Tunisie: la Constitution passée au crible

L'ANC a été élue en octobre 2011 et devait à l'origine mener à son terme la loi fondamentale en un an. Mais ses travaux ont pris un retard considérable en raison de crises à répétition opposant notamment les islamistes d'Ennahda, majoritaires, et leurs opposants.
 
Conséquence : le texte (à noter que la version française citée dans cet article n’est pas une traduction officielle) a abouti à un compromis entre Ennahda, arrivé en tête aux élections du 23 octobre 2011, et les autres forces séculières (pour ne pas employer le terme «laïque» qui, avec sa connotation française, ne correspond pas à la réalité tunisienne).
 
Un régime républicain, civil et démocratique
Dans son préambule, le texte fait explicitement allusion aux «objectifs de la révolution, de la liberté et de la dignité, révolution du 17 décembre 2010 - 14 janvier 2011». Objectif : établir «une rupture définitive avec l’injustice, la corruption et la tyrannie».

Dans le même temps, la Constitution entend œuvrer «pour un régime républicain démocratique et participatif dans le cadre d’un Etat civil et gouverné par le droit et dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce sur la base de l’alternance pacifique à travers des élections libres, et du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs».

L’islam comme religion, «liberté de croyance», «un Etat à caractère civil», 
Dès son article 1, reprenant celui de la Constitution de 1959, le texte affirme que «l’islam est (la) religion» du pays et «l’arabe sa langue». Tout en réaffirmant dans l’article suivant que «la Tunisie est un Etat à caractère civil». On remarquera que la charia (la loi islamique) n’est pas mentionnée. Et que l’article 6 «garantit la liberté de croyance, de conscience et le libre exercice des cultes».
 

Dans le même article, «l’Etat s’engage à diffuser les valeurs de modération et de tolérance, à protéger le sacré et à interdire d’y porter atteinte, comme il s’engage à interdire les campagnes d’accusation d’apostasie et l’incitation à la haine et à la violence». Le terme «sacré» a une connotation très forte en Tunisie et a été âprement discuté pendant les débats à l’ANC. «Il a été remis dans le texte après avoir été écarté», note un observateur. Certains redoutent qu’il soit interprété de manière extensive, comme le font certains islamistes. Autre terme âprement discuté : le terme «apostasie».

Dans le même temps, il est précisé à l’article 39 que l’Etat veille «à enraciner l’identité arabo-musulmane (…) dans les jeunes générations». Un article qui semble avoir été adopté sous l’influence des islamistes. Et semble contredire les éléments précédents. «Cela risque de ne pas clore toutes les polémiques de ces derniers mois à propos de l’identité», commente un observateur. De fait, cet article peut être interprété de différentes manières et «être utilisé comme outil de répression», pense de son côté le juriste Yadh Ben Achour, président de l’ex-commission d’experts qui a conçu l’architecture juridique de la transition démocratique, cité par le site directinfo.

A noter : il faut être «de confession musulmane» (article 74) pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle».
 
La parité hommes-femmes
L’article 21 stipule que «les citoyens et les citoyennes» sont «égaux en droits et en devoirs». L’Etat leur garantit «les libertés et les droits individuels et collectifs». Très clairement, comme le remarque Yadh Ben Achour dans Médiapart (accès payant), le texte constitutionnel «évoque expressément l’égalité des hommes et des femmes, et consacre le principe de parité». «Une grande avancée pour la Tunisie», ajoute-t-il.

Plus loin, l’article 46 explique que «l'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer». De même, il «garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines». Il prend aussi «les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme». Ces articles viennent donc conforter le Code du statut personnel, adopté en 1956. Un code sans équivalent dans le monde arabe.
 
Droits et libertés
Le texte constitutionnel énumère des droits et libertés fondamentales qui sont ni plus ni moins ceux de toutes les grandes démocraties. Cependant, l'ANC n'a pas été jusqu'à abolir la peine de mort. Même si elle n’est plus appliquée depuis 1991.

Quant aux autres droits, il est indiqué à l’article 31 qu’il s’agit des «libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication». Sont également explicitement cités «la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations» (article 35), «le droit syndical (…), y compris le droit de grève» (article 36).

Autres droits (article 24): celui à «la vie privée et l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles». La présomption d’innocence d’un prévenu (article 27) est reconnue de même que le droit à «un procès équitable».

A noter au passage (article 42) que «la liberté de création est garantie». «L’Etat encourage la création culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement et sa diversité et son renouveau en ce qui consacre les valeurs de la tolérance et le rejet de la violence, l’ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre les civilisations», dixit le texte. Voilà qui vient contredire l’article 39, déjà cité, évoquant la nécessité d’«enraciner l’identité arabo-musulmane et l’appartenance nationale dans les jeunes générations». Et vient condamner a posteriori les violences passées contre des manifestations culturelles.

Au passage, l’article 23 stipule explicitement l’interdiction de «la torture morale et physique». Précision : la pratique de la torture reste très répandue en Tunisie.  

Séparation des pouvoirs
Le texte institue un exécutif bicéphale.

L’article 77 précise que «le Président de la République est chargé de représenter l’Etat. Il est compétent pour définir les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale.» Il a notamment le pouvoir de «dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple», «déclarer la guerre et la conclusion de la paix».
 
De son côté, «le chef du gouvernement détermine la politique générale de l’Etat (…) et veille à sa mise en exécution» (article 92).

Quant au pouvoir législatif (article 50), il est exercé par «le peuple» «à travers ses représentants à l’Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum». Ceux-ci «sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret» (article 55).

«Ces articles instaurent un régime mixte, c'est-à-dire un régime parlementaire tempéré par la possibilité pour le président de dissoudre l’Assemblée», précise Yadh Ben Achour dans Médiapart.

Au passage, le texte constitutionnel précise (article 60) que «l'opposition est une composante essentielle de l'Assemblée des représentants du peuple, elle a des droits lui permettant d’accomplir ses missions dans le cadre du travail parlementaire».
 
De son côté, «le pouvoir judiciaire est indépendant et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés», stipule l’article 102.

Le contrôle des pouvoirs
Le texte fondamental crée une Cour constitutionnelle, «seule compétente pour contrôler la constitutionnalité» (article 120) des lois. Il s’agit là d’«une avancée fondamentale pour la Tunisie en ce sens qu’elle limite le pouvoir législatif et la possibilité, pour le législateur, de voter des lois contraires aux droits et aux libertés fondamentales», commente Le Monde.

Autre contrôle exercée sur les différents pouvoirs : l’existence de cinq «autorités constitutionnelles» qui «œuvrent au renforcement de la démocratie». Elles concernent les droits de l’Homme, les médias, les élections, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ainsi que l’environnement.

Exemple : la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica), chargée de veiller, selon l’article 127, «à garantir la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre». Elle est composée de neuf membres dont le procédé de nomination n’est pas défini dans la Constitution. Ceux-ci pourraient être nommés par le Parlement. Une éventualité qui déplaît souverainement au Syndicat national des journalistes tunisiens car cela placerait l’institution sous l’autorité de la majorité au pouvoir. Autrement dit, un moyen pour les politiques de garder le contrôle sur les médias.

Au final, explique Yadh Ben Achour, cette Constitution est dans l’ensemble acceptable, rapporte le site directinfo. Ce juriste de haut vol n’en relève pas moins des lacunes, notamment sur l’«identité». «C’est à l’image de notre société, pleine de contradictions», a-t-il précisé à Médiapart.

Tunisie: nouvelle Constitution et nouveau gouvernement

AFP, 27-1-2014

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