C'est ma maison. Squat : une évacuation plus rapide à l’avenir ?

Cette semaine, vous avez peut-être entendu parler de Roland, cet octogénaire qui subit depuis plusieurs mois le squat du logement qu’il devait vendre pour rejoindre son épouse dans un EHPAD. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr nous apporte son éclairage sur une situation qui pose toujours problème aux propriétaires concernés. 

franceinfo : Ça paraît quand même très surprenant qu’un propriétaire ne puisse pas récupérer son logement en cas de squat ?   

Charlie Cailloux : Oui, et chaque nouvelle affaire de squat révélée dans les médias soulève l’incompréhension dans l’opinion. Et presque à chaque nouvelle affaire, il y a aussi une nouvelle proposition de loi pour en finir une bonne fois pour toutes avec le squat… En tout cas pour permettre une expulsion simple et rapide des contrevenants. Malgré tout, en pratique, les expulsions restent longues et difficiles. 

Et pour quelles raisons ? Pourtant, en fracturant la porte d’entrée et en s’installant dans un logement sans droit ni titre, le squatteur se rend coupable d’une infraction pénale ?     

Oui, il risque un an de prison, 15 000 euros d’amende en plus de l’indemnisation du préjudice matériel et moral du propriétaire. Mais malgré tout, ça ne veut pas dire que le propriétaire peut entrer lui-même dans le logement pour en extraire les squatteurs : dans ce cas, il risquerait d’être condamné pour violation de domicile voire pour expulsion sauvage, et là, ça peut monter jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Pour récupérer la jouissance du logement, le propriétaire n’a pas d’autre choix que de suivre une procédure administrative ou judiciaire.   

En quoi consistent ces procédures ?    

La procédure administrative, c’est une procédure accélérée devant le Préfet, une procédure jusqu’ici méconnue, mais toilettée par la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique) de décembre 2020. Cette procédure concerne la résidence principale mais aussi secondaire de la victime (ce qui n’était pas clair auparavant), ça concerne donc un grand nombre de cas de squats.

Dans cette procédure, les délais sont courts : le propriétaire (ou le locataire) porte plainte, réunit les preuves, et fait sa demande au Préfet qui a 48 heures pour prendre une décision (évacuation/pas évacuation ?). Le Préfet laisse ensuite un délai aux squatteurs pour quitter volontairement les lieux avant l’évacuation forcée par la police.

Pour favoriser la connaissance et l’effectivité de ce texte, le ministère du Logement a fait parvenir le 22 janvier une circulaire aux préfectures. Sur le papier donc, les délais sont courts, en tout cas beaucoup plus courts qu’avec une procédure judiciaire où l’on doit fixer une date d’audience, où chacun doit pouvoir préparer ses arguments, où l’on peut demander des renvois, etc.  

Une proposition de loi a été déposée fin janvier par des sénateurs pour renforcer les sanctions contre les squatteurs… Que prévoit-elle ?  

Oui, il y a deux mesures majeures ! La première, c’est d’alourdir la sanction pénale du squatteur qui passerait à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende. Le gouvernement y est favorable. Deuxièmement, il s’agit de mieux sanctionner les personnes qui squattent non pas un logement mais tout bien immobilier (un garage, un local commercial, un entrepôt).

Sur ce point, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a émis un avis négatif et veut s’en tenir pour l’instant à l’équilibre trouvé dans la loi ASAP. Lien vers la page du site service-public.fr consacrée aux procédures en cas de squat.