C'est mon affaire. Quels sont vraiment les droits des enfants ?

C'est mon affaire, c'est le rendez-vous de franceinfo sur les droits de la vie quotidienne. Noël, c'est dans cinq jours, et c'est aussi la fête des enfants. L'occasion de se pencher sur les droits de l'enfant. Anne Battini est avocate au barreau de Paris, elle est spécialiste en droit de la famille, et défend de nombreux enfants victimes ou délinquants.

franceinfo : Tout d'abord, quand on parle d'enfants, en droit, de qui parle-t-on ?

Anne Battini : on parle de tout individu de moins de 18 ans. C'est une définition de la convention internationale des droits des enfants, qui a été à l'initiative des Nations Unies, et qui est texte fondateur des droits de l'enfant.

Est-ce qu'on peut dire que les enfants ont moins de droits que les adultes ?

Non, fort heureusement, ils ont les mêmes droits que tout adulte et la convention internationale des droits de l'enfant s'est inspirée de la convention universelle des droits de l'homme, donc les enfants ont les mêmes droits que les adultes. Il y a une particularité, c'est qu'ils ne peuvent pas les exercer seuls. 

Un enfant peut-il saisir un juge ou porter plainte ?

Oui, c'est possible. Dans la plupart des cas, ce sont les parents qui vont exercer les droits de l'enfant parce qu'ils les représentent, mais dans des cas particuliers, notamment quand un enfant est maltraité, il a la possibilité d'aller voir un juge des enfants, il peut aller dans un commissariat, il peut porter plainte, et après il pourra être aidé dans tout ce processus par un administrateur ad hoc, parce qu'il y a des choses que, malgré tout, il ne pourra pas faire tout seul.

Il y a un âge minimum pour aller trouver le juge des enfants ?

Il n'y a pas d'âge minimum. En droit, on parle de l'âge du discernement. On regarde évidemment l'âge de l'enfant, sa maturité, et s'il est à même de comprendre son monde, le monde qui l'entoure, et s'il a une certaine autonomie. 

En quoi un juge des enfants est différent d'un autre juge ?

C'est un juge très spécialisé qui ne connaît que des problématiques attachées aux mineurs. Il a une double casquette : il s'occupe des enfants en danger et il est un juge répressif. Un juge des enfants doit avant tout éduquer plutôt que condamner et punir. C'est la spécificité du tribunal pour enfants : tous les magistrats connaissent la vulnérabilité de l'enfant, le fait que ce soit une personne en devenir, en construction.

Et dans le cas du divorce, comment les enfants sont-ils entendus ?

Le juge aux affaires familiales va pouvoir entendre les enfants. En amont, l'enfant doit être informé qu'il y a une procédure qui le concerne. Dans le cas d'un divorce où il y a un conflit majeur entre les parents, ça n'est pas l'enfant qui va choisir s'il va aller chez son père ou chez sa mère, mais en tout cas il va être entendu.

La parole de l'enfant peut peser ?

Elle est entendue, elle est primordiale, c'est un droit essentiel, le droit d'être entendu, c'est le droit à la parole de l'enfant. Cela ne va pas lier le juge, qui va statuer dans l'intérêt supérieur de l'enfant, mais en tout cas, l'enfant pourra comprendre ce qu'il se passe, et c'est très important de relayer sa parole parce que ça va lui permettre de grandir, et d'être associé à toutes les décisions qui le concernent.

Il y a une façon particulière d'entendre les enfants ?

Il y a une formation particulière y compris pour nous, les avocats, c'est-à-dire se mettre au niveau de l'enfant, parce qu'un enfant n'a pas toutes les capacités verbales que peut avoir un adulte. Il faut se mettre à son niveau, il ne faut pas reprendre des phrases qu'il n'aurait pas dites, il ne faut pas suggérer les réponses, il faut toujours faire des questions ouvertes pour qu'il soit à l'aise, pour qu'il puisse parler spontanément de tout ce dont il a été victime, s'il a, par exemple, été victime de maltraitance ou d'abus sexuel. Il faut essayer de comprendre s'il n'est pas l'objet d'un chantage, s'il n'est pas au milieu d'un conflit de loyauté.