Projet de loi Pinel : faciliter la vie des futurs entrepreneurs

C'est une version revue et corrigée du projet de la ministre Syvia Pinel par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée que s'apprêtent à examiner mercredi les députés.

Le texte, très attendu, vise à réformer l'entreprise individuelle en la faisant bénéficier des aspects de la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur, suivant les préconisations du député socialiste Laurent Grandguillaume.

Les auto-entrepreneurs ? Des micro-entreprises

Le texte vise à simplifier l'inscription par internet des futurs entrepreneurs, mais également le calcul des impôts et les cotisations sociales en
pourcentage du chiffre d'affaires. Un prélèvement libératoire
évitera aussi une complexe régularisation en fin d'année, comme l'a expliqué le ministère du Commerce et de l'Artisanat. "Les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entreprises ", a résumé le
ministère.

Des taxes qu'ils ne payaient pas jusqu'à présent seront appliquées, notamment pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de chambre de métiers, un changement qui "leur permettra de bénéficier d'un accompagnement ". Les entrepreneurs individuels qui relèvent de l'artisanat auront, quant à eux, l'obligation de suivre le stage préalable d'installation, valable pour tous les autres artisans.

Soutenir le commerce de proximité

Pour la question de l'artisanat, le texte propose de contrôler des qualifications professionnelles au moment de l'inscription sur justificatif de diplômes ou d'années d'expérience, et non plus a posteriori . Une question qui était une des raisons de l'ire des artisans contre le régime de l'auto-entrepreneur.

Il sera proposé aux micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires
faible de compléter les cotisations sociales pour atteindre le niveau minimal
et valider deux trimestres de retraite. Ce niveau minimal doit être baissé de
1.600 euros environ actuellement à 1.000 euros, indique le ministère.

Le texte répond également au désir du gouvernement de "soutenir davantage le commerce de proximité, rééquilibrer les relations entre bailleurs et petits commerçants et favoriser la diversité du commerce ", notamment en centre-ville.

La mesure phare sera d'indexer les hausses de loyers sur l'ILC - indice des
loyers commerciaux - et non plus sur l'ICC - indice du coût de la construction - afin de mieux prendre en compte le niveau d'activité réel des commerçants.

De la même manière, les augmentations de loyers consécutives par exemple à l'arrivée d'un tramway, devront désormais être lissées dans le temps et ne pourront excéder 10 % par an.

Des baux dérogatoires, de plus courtes durées, et une réforme du FISAC
(fonds destiné notamment à soutenir l'installation et la modernisation du petit commerce) doivent aussi voir le jour.