C'est mon affaire. Annulations : Quels sont vos droits ?

Besoin ou envie d'annuler un billet de transport, ou une location ? Quelles sont les possiblités que la législation vous offre. Hamdi Kazanci, est expert en droit des affaires au sein du groupe SVP et nous donne quelques conseils. On commence avec les billets de transport. 

franceinfo : Si j'ai pris un billet d'avion ou de train et que je décide que je ne veux plus partir, simplement parce que j'ai changé d'avis, quelles sont les conditions pour que je sois remboursé ?

Hamdi Kazanci : il faut partir du postulat qu’il n’y a pas de principe de remboursement automatique pour le voyageur. Tout le monde a pensé, au début de la crise, que vu que l’Etat avait pris une décision, le voyage qui n’a pas pu avoir lieu allait être automatiquement remboursé. Mais il faut en réalité regarder les clauses du contrat.

Est-ce que certaines conditions entraînent automatiquement le remboursement, comme la maladie ou le décès d’un proche ?

Le terme de la jurisprudence, c’est la résiliation pour convenance personnelle. Les juges disent que s’il n’y a pas de clause prévoyant la résiliation, on ne pourra pas résilier le contrat, c’est-à-dire le billet d’avion ou le billet de train.

Mais beaucoup parmi les grandes compagnies ont prévu des clauses de décès, d’un des passagers ou de la famille proche. Il faudra alors fournir un certificat pour être remboursé ou pour bénéficier d’un avoir.

La date à laquelle je fais part de mon annulation a-t-elle une importance ?

Oui, quand vous avez pris un package avion plus prestation de services sur place, comme une location de voiture ou un hôtel. Tous les contrats ont alors prévu une clause d’annulation. Mais certaines sociétés low-cost ne prévoient pas ce type de clauses. Donc il faut bien regarder le contrat. En fonction de ses clauses, on pourra annuler une semaine avant, un mois avant ou six semaines avant.

Est-ce qu’on peut m’imposer un avoir à la place du remboursement ?

L’avoir est de principe. Les sociétés de transport ont besoin de trésorerie. Juridiquement, la prescription de l’avoir est de cinq ans, mais le professionnel peut prévoir une clause contractuelle qui réduit cette durée. Cela reste un geste commercial, donc il est libre de fixer la durée.