Logements sociaux, routes, éoliennes... Le Parlement adopte le projet de loi de décentralisation "3DS"

C'est le dernier gros texte du quinquennat. Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 9 février, un projet de loi de décentralisation, qui entend mettre de "l'huile dans les rouages" du paysage institutionnel. Critiqué comme un texte "fourre-tout" ou insuffisant pour constituer une nouvelle étape de la décentralisation, le projet de loi a été adopté après un ultime vote du Sénat à majorité de droite, avec  301 voix pour, 32 contre et 10 abstentions.

Censé donner une réponse législative aux aspirations surgies du grand débat après la crise des "gilets jaunes", le projet de loi dit "3DS" comprend des mesures pour décentraliser, déconcentrer, différencier et simplifier l'action locale.

En matière de transports, le texte permet le transfert de la gestion de routes nationales et d'autoroutes aux départements et métropoles. Il autorise les collectivités à mettre en place des radars automatiques et, dans le cadre du transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, à installer des services comme des gares.

Les quotas de logements sociaux prolongés

Pour le logement, le texte pérennise la loi SRU qui fixe pour certaines communes un pourcentage minimum de logements sociaux. La date butoir de 2025 pour s'y conformer saute et il devient possible de mutualiser les objectifs SRU à l'échelle intercommunale. Par ailleurs, les collectivités le souhaitant récupèreront le pouvoir de sanction à l'encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d'encadrement des loyers, une disposition notamment réclamée par les élus parisiens.

En réponse à une demande du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, une expérimentation de cinq ans dans des territoires volontaires est lancée pour recentraliser le revenu de solidarité active (RSA), qui ne sera plus de la compétence des départements mais de l'Etat.

Les éoliennes plus encadrées

Au centre d'un âpre débat politique entre Sénat et Assemblée, entre majorité et droite, l'implantation de nouvelles éoliennes a fait l'objet d'une solution de compromis. Elle sera désormais encadrée dans les plans locaux d'urbanisme. Les communes limitrophes à un projet d'implantation seront consultées en amont du projet.

Plus localement, la réforme de la gouvernance d'Aix-Marseille, voulue par Emmanuel Macron, voit le jour dans ce texte. Elle permet de supprimer les conseils de territoires et de clarifier plusieurs points, comme le transfert de compétences de la métropole vers les communes et la représentativité de Marseille dans la gouvernance de la métropole.

Un état de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer est créé à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. Il aura pour effet de faire présumer l'urgence ou la force majeure pour l'application de toute réglementation par les autorités publiques en vue de répondre à la crise.