Location : le propriétaire peut-il imposer des visites ?

Le propriétaire peut-il imposer des visites au locataire ? C’est la question que nous posons ce matin à Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.

La loi prévoit-elle des cas dans lesquels le locataire est obligé d’ouvrir sa porte ? 

Oui, mais la loi prévoit peu de choses concrètes ! Le cas où ça bloque le plus fréquemment, c’est lorsque le bail a été résilié (par le locataire ou le propriétaire) et que ce dernier veut organiser des visites pour relouer ou pour vendre son logement. 

Oui mais dans ce cas, on dit souvent que le locataire doit permettre des visites au moins deux heures par jour les jours ouvrables ? 

Ce n’est pas la loi qui le dit mais c’est une clause qui se trouve dans le contrat de location (encore faut-il que le bail ait été bien rédigé). Effectivement, cette clause autorise le bailleur à faire des visites mais attention, rien ne se fait sans la volonté du locataire : en aucun cas, le propriétaire ne peut entrer de son propre chef (ce serait une violation de domicile), il doit obligatoirement avoir l’accord du locataire qui peut évidemment exiger d’être là lors de chaque visite. 

Et si le locataire refuse toute visite, il se met en tort ?

Oui, mais il n’y a pas de sanction immédiate, il faut que le propriétaire agisse devant le tribunal pour faire valoir son préjudice, c’est très lourd. Il faut donc absolument discuter, prendre en compte la gêne que ça occasionne pour le locataire qui doit ranger le logement, consacrer du temps alors qu’il n’en tire lui-même aucun intérêt.

Et c’est là encore un immense avantage de la visite virtuelle : avec une visite virtuelle, vous limitez considérablement le nombre de visites réelles, et donc la nuisance subie par le locataire. 

Est-ce que c’est la même chose lorsque le propriétaire doit réaliser des travaux dans le logement ? 

Oui, c’est un peu la même chose : la loi prévoit que le locataire doit laisser l’accès pour la préparation et l’exécution des travaux qui sont indispensables (réparer un dégâts des eaux par exemple), mais aussi des travaux d’amélioration.

En pratique, s’il ne s’exécute pas, on ne pourra pas non plus forcer sa porte, il faudra agir devant le tribunal pour le contraindre sous astreinte à ouvrir sa porte et peut-être même casser le bail. Oui parce que le fait de faire obstruction à des travaux, c’est un motif suffisamment grave pour obtenir la résiliation du bail. 

Donc en conclusion, même s’il conserve un jeu de clés, le propriétaire ne peut jamais s’en servir sans l’autorisation du locataire ? 

C’est exactement ça ! La protection de la vie privée du locataire est plus impérieuse que les droits conférés au propriétaire par la loi ou le contrat de location. Il y a quand même une exception : s’il y a un risque grave et imminent (un incendie ou une énorme fuite), les pompiers peuvent entrer dans le logement sans autorisation du locataire mais c’est vraiment le seul cas.