C'est mon affaire. Une réforme simplifie et accélère le divorce

Anne Battini est avocate spécialisée en droit de la famille, et notamment dans les divorces, au barreau de Paris. Elle évoque aujourd'hui cette nouvelle procédure, plus simple pour divorcer. 

franceinfo : 130.000 divorces par an en France. Il faut remettre les choses en perspective, cette réforme intervient après une première simplification qui a eu lieu en 2016...

Anne Battini : Exactement. La loi du 18 novembre 2016 a instauré pour la première fois - et c'était un grand bouleversement dans le droit du divorce - le divorce consensuel sans intervention du juge. Pour la première fois, les époux qui étaient d'accord pour divorcer, et qui étaient d'accord sur les conséquences de leur divorce peuvent faire, depuis cette date, une convention, avec l'aide de leur avocat respectif, où toutes les conséquences du divorce sont prévues, sur le patrimoine, la garde des enfants, et ça a été un grand bouleversement puisqu'il n'y avait plus d'intervention du juge.

Qu'apporte cette nouvelle réforme ?

Ce divorce contractuel demeure. Ce qui va changer, c'est la procédure de divorce contentieux. Il y a un divorce où on est d'accord pour divorcer mais on n'est pas d'accord sur les conséquences ; il y a un second divorce, c'est le divorce pour altération du lien conjugal, c'est-à-dire que les époux sont séparés depuis quelques années, et ils ne sont pas tout à fait d'accord sur les conséquences, et enfin il y a le divorce pour faute.

Jusqu'à présent il y avait deux phases dans tous ces divorces contentieux : une première phase que l'on appelait la phase de conciliation où tous les époux - et c'était obligatoire - devaient passer devant un juge aux Affaires familiales, et leur présence était obligatoire.

Et le rôle du juge, c'était de voir si on ne pouvait pas se réconcilier ?

Tout à fait, mais désormais cette procédure est supprimée. Il y a désormais une seule phase. Un époux qui veut divorcer va assigner son conjoint en divorce. Dans l'assignation, il va y avoir une date.

Cela va donc raccourcir la procédure ?

Il y a une date tout de suite, qui va donner convocation à l'autre conjoint, et cette date est très importante puisque c'est une condition de validité de l'assignation. Effectivement, les délais vont être largement réduits puisque à la suite de cette convocation, il va y avoir une audience que l'on appelle audience d'orientation, où les époux, pour la première fois de l'histoire du divorce, ne vont plus passer devant le juge, sauf demande expresse. C'est-à-dire qu'on pourra désormais divorcer sans jamais avoir rencontré le juge aux Affaires familiales.

C'est une bonne chose ?

Il y a certaines personnes qui ont besoin de rencontrer le juge. La procédure de conciliation était très particulière : les époux voyaient, avant l'audience, le magistrat seul. Il y avait une grande proximité. Leur parole était entendue et il se passait parfois plein de choses, des conflits qui pouvaient se résoudre.

Ça permettait de tourner la page ?

Oui, c'était une audience symbolique, mais on a besoin de symboles, et c'était important pour des époux de passer devant le juge et de tourner la première page et se dire, l'instance en divorce a commencé et le divorce est presque inéluctable.

On ne pourra pas se passer pour autant des avocats ?

Oui, chaque époux doit avoir un avocat; c'est obligatoire, et dès le début de la procédure, et l'avocat va avoir dans cette nouvelle procédure une part belle puisqu'il va devoir, en amont de l'assignation, essayer de trouver des accords, définitifs ou provisoires, et toujours en conciliant au mieux les époux.