Pourquoi les propos de Nicole Belloubet sur la convocation de Benalla font tiquer sénateurs et magistrats

Nicole Belloubet rattrapée par l'affaire Benalla ? Les propos de la ministre de la Justice sur l'audition de l'ancien conseiller d'Emmanuel Macron par la commission d'enquête sénatoriale font grincer des dents du côté parlementaire comme judiciaire. La Garde des Sceaux a justifié, mardi 11 septembre sur LCP, le fait qu'Alexandre Benalla n'ait "pas encore répondu" à cette commission car "il ne peut pas y avoir d'interférences entre la commission d'enquête et l'information judiciaire".

"Il ne peut pas y avoir d'interférences entre la commission d'enquête et l'information judiciaire (…) C'est la raison pour laquelle #AlexandreBenalla n'a pas encore répondu à la commission d'enquête du Sénat", explique @NBelloubet. #SéminairesLaREM #Benalla pic.twitter.com/bbiLogiYvT

— LCP (@LCP) 11 septembre 2018

Une déclaration faite alors que l'ex-collaborateur du président en charge de la sécurité venait de refuser de se rendre à la convocation des sénateurs. Alexandre Benalla, mis en examen pour des violences le 1er mai, s'est finalement résolu mardi soir à se présenter devant la commission, a priori le 19 septembre. Mercredi matin, sur France inter, Nicole Belloubet a toutefois insisté sur le fait qu'"il ne doit pas y avoir d'interférence entre une enquête parlementaire et une information judiciaire car la personne en cause n'a pas les mêmes droits." 

>> Affaire Benalla : suivez en direct la reprise des auditions de la commission parlementaire du Sénat

Franceinfo vous explique pourquoi sénateurs et syndicats de magistrats ne partagent pas ce point de vue. 

L'intervention de Nicole Belloubet constitue elle-même une "interférence"

Il est d'usage qu'un(e) ministre de la Justice ne commente pas une affaire judiciaire en cours, au nom de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juges. La sortie de Nicole Belloubet sur Alexandre Benalla en a donc fait bondir plus d'un. "J'ignorais que [Mme Belloubet] était le conseil juridique de monsieur Benalla", a ironisé le président LR de la commission d'enquête, Philippe Bas. Sur Twitter, Esther Benbassa, sénatrice EELV et membre de la commission d'enquête, invite la ministre à "ne pas elle-même contrevenir au principe de séparation des pouvoirs".

#Benalla. On ne demande pas à @NBelloubet, ministre de la Justice, d'avoir un avis sur la légitimité ou les arrière-pensées "politiques" d'une Commission d'enquête - juste de la laisser travailler en paix et de ne pas elle-même contrevenir au principe de séparation des pouvoirs. pic.twitter.com/OSVUyHJFwJ

— Esther Benbassa (@EstherBenbassa) 12 septembre 2018

Un avis partagé par le Syndicat de la magistrature (classé à gauche). "C'est un propos légitime venant de la part des avocats de monsieur Benalla, un peu moins venant d'une ministre de la Justice", estime Laurence Buisson, secrétaire générale du Syndicat. "En donnant l'impression de vouloir protéger l'institution judiciaire, Nicole Belloubet intervient sur une procédure en cours. C'est une contradiction problématique", ajoute-t-elle.

La loi permet l'audition d'une personne mise en examen par une commission d'enquête 

Dans un communiqué, le président et les deux co-rapporteurs de la commission d’enquête sénatoriale ont rappelé que par le passé, le Parlement a déjà eu "à auditionner des personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires". Ils ont pris l’exemple de Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget, entendu deux fois en juin et juillet 2013 par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale alors qu'il était mis en examen pour fraude fiscale. 

Les membres de la commission d’enquête sur l’affaire Benalla évoquent également les auditions, en 1999, du préfet Bernard Bonnet et du colonel Henri Mazères alors qu'ils étaient mis en examen pour "complicité de destruction de biens par incendie en bande organisée", par la commission d’enquête du Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse.

Enfin, comme le rappelle Public Sénat, Maxence Creusat sera entendu mercredi par la commission d’enquête du Sénat dans l’affaire Benalla. Le commissaire de police à la direction de l’ordre public a été mis en examen pour violation du secret professionnel et détournement d’images issues d’un système de vidéoprotection.

"Les textes de loi permettent ces auditions par le pouvoir parlementaire de personnes poursuivies par le pouvoir judiciaire", relève Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM). "Est-ce qu'il faut faire évoluer la loi ? C'est une question qui appartient au politique", observe-t-il.

Benalla n'a pas le droit de refuser une convocation devant une commission

Dans un premier temps, Alexandre Benalla a refusé de se rendre à la convocation des sénateurs (les députés, eux, ne l'avaient pas convoqué). "Aujourd'hui, on me contraint, envers et contre tous les principes de la démocratie française. (...) Parce qu'on m'explique qu'on va m'envoyer des gendarmes et des policiers. (...) Je vais venir, à la convocation. Parce qu'on me menace. On me menace vraiment d'une manière directe", a-t-il finalement déclaré sur France Inter.

L'ancien conseiller d'Emmanuel Macron se serait exposé à des poursuites s'il avait persisté dans son refus. Alexandre Benalla "n'a pas à décider lui-même s'il doit venir ou ne pas venir" à la convocation, a expliqué sur franceinfo Philippe Bas, rappelant qu'un refus de se présenter est passible d'une peine de deux ans de prison et 7 500 euros d'amende. 

Les droits de la défense ne sont pas censés être menacés par cette audition 

"La personne en cause n'a pas les mêmes droits" devant une commission d'enquête parlementaire et devant l'institution judiciaire, a fait valoir Nicole Belloubet. Les règles ne sont en effet pas les mêmes. Devant le juge, Alexandre Benalla peut être assisté de son avocat et "tenir des propos faux s'il le souhaite car les droits de la défense garantissent le principe de ne pas s'auto-incriminer", rappelle Laurence Buisson, du Syndicat de la magistrature. Devant la commission, Alexandre Benalla sera sans son conseil et devra prêter serment et jurer de dire la vérité, sous peine d'encourir 75 000 euros d'amende et cinq ans de prison pour faux témoignage.

"Il ne veut pas aller devant une commission faire des déclarations qui lui seraient reprochées par les magistrats instructeurs", a indiqué l'avocat d'Alexandre Benalla, Laurent-Franck Liénard, sur LCI, mardi. "Il est vrai que ses propos devant la commission, comme ceux tenus dans les médias, seront sûrement versés au dossier d'instruction", reconnaît Laurence Buisson.

Mais il peut tout à fait, devant les sénateurs, ne pas répondre aux questions sur les faits visés par la procédure judiciaire.

Laurence Buisson, du Syndicat de la magistrature

à franceinfo

Comme le précise la loi, les sénateurs n'ont d'ailleurs pas le droit de le questionner sur ces faits, à savoir les "violences en réunion" présumées commises sur un manifestant en marge des défilés du 1er-Mai. 

Pendant ses auditions en 2013, l'ancien ministre Jérôme Cahuzac s'était retranché pendant plusieurs heures derrière le secret de l’instruction. "Une audition n'est pas une comparution", a tenu à préciser Philippe Bas, mercredi, matin avant l'audition du chef de cabinet du président, François-Xavier Lauch. 

"La commission d'enquête et l'enquête judiciaire ne peuvent pas porter sur les mêmes faits, confirme sur franceinfo Anne Levade, constitutionnaliste, professeur de droit public à l’Université Paris-Est-Créteil. Le rôle d'une commission d'enquête, c'est d'éclairer les parlementaires et les électeurs sur une situation potentiellement problématique. Elle est en quelque sorte complémentaire." En l'occurrence, les sénateurs cherchent à faire la lumière sur "le rôle des collaborateurs lors des manifestations et leur rattachement ponctuel aux forces de sécurité".