DSK: l'acte d'accusation

COMMUNIQUÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL VANCE

“Cyrus R. Vance, le procureur général de Manhattan, a
annoncé aujourd'hui jeudi l'inculpation de Dominique
Strauss-Kahn, 62 ans, devant la cour suprême de Manhattan pour
deux chefs d'accusation d'acte sexuel criminel au premier degré,
un chef d'accusation de tentative de viol au premier degré, un
chef d'accusation d'agression sexuelle au premier degré, un chef
d'accusation de séquestration de personne au second degré, un
chef d'accusation d'attouchements non consentis et un chef
d'accusation d'agression sexuelle au troisième degré.

L'accusation aujourd'hui devant la cour
suprême signifie qu'un grand jury de l'Etat de New York a décidé
par vote de mettre le prévenu en accusation pour tous les chefs
annoncés dans la plainte du 16 mai 2011.

• Le grand jury, une entité indépendante composée de jurés
  impartiaux, a examiné le dossier présenté par les procureurs de
  mon service et l'a estimé suffisant pour enregistrer un acte
  d'accusation.

• Aux termes de la loi américaine, ces accusations sont
  extrêmement graves et sont fondées sur le fait que le grand jury
  a déterminé que ces actes sexuels avaient été non consentis et
  forcés.

• Selon les documents enregistrés avec le tribunal le 14 mai
  2011, Strauss-Kahn a fermé la porte de sa chambre d'hôtel,
  empêchant ainsi la victime, membre du personnel de nettoyage de
  l'hôtel, de sortir.
  Il a touché la poitrine de la victime sans son
  consentement, a tenté d'enlever son collant et a saisi la zone
  vaginale de la victime par la force. Son pénis est entré en
  contact avec la bouche de la victime par deux fois, en recourant
  à la force.

  Suit la répartition des chefs d'accusation en acte criminel
  violent de classe B (acte sexuel criminel au premier degré) de
  classe C (tentative de viol) et de classe D (agression sexuelle
  au premier degré), délit de classe A (séquestration) et délit de
  classe B (agression sexuelle au troisième degré)

• Un acte criminel violent de classe B est passible d'une
  peine maximale de 25 ans d'emprisonnement;
• un acte criminel violent de classe C est passible d'une
  peine maximale de 15 ans d'emprisonnement;
• un acte criminel violent de classe D est passible d'une
  peine maximale de sept ans d'emprisonnement;
• un délit de classe A est passible d'une peine maximale d'un
  an d'emprisonnement
• et un délit de classe B est passible d'une peine maximale
  de trois mois d'emprisonnement. ”
  TRADUCTION: Bureau du District Attorney de
  Manhattan/Reuters.