C'est mon affaire. Déménagement : quels sont mes droits ?

La saison des déménagements est particulièrement intense à partir du mois de juin. La crise sanitaire, depuis des mois, a bouleversé les projets des Français. Beaucoup quittent les grandes villes pour des communes ou des villes plus proches de la nature. Lors de ces déménagements, est-ce que je suis assuré si je fais intervenir des amis ? Ai-je droit à des aides ? Les précisions d'Anne-Laure Hennard, experte en vie des affaires au sein du groupe SVP.

franceinfo : les salariés ont-ils droit à un congé pour leur déménagement ?

Anne-Laure Hennard : Pas légalement. Bizarrement, le Code du travail est muet sur la question, mais ça peut être prévu par une convention collective, un accord collectif ou un usage de l'entreprise.

Est-ce que je peux bénéficier d'une aide financière ?

Il existe le fonds de solidarité pour le logement qui peut vous aider à financer votre déménagement si votre situation personnelle est difficile. Cette aide est attribuée en fonction des ressources, elle est gérée par les conseils départementaux et les conditions changent d'un département à l'autre.

Si je demande à des proches de m'aider et qu'ils ont un accident ou qu'ils créent un accident, ma responsabilité peut-elle être engagée ?

La question fait référence à une jurisprudence du 5 mai dernier. Un proche était venu aider quelqu'un qui déménageait,et il avait été blessé par un carton jeté du deuxième étage, par un autre bénévole.

La Cour de cassation a considéré que malgré la faute d'imprudence, le bénéficiaire de l'aide, le propriétaire des lieux était responsable de l'accident à hauteur de 70%, et l'ami maladroit a été jugé responsable à hauteur de 30%. Donc en effet les assurances prennent en charge le montant des réparations, mais dans ces proportions-là.

Et si ces amis cassent des objets qui m'appartiennent, est-ce que je peux être remboursé ?

Oui, mais il va falloir faire une distinction sur le point de savoir si le bénévole est considéré comme un préposé de celui qui déménage ou pas. Si celui qui déménage donne des directives, alors il est considéré comme un préposé, et alors c'est celui qui déménage qui est responsable. À l'inverse, si les bénévoles ne reçoivent aucune directive, ce sont eux qui sont responsables des dommages qu'ils causent.