Mandat d'arrêt de la CPI contre Nétanyahou : "Il ne s'agit pas d'un jugement, ni d'un procès mais d'émettre un mandat d'arrêt", indique le porte-parole de la CPI

"Les juges ont considéré qu'en l'état actuel, il y avait suffisamment de preuves pour franchir cette étape préliminaire", indique vendredi 22 novembre sur franceinfo Fadi El Abdallah, porte-parole de la Cour pénale internationale (CPI), après la décision de la Cour d'émettre des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou, son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef de la branche armée du Hamas Mohammed Deif. "Il ne s'agit pas d'un jugement, ni d'un procès mais d'émettre un mandat d'arrêt. Ils [les juges] ont pris leur décision à l'unanimité, tous les trois", ajoute Fadi El Abdallah.

Pour le porte-parole, cette décision a été prise par les juges "après examen approfondi des éléments présentés par le procureur". Il détaille que concernant Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant, "les juges ont considéré qu'il y avait des motifs raisonnables de croire qu'ils sont responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité". C'est donc sur cette base que "les juges ont considéré qu'il était nécessaire d'ouvrir une affaire et de lancer un mandat d'arrêt pour que les personnes suspectées puissent présenter leur défense devant la Cour".

Questionné sur les propos tenus par le Premier ministre israélien qui considère cette décision comme "antisémite", Fadi El Abdallah répond que ce n'est pas le cas et rappelle que les juges sont "sélectionnés sur la base de leurs compétences, de leur intégrité reconnue, du fait d'être dans les plus hautes positions judiciaires dans leur pays respectif". Il l'assure, les juges de la CPI "appliquent la loi". Ils sont "indépendants, impartiaux" et "ne peuvent décider que sur la base des éléments qui sont versés dans le dossier devant eux et sur aucune autre considération".

"Un pacte commun entre les États"

"Il ne s'agit pas d'ignorer le contexte de la situation, poursuit le porte-parole, mais même en cas de conflit armé, il y a des règles qui doivent être appliquées à tout le monde". Il rappelle que s'il y a des contestations "sur la base du droit", il existe des possibilités d'action pour "interagir avec la Cour" et ainsi "démontrer que ces crimes n'ont pas été commis" ou que les personnes mises en cause "ne sont pas responsables".

Concernant le fait de coopérer pour les États qui ont accepté de ratifier le Statut de Rome, Fadi El Abdallah souligne qu'"il s'agit d'un pacte commun entre les États". Il ajoute : "Les juges de la CPI sont des personnes élues par une assemblée de 124 États, qui ont accepté de ratifier le Statut de Rome. Ils ont pour obligation de respecter et de coopérer avec la Cour".

La CPI, créée en 2002, n'a pas de force de police ni de force militaire, "on n'arrête pas nous-mêmes des personnes, la responsabilité de l'arrestation revient aux États qui ont ratifié le Statut de Rome. Pour les autres, ils peuvent coopérer s'ils le veulent". En cas de non-coopération des États parties, "les juges peuvent informer l'Assemblée des États parties. C'est aux États de décider comment réagir quand il y a un État qui ne respecte pas le pacte commun".