C'est ma maison. Vente en copropriété : le coût de l’état daté limité à 380 euros

On parle de vente aujourd'hui avec Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, et plus précisément de vente en copropriété. Un décret est venu plafonner le montant de l’état daté à 380 euros.

franceinfo : De quoi parle-t-on exactement ?

Charlie Cailloux : Quand on vend un lot de copropriété, un appartement par exemple, on doit fournir à l’acheteur un état daté des charges. Ce document renseigne l’acquéreur sur l’état des finances de la copropriété. Plus précisément, il doit indiquer les sommes qui sont encore dues par le vendeur à la copropriété, les sommes que la copropriété doit éventuellement au vendeur et celles que l’acquéreur pourrait être amené à payer une fois qu’il sera propriétaire. Par ailleurs, l’état daté doit mentionner si la copropriété a engagé ou subit une procédure judiciaire.

Ce document, cet état daté, est fourni par le syndic de copropriété et payé par le vendeur ?

Oui, il doit être fourni avant la signature de l’acte définitif de vente, il est obligatoirement réalisé par le syndic et le coût en revient au vendeur. La loi Alur de 2014 a prévu un plafonnement du tarif de l’état daté et le décret du 21 février 2020 a enfin fixé ce montant maximum (oui, oui cela a pris 6 ans pour publier le décret). À compter du 1er juin 2020, ce document ne pourra pas être facturé plus de 380 euros TTC au vendeur par le syndic alors qu’aujourd’hui, il faut parfois débourser 600 euros pour obtenir ce document.

C’est donc une excellente nouvelle pour les vendeurs ?

380 euros TTC, ça ne satisfait personne en fait ! Pour les professionnels, le tarif est trop bas et pour les associations de consommateurs, c’est encore trop haut pour un travail qui nécessite peu de temps de travail. L’association des responsables de copropriété (l’ARC) craint aussi que les syndics se rattrapent sur le tarif d’autres prestations, comme le pré-état daté.

Le pré-état daté ? Qu’est-ce que c’est ?

C’est une autre invention de la loi Alur. C’est l’obligation pour le vendeur de fournir des informations sur la situation financière de la copropriété dès la signature du compromis de vente. C’est plutôt une bonne chose, c’est important pour l’acquéreur de connaître la santé financière de la copropriété dès le compromis de vente, mais c’est un surcoût pour le vendeur.

En principe, pour ce pré-état daté, il n’est pas nécessaire de passer par le syndic sauf qu’en pratique, c’est lui qui fournit ces informations, puisque lui seul les maîtrise. Et pour ce pré-état daté, le tarif n’est pas encadré, d’où l’inquiétude des associations de copropriétaires que les syndics opèrent une compensation entre le tarif de l’état daté et celui du pré-état daté. 

La tarification des syndics, c’est un sujet qui revient régulièrement !

Oui, et d’ailleurs, les mêmes associations regrettent que les frais de relance n’aient finalement pas été plafonnés comme l’avait prévu la loi Alur. Or, selon l’association de consommateur CLCV, une relance ou une mise en demeure peuvent être facturés 30 ou 40 euros.