C'est mon affaire. Les loueurs de trottinettes, de vélos et de voitures en libre-service épinglés pour 117 clauses abusives

Vincent Vigneau préside la commission des clauses abusives, un organisme indépendant qui s'est penché sur les petites lettres des contrats de location pour un vélo, une trottinette ou un vélo électrique. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que la pêche a été bonne. C'est un record : 117 clauses abusives.

franceinfo : parmi lesquelles, le fait que le loueur peut modifier ses tarifs à tout moment. Il en a le droit ?

Vincent Vigneau : si c’est un contrat à durée déterminée, les parties sont enserrées dans les conditions qu’elles ont convenues pendant la durée déterminée, donc il ne peut pas le modifier. En revanche, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, alors le professionnel peut modifier les conditions tarifaires au fur et à mesure, à condition d’en informer préalablement le consommateur et celui-ci a la possibilité de mettre fin au contrat.

Il y a ceux qui prolongent la durée du contrat alors même que le vélo ou la trottinette ou la voiture ont bien été restitué...

C’est quelque chose qui est assez fréquent et je pense que beaucoup de consommateurs l’ont expérimenté. Vous pensez avoir restitué la trottinette ou le vélo selon les modalités qui sont prévues, mais en réalité il y a certaines clauses qui prévoient qu’on continue de vous facturer pendant un certain temps, soit parce que vous avez mal manipulé l’appareil, soit parce qu’il faut que l’opérateur vérifie que l’appareil est bien restitué. Et donc alors que le consommateur n'est plus en possession de l’appareil on continue à lui facturer la location.

Et le loueur peut aussi priver le consommateur de son droit de rétractation de 14 jours...

C’est une question qui n’a pas toujours été perçue par tous les opérateurs parce que tous ne sont pas d’origine européenne. La plupart de ses contrats sont conclus à distance, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de présence physique entre les deux parties au contrat. Et dans ce cas, la loi prévoit que le consommateur dispose d’un délai de rétractation. Donc, ça a été, je pense pour beaucoup d’opérateurs, une découverte que de voir qu’ils étaient soumis à ces dispositions.

Autre droit qui est bafoué : le loueur peut suspendre comme il veut la location...

Là encore ce n’est pas possible ! Sauf s’il a des bonnes raisons de le faire, c’est-à-dire par exemple si le consommateur a été condamné pour conduite en état d’ivresse, il est évident qu’il a le droit de suspendre le contrat parce qu’il a un motif légitime. Mais il ne peut pas le faire de façon discrétionnaire. Ce que nous avons voulu stigmatiser ce sont toutes les clauses qui accordent aux professionnels un pouvoir unilatéral et discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il n’a pas à motiver les raisons pour lesquelles il exerce son droit.

117 clauses abusives repérées : quelles suites peuvent être données à votre rapport ?

Les recommandations de la Commission des clauses abusives n'ont pas de caractère contraignant. Ce n’est pas du droit dur, ça n'oblige pas les professionnels à s’aligner sur nos recommandations. Cela étant, elles ont un pouvoir d’attraction assez fort, un pouvoir d’influence important, puisque quand les juges sont saisis du litige, souvent ils s’inspirent des recommandations de la commission et beaucoup de professionnels sont soucieux de se mettre en conformité avec nos recommandations.

D’ailleurs certains l'ont déjà fait, puisque avant d’émettre publiquement des recommandations, nous adressons aux professionnels notre projet de rapport pour recueillir leurs observations. Et plusieurs d’entre eux nous ont signalé qu’ils avaient pris en compte nos observations et qu’il s’étaient mis en conformité avec notre projet.