Ces passoires thermiques classées G au DPE toujours à la location

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, la réglementation afférente au DPE a été renforcée. En plus de voir leurs loyers gelés, les logements les plus énergivores sont progressivement exclus du marché locatif. Depuis janvier 2023, les biens dont la consommation d'énergie dépasse 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an ne peuvent plus être loués. C'est le cas de l’ensemble des logements classés G au DPE (diagnostic de performance énergétique) depuis le 1er janvier 2025. 

Une interdiction qui s'annonce compliquée à faire respecter

C’est pourtant une annonce comme il en existe des centaines d’autres qui a retenu notre attention. Dans les beaux quartiers de Paris, un studio de 12 mètres carrés, “lumineux” et “parfaitement optimisé” selon l'agence immobilière. 850 euros par mois. Tout de même. 

Le studio est en G. Si le propriétaire le loue, c'est qu’il peut le louer.

Agent immobilier

A L'Œil du 20H

Avec son DPE classé G, la location est théoriquement interdite, mais l’agence qui a posté l'annonce en ligne mise nous donne rendez-vous pour une visite. Face à nos questions, l’agent immobilier ne semble pas très à l’aise. "On sait que le studio est en G. Si le propriétaire le loue, c'est qu’il peut le louer."

Étonnant. Un agent immobilier qui ne semble pas connaître la loi. Un studio en apparence refait à neuf. Mais pas de quoi améliorer la note énergétique. 

Comme celle-ci, nous avons identifié plus de 1400 annonces affichant le même DPE classé G sur les seuls sites Leboncoin et Seloger, deux géants du secteur. 

Selon les derniers chiffres rendus publics, on comptait en France 812 000 logements classés G au DPE en location en 2022.

Alors, pour échapper à l’interdiction, certains propriétaires s’engagent à effectuer des travaux. Mais plus tard, lorsque le logement sera loué. C'est ce qu'a entrepris cette propriétaire contactée par téléphone : "Certes, la règle peut paraître un peu étrange. La location est interdite sauf si l'on prévoit des travaux et que les locataires en sont informés. C'est transparent. Mais je vous l'accorde : obtiendrai-je une meilleure note ? Je n'en sais pas grand-chose.”

Des risques pesant sur les propriétaires qui louent un logement classé G

Selon la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), aucune promesse de futurs travaux ne permet à un propriétaire de louer un logement classé G. "Le propriétaire est dans l’illégalité parce qu’il s’expose à un recours du locataire devant le juge qui condamnera le propriétaire à faire des travaux et suspendra tout ou partie du paiement du loyer." alerte Loïc Cantin, Président de la FNAIM.

Alors pour les moins scrupuleux, il reste un ultime tour de passe-passe passe : faire passer la note de G à F. C'est ce que semble suggérer une agence immobilière parisienne. Nous nous sommes fait passer pour le propriétaire d'un bien classé G, pressé de trouver un locataire et voici ce que l'on nous propose : "On peut vous donner les coordonnées d’un diagnostiqueur, pour  refaire le DPE. Vous l’appelez de notre part. On peut peut-être essayer de voir s’il y a des possibilités. Vous savez, des fois, en changeant une toute petite chose, on arrive à avoir une meilleure lettre."

Consciente des risques d’abus, la répression des fraudes (DGCCRF) s’est engagée à mener des actions de surveillance des agences et des plateformes pour protéger les consommateurs.

PARMI NOS SOURCES : 

La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 qui traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Le diagnostic de performance énergétique - DPE

Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques