Pourquoi relever la TVA dans la restauration s'annonce chaotique

BUDGET – C'est un dispositif que les restaurateurs comptent bien défendre bec et ongles. Le gouvernement, qui cherche différents moyens pour faire rentrer davantage d'argent dans les caisses de l'Etat, envisagerait de relever à 11 ou 12% le taux de TVA dans la restauration, actuellement réduit à 7%. Car selon un rapport de la Cour des comptes, le mécanisme coûte pas moins de 3,2 milliards d'euros par an aux finances publiques.

Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a lui-même expliqué mardi 16 octobre, sur France Inter, que "les choses ne pourraient durablement rester en l'état". Selon lui, les restaurateurs n'ont pas totalement respecté leurs engagements en matière d'emploi, de salaires et de prix lors de la baisse de la TVA dans leur secteur, en 2009. Pour l'instant, l'Elysée dément "formellement" qu'une telle révision du taux de TVA ait été arrêtée. Il est vrai que cette piste s'annonce particulièrement risquée, pour trois raisons. 

Parce que les professionnels font du chantage à l'emploi 

Première raison pour laquelle ce possible relèvement du taux de TVA risque d'être compliqué à mettre en place : selon les professionnels du secteur, un point de TVA en plus correspondrait à 10 000 emplois en moins. "Destruction massive d'emplois", "arrêt net de toutes les embauches", "faillites et défaillances d'entreprises"... Dans une lettre envoyée à tous les parlementaires, le puissant Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat) prévient que "ces décisions risquent de contribuer au plus grand plan social de l'histoire de l'hôtellerie-restauration".

Pourtant, les partisans d'un relèvement de la TVA dans le secteur rappellent qu'en matière d'emploi, les restaurateurs n'ont justement pas tenu leurs engagements. Alors que le "contrat d'avenir" passé avec le gouvernement prévoyait au total l'embauche de quelque 70 000 personnes entre juillet 2009 et juillet 2011, l'Acoss (l'organisme qui gère les comptes de la sécurité sociale) a indiqué que 57 000 postes seulement avaient été créés.

Parce que les restaurateurs menacent de relever les prix

Autre conséquence si le taux de TVA réduit était relevé : 44% des restaurateurs augmenteraient "tous les prix" de leur carte, selon une étude de la société CHD Expert. Or là non plus, les engagements initiaux n'ont pas vraiment été respectés. 

Alors que les restaurateurs avaient promis une baisse d'au moins 3% des additions, Libération soulignait début septembre que les prix dans la restauration ont augmenté de 0,6% entre mi-2009 et mi-2011, puis de 3,1% entre mi-2011 et mi-2012. Conséquence : dans un sondage publié par l'institut BVA en septembre 2011, deux Français sur trois plaidaient en faveur d'un relèvement de la TVA dans la restauration.

Parce que Bruxelles interdit un quatrième taux de TVA

Troisième et dernière raison qui pourrait gêner ce relèvement : Bruxelles. Une directive de l'Union européenne de 1992 autorise en effet les Etats membres à avoir, en plus du taux de TVA normal "à un minimum de 15%", "un à deux taux réduits d'un minimum de 5%". Or, en plus du taux principal à 19,6%, la France a déjà deux taux réduits.

La TVA à 5,5% s'applique aux produits alimentaires de première nécessité, à l'eau, aux cantines scolaires, aux livres ou aux places de théâtre par exemple, tandis que la TVA à 7% concerne les billets de transports, les chambres d'hôtel, les entrées dans les musées et les sites culturels, les cours d'équitation... et la restauration.

Si le gouvernement souhaite réviser ce taux réduit, il a donc deux possibilités : soit relever à 11 ou 12% le taux pour l'ensemble des produits et services actuellement à 7% – ce qui semble tout à fait improbable –, soit réviser le taux uniquement pour le secteur de la restauration et dans ce cas le relever à 19,6%. Pour l'instant, rien n'est arrêté, mais "le statu quo semble difficilement justifiable", confie auprès de francetv info le député socialiste Thomas Thévenoud, qui présentera à l'Assemblée un rapport sur ce sujet le 30 octobre. Jeudi, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a pour sa part rappelé que la ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, était en train de dresser le bilan de cette mesure. Et que la conclusion de son expertise était attendue "avant la fin de l'année".