L'article à lire pour comprendre les mécanismes de l'évasion fiscale au Luxembourg

Le Luxembourg est-il un paradis fiscal qui ne dit pas son nom ? Des milliers de documents secrets, publiés par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), révèlent l'ampleur des montages financiers dont bénéficient des centaines de multinationales depuis une dizaine d'années auprès d'un cabinet de conseil, PricewaterhouseCoopers (PwC), afin de payer le moins d'impôts possible. Le Premier ministre du grand-duché nie toute fraude, tandis que l'Union européenne fait peser la menace de sanctions. Francetv info résume ce "leak" à grande échelle en neuf questions.

1 Depuis quand le Luxembourg pratique-t-il ces montages ?

Dans le jargon financier, les petites combines dont bénéficient ces grands groupes pour payer moins d'impôts s'appellent tax rulings (ou "rescrits fiscaux", en bon luxembourgeois). Les documents fournis par le Consortium international des journalistes d'investigation ne permettent pas de dater l'origine de ces agissements.

On sait en revanche qu'en 2002, le cabinet PwC pratiquait déjà ces tax rulings. L'intégralité des accords divulgués, conclus entre ces groupes et le cabinet avec la bénédiction du grand-duché, s'étale jusqu'en 2011. Rien n'indique qu'ils ont connu un coup d'arrêt depuis, et une absence de pratiques avant. Les documents ne sont simplement pas connus.

2Le Luxembourg est-il le seul à pratiquer le "tax ruling" ?

Absolument pas. Tous les pays proposent ces "rescrits", y compris la France. Mais certains territoires sont jugés plus attractifs que d'autres, en raison de leur taux d'imposition. C'est par exemple le cas des Pays-Bas ou de l'Irlande, champions de "l'optimisation fiscale" en Europe.

3Quelles sont les astuces pour échapper au fisc ?

L'idée est à chaque fois de réduire au maximum le résultat d'une filiale dans un pays donné, afin que celle-ci déclare le moins possible aux impôts. Plusieurs mécanismes ont été identifiés. 

Un système de prêts internes. Une holding établie au Luxembourg prête de l'argent à une autre filiale du groupe située dans un pays étranger, un peu comme s'il existait une banque à l'intérieur même du groupe. Celle-ci se débrouille pour que ces intérêts à payer lors du remboursement soient importants, afin de vider les caisses de la filiale à l'étranger. Ces intérêts sont facturés et déduits du résultat de la filiale. Ils sont alors transférés vers le Luxembourg, sans passer par la case "déclaration au fisc". Bye bye les 33% d'imposition sur les sociétés en France.

Le paiement de royalties. Cette holding peut aussi jouer sur la puissance de la marque et des brevets. La multinationale ouvre au Luxembourg une entité consacrée à la gestion de la propriété intellectuelle. Les autres filiales, ainsi que la maison-mère, lui payent des royalties pour l'utilisation de la marque et des brevets, ce qui permet de diminuer leur bénéfice fiscal. La surfacturation est parfois de mise. "La holding peut jouer sur un tas d'éléments immatériels qu'il est difficile d'évaluer précisément, analyse pour francetv info Frédéric Douet, professeur à l'université de Bourgogne. Il faut cependant que cela reste plausible, la surfacturation ne peut pas être de 200%." Au final, 80% des royalties sur cette propriété intellectuelle échappent aux impôts, selon l'ICIJ (en anglais).

4Quel type d'entreprises y a recours ?

On trouve un peu de tout, des entreprises des secteurs de l'alimentaire (Coca-Cola, Pepsi, Heinz...), des nouvelles technologies (Amazon, Apple), du mobilier (Ikea), du  luxe (Burberry, LVMH), des laboratoires pharmaceutiques (GSK, Mylan, Teva) et des banques-assurances (HSBC, Axa, CNP...). 

5Les groupes français en sont-ils friands ?

D'après l'ICIJ, 548 accords ont été passés en dix ans environ entre 340 entreprises et le cabinet PwC, le tout avec la bénédiction du grand-duché. Sur ces 548 accords, 58 concernent des entreprises françaises. "On ne peut tirer aucune conclusion à partir de ces données, nuance Edouard Perrin, un journaliste de France 2 qui a travaillé sur le sujet pour "Cash Investigation". Elles ne sont extraites que d'un seul cabinet, et ne disent rien sur la période 2011-2014. Le fait qu'elles soient finalement assez peu nombreuses dans cet échantillon ne doit pas cacher le fait que ces montages sont systématiques." 

6Ces montages sont-ils légaux ?

Tout est une question de point de vue. Les grands groupes profitent de failles dans les lois internationales pour bénéficier de ces avantages. "Le Luxembourg leur a taillé un costume sur mesure de dumping fiscal, reprend Frédéric Douet. Le pays parle pudiquement 'd'optimisation fiscale', mais c'est en fait de l'évasion fiscale." Un avocat fiscaliste d'un grand cabinet parisien précise : "Ce qui est illégal, c'est de construire de fausses charges au sein d'une entreprise. Les charges ne sont en effet pas sujettes à l'impôt, seul le résultat l'est (c'est-à-dire le chiffre d'affaires, moins les charges). Si ces charges sont artificielles, alors l'administration est en droit de réclamer de l'argent."

En cause, également, les législations très disparates en Europe en matière de fiscalité. "Le seul domaine où les règles sont à peu près harmonisées, c'est sur la TVA. Pour le reste, c'est un peu le Far West !" En l'absence de réglementation unifiée au niveau européen ("qui n'est pas près d'arriver"), le Luxembourg a les mains libres. "Et si un jour la réglementation européenne devait être harmonisée, les multinationales trouveraient d'autres pays pour procéder aux mêmes montages", déplore l'enseignant.

7A combien peut-on estimer le manque à gagner pour les Etats ?

Dans la mesure où les données dont on dispose sont parcellaires, aucun chiffre précis ne peut être fourni. "Toutefois, le montant des investissements faits dans ce cadre au Luxembourg est de plusieurs centaines de milliards de dollars, ce qui est colossal, note le journaliste Edouard Perrin. Je ne pense pas trop m'aventurer en disant que le manque à gagner pour la France se chiffre en milliards d'euros."

8Pourquoi se réveille-t-on si tard ?

En 2012, l'émission de France 2 "Cash Investigation" avait déjà enquêté sur ces mêmes documents, mais à une moindre échelle, le journaliste Edouard Perrin travaillant seul, avec un ancien avocat fiscaliste, pour décrypter les accords. "On a toujours su que les grandes boîtes se débrouillaient pour payer moins, mais on n'avait presque jamais eu la chance d'avoir 'la boîte noire' du système, indique-t-il à francetv info. Là, toutes les étapes sont identifiées, on connaît le rôle de chaque société dans le montage ainsi que les montants ou les pourcentages de tel ou tel mouvement financier." 

La source qui lui avait fourni ces documents, sans qui rien n'aurait pu être formellement prouvé, n'a pas été identifiée. Celle qui aurait permis de "leaker" les documents cette semaine aurait en revanche été repérée : il s'agirait d'un ancien du cabinet PricewaterhouseCoopers, un "lanceur d'alerte". Selon Le Monde, qui cite l'avocat du cabinet, une procédure est en cours au Luxembourg contre cet ancien employé.

9J'ai eu la flemme de lire l'article en entier, vous me faites un résumé ?

Le Luxembourg est un pays minuscule, enclavé et sans ressources, qui n'a pas cinquante moyens d'attirer des entreprises sur son territoire. Il propose ainsi des avantages fiscaux hyper-compétitifs dont profitent des grands groupes qui vendent des produits un peu partout dans le monde et se débrouillent pour rapatrier l'argent au Luxembourg au nez et à la barbe des administrations fiscales des autres Etats. Et le problème semble insoluble : si l'Union européenne harmonisait sa fiscalité, les grands groupes iraient sûrement faire la même chose ailleurs.