C'est mon affaire. Sexualité des mineurs : quelles sont les limites ?

Philippe Bonfils est professeur de droit à la faculté d'Aix Marseille. Avocat au barreau de Marseille, il est aussi l'auteur d'un Droit des mineurs, paru chez Dalloz.

franceinfo : la loi ne parle plus d'attentat à la pudeur, mais elle parle d'atteinte sexuelle ou d'agression sexuelle, qu'est-ce que c'est ?

Philippe Bonfils : En fait, la sexualité est appréhendée dans le code pénal sous l'angle de la liberté et du consentement. Le code pénal prend acte d'une évolution sociale assez profonde, qui a séparé la sexualité de la morale. Et dans le code pénal, on ne parle plus de bonnes moeurs ou de pudeur. Le principe c'est aujourd'hui la liberté, du moins entre adultes consentants. Mais le code pénal est très présent pour marquer les limites du consentement entre adultes, mais aussi, a fortiori, à l'égard des mineurs. C'est ainsi qu'il existe plusieurs séries d'infractions : atteinte sexuelle et agression sexuelle, qui se subdivisent, selon qu'il y a ou pas pénétration, en viol ou agression sexuelle simple.

Est-ce que la pédophilie et l'inceste sont des notions pénales ?

La pédophilie non, ça n'est pas une notion juridique. En revanche l'inceste oui, mais depuis seulement 2010. Une loi l'a introduit pour marquer une reconnaissance particulière pour ce crime et ce lien de parenté qui vient lui donner une connotation terrible. Le législateur a mis en place une sorte de surqualification, qui vient s'ajouter aux qualifications existantes, pour qualifier d'incestueuses, soit les atteintes sexuelles, soit les agressions sexuelles.

Il y a donc une gravité plus importante si l'atteinte ou l'agression sont commises par un ascendant ?

Si l'infraction est commise par un ascendant, c'est une circonstance aggravante et la peine est largement aggravée. Un viol commis par un père sur sa fille sera un viol aggravé et sera en plus qualifié d'incestueux.

Est-ce que le consentement du mineur est pris en compte par la loi ?

Il y a quelques années, on s'est posé la question de savoir si de jeunes mineurs pouvaient valablement consentir à une relation sexuelle. Parce qu'on était tenu de rentrer dans le cadre déterminé par le code, qui dit que pour qu'il y a ait agression, il faut qu'il y ait une des quatre circonstances : contrainte, menace, surprise ou violence. Ces circonstances caractérisent l'absence de consentement

L'âge de 15 ans semble un tournant important. Pourquoi ?

C'est un âge important parce que pour certaines infractions qui sont réprimées à l'égard de tout le monde, comme par exemple le viol, qui est réprimé que l'on soit majeur ou mineur, si la victime a moins de 15 ans, c'est une circonstance aggravante. Et puis le fait d'avoir des relations sexuelles consenties, ça n'est pas une infraction.

En revanche le fait d'avoir des relations sexuelles "consenties" - et je mets des guillemets à ce mot - avec un mineur de 15 ans, c'est une infraction pénale, c'est l'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Il y a actuellement en discussion une proposition de loi qui vise à considérer de manière plus claire encore que en dessous de 15 ans, c'est plus qu'une atteinte sexuelle, s'il y a pénétration, c'est nécessairement un viol.