Le mariage et le devoir de fidélité

Le devoir de fidélité existe bel et bien dans le cadre du mariage. En revanche, il n’est pas pris en compte quand on parle de pacs ou de concubinage. L’article 212 du Code civil l’évoque expressément en disant que "les époux se doivent mutuellement fidélité et communauté de vie".

franceinfo : Pourtant, l’adultère n’est plus un délit ?

Philippe Duport : En effet, ça n’est plus un délit pénal depuis 1975. Mais ça reste une faute civile, qui peut donc entraîner le prononcé d’un divorce pour faute, aux torts exclusifs de celui des deux conjoints qui n’aura pas respecté son obligation de fidélité.

À noter que les juges des Affaires familiales, qui sont compétents en la matière, ne vont pas forcément exiger qu’il y ait "consommation", autrement dit relation sexuelle. Ils vont reconnaître l’infidélité si l’une des deux personnes entretient une intimité intense, bien que non sexuelle, avec quelqu’un d’autre. Ça pourra être l’échange de photos intimes ou de textes érotiques.

Quelles sont les conditions pour que l’infidélité soit reconnue ?

Il faut qu’il y ait une certaine régularité - un écart d’un soir ne suffira pas au juge pour prononcer un divorce aux torts exclusifs, explique Catherine Bourguès, avocate au barreau de Paris et spécialiste du droit de la famille – et que la situation rende intolérable le maintien de la vie commune. Cette infidélité devra être prouvée. Tous les moyens seront bons : SMS, photos, témoignages, enquête d’un détective privé, et bien sûr des aveux.

Quelles seront les conséquences ?

S’il est saisi, le juge des Affaires familiales va prononcer un divorce pour faute, aux torts exclusifs du conjoint volage. Sauf à prouver que la situation pour lui était devenue intolérable dans le cadre du couple. Cela pourra s’accompagner de dommages et intérêts. Mais pour les obtenir, il faut prouver un préjudice important.

Dans ce cas, des dommages et intérêts de 1.000 à 3.000 euros pourront être envisagés. Le divorce aux torts exclusifs n’aura pas d’autre conséquence, en particulier, il n’alourdira pas la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, s’il y en a une. C’est surtout, insiste Catherine Bourguès, une manière pour la personne trompée de se sentir réparée. Une mesure symbolique et psychologique.