexuel qui remplace la loi de 2002 abrogée par le Conseil constitutionnel deux mois et demi plus tôt.

L'abrogation du délit, le 4 mai dernier, avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours et le gouvernement s'était engagé à faire voter une nouvelle loi le plus vite possible. FTVi liste ce qui change.

Une double définition du délit de harcèlement

Le texte prévoit deux définitions. "Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante."

Par ailleurs, "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

La principale modification apportée par l'Assemblée au texte initialement travaillé par le Sénat porte sur ce deuxième point. Le texte du Sénat prévoyait en effet que l'auteur devait user "d'ordres, de menaces, de contraintes" pour que le délit soit constitué. Ces termes ont été retirés par les députés, avec l'approbation du gouvernement, afin de répondre aux craintes exprimées par les associations féministes. Celles-ci jugeaient cette définition trop proche de l'agression sexuelle et redoutaient des déqualifications de tentatives d'agressions sexuelles ou même de viols.

Des peines plus sévères pour les auteurs

La nouvelle loi sanctionne le harcèlement sexuel de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines seront portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes).

Les associations ont fait part de leur satisfaction même si certaines, comme Osez le féminisme, ont regretté que le délit ne soit pas plus sévèrement réprimé. Les députés centristes, comme Gilles Bourdouleix, ont également tenté de faire voter des sanctions plus élevées arguant du fait que le harcèlement sans circonstances aggravantes reste moins puni que le vol (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende).

Un argument auquel la ministre de la Justice Christiane Taubira a répondu en faisant valoir que la question de l'échelle des peines était un dossier "lourd" qu'il conviendrait d'ouvrir à une date ultérieure.

Un aménagement pour le délai de prescription

La loi prévoit aussi qu'en cas d'extinction d'une action publique - du fait de l'abrogation de l'ancienne loi par le Conseil constitutionnel, le 4 mai - "la juridiction demeurera compétente" pour accorder réparation de tous les préjudices subis.

Par ailleurs, le délit de harcèlement moral dans le travail est aligné sur celui de harcèlement sexuel et un délit de transphobie (attitude agressive envers les transsexuels) est créé.