Les sénateurs dénoncent le rôle des banques dans l'exil fiscal

Le Sénat fait 34
propositions pour lutter contre l'évasion fiscale. Elles ont été présentées ce jeudi matin par Eric Bocquet, le rapporteur de la
commission qui a travaillé sur le sujet.

"L'idée,
c'est de répartir la responsabilité sur toute la chaîne des acteurs " (Eric Bocquet)

Le sénateur du Nord et
ses collègues travaillent sur ce sujet depuis avril 2012. Pour les membres de
cette commission, il est souhaitable de "créer un délit spécifique d'incitation
à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la
publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale ".

Les sénateurs souhaitent
aussi "réfléchir " à la mise en place de barrages sur internet, afin
de "restreindre l'accès du public à des sites commerciaux offrant des
montages clé en main d'évasion fiscale illégale ", ou l'ouverture de
comptes dans des paradis fiscaux.

L'échange automatique d'informations entre les agents du fisc de divers pays

Ces 34 propositions
portent sur des domaines aussi divers que le renforcement des moyens de
l'administration fiscale, l'établissement d'un "registre international des
trusts ", (ces coquilles vides servant à dissimuler des capitaux), ou sur
le statut des commissaires aux comptes vérifiant les bilans des entreprises.

Les sénateurs proposent
d'interdire l'usage en France de cartes bancaires si le "bénéficiaire
effectif " du compte n'est pas identifiable. Les parlementaires souhaitent aussi
copier à l'échelle européenne l'accord américain dit "FATCA" imposant
l'échange automatique d'informations entre les fiscs de divers pays.

Le rôle des "repentis"

La commission propose d'"ouvrir
un débat sur la conditionnalité des remises de pénalités fiscales, en
particulier à destination des "repentis " qui investissent dans
l'économie réelle. Bocquet, assure "exclure toute idée d'amnistie".

"En l'état actuel,
il faudrait 25 ans (à l'administration fiscale française) pour régulariser les
dossiers " d'évasion fiscale en souffrance a expliqué Eric Bocquet.

Le rapporteur a
également beaucoup insisté sur "l'indispensable protection des donneurs
d'alertes ", à savoir les "sources et les journalistes " à
l'origine de révélations sur des affaires d'évasion fiscale.

Eric Bocquet revient sur les conclusions de ce rapport sur l'antenne de France info.

 [null,null]Le rôle des banques dans l'évasion fiscale publié par France_Info.fr