Loi de programmation des finances publiques : les députés RN déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

Les députés Rassemblement national ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, jeudi 16 novembre, pour demander la "censure totale" du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, adopté mercredi soir après le recours à l'article 49.3.

Le groupe d'extrême droite conteste le fait que l'annonce du 49.3 ait été confiée au ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, lundi à l'Assemblée nationale, lors du déplacement d'Elisabeth Borne en Irlande. Le ministre avait lu dans l'hémicycle un courrier de la cheffe du gouvernement engageant la responsabilité de son gouvernement, afin de faire passer le texte sans vote.

Les Sages disposent d'un mois pour statuer

Le Rassemblement national estime que l'intervention de Franck Riester aurait nécessité la publication d'un "décret attribuant l'intérim" au "profit" du ministre. Le groupe de Marine Le Pen proteste également contre la mise en œuvre successive de la procédure du 49.3 sur ce texte à "l'occasion d'une session extraordinaire" fin septembre, puis "durant la session ordinaire du Parlement". Les Sages disposent d'un mois pour statuer.

Le gouvernement ne peut utiliser l'outil constitutionnel du 49.3 qu'une fois par session parlementaire, en dehors de son usage illimité autorisé sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale. Avis juridiques à l'appui, le camp présidentiel estime, lui, que le 49.3 déclenché lundi ne le prive pas de son unique cartouche lors de la session en cours. Car il serait dans la continuité du premier déclenchement de cet outil constitutionnel fin septembre, sur cette même loi de programmation, lors d'une session extraordinaire.