Dépassements d'honoraires : la Sécu propose un marché aux médecins

SANTE - Donnant donnant. L'Assurance maladie a proposé aux praticiens à honoraires libres, vendredi 14 septembre, un contrat doté d'avantages financiers pour les inciter à limiter leurs dépassements d'honoraires. FTVi vous en explique le principe.

L'effort de la Sécu

Le contrat garantirait la même base de remboursement (pour des actes identiques) aux médecins des deux secteurs tarifaires (1 et 2). Jusqu'à présent, pour des raisons historiques, la base de remboursement de la Sécu pour les actes de secteur 2 est inférieure de 20% environ à celle du secteur 1.

L'Assurance maladie ferait donc un effort d'investissement - non encore connu - pour financer cet alignement. Elle rembourserait aussi une partie des charges sociales des médecins du secteur 2 pour leurs actes au tarif Sécu, comme elle le fait actuellement pour le secteur 1.

L'effort des médecins 

Les médecins de secteur 2 doivent s'engager à ne pas demander de dépassements aux patients éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), c'est-à-dire ceux qui ne peuvent s'offrir une mutuelle. Jusqu'à présent, ils devaient s'abstenir uniquement pour les patients, encore plus modestes, bénéficiant de la CMU-C (soins gratuits) ou en cas d'urgence pour tous les patients.

Ces médecins s'engagent par ailleurs à geler tous leurs dépassements d'honoraires pendant la durée du contrat. Aucun plafond de dépassement n'a encore été fixé.

Le bénéfice pour les patients

Les bénéficiaires de l'ACS pourront consulter n'importe quel médecin, de secteur 1 ou 2, sans dépassement d'honoraires. Avec les bénéficiaires de la CMU, ils représentent près de 9 millions de personnes, selon le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), Frédéric van Roekeghem, qui mène les négociations.

En outre, avec l'alignement de la base du remboursement Sécu pour les deux secteurs, le "reste à charge" (ce que le patient doit débourser après remboursement de la Sécu et de sa mutuelle, s'il en a une) baisserait d'environ 45 à 50%.

Selon Fabrice Henry, le représentant de l'Unocam (l'union des complémentaires santé qui inclut les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance), ce contrat ne sera efficace pour réduire les dépassements que si au moins la moitié des 22 000 médecins du secteur 2 y souscrivent. La date butoir des négociations a été fixée au 17 octobre. En cas d'échec, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a prévenu que le gouvernement prendrait des dispositions législatives.