Nouveau tour de vis sur l'indemnisation chômage

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Refuser un CDI à deux reprises quand on est CDD, ou en intérim, peut entraîner la privation des allocations-chômage. C'est nouveau, cela date du 1er janvier.

Sarah Lemoine

Radio France

Publié le 13/01/2024 08:51

Temps de lecture : 2min

Le gouvernement a signé, le 1er janvier 2024, le décret qui concerne les nouvelles règles de l'allocation-chômage en cas de refus à deux reprises d'un CDI quand on est CDD, ou en intérim. (Illustration) (WESTEND61 / GETTY IMAGES)

Cette mesure, on en avait entendu parler il y a plus d'un an. Elle avait été débattue au Parlement, puis adoptée fin 2022, dans le cadre de la loi "portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi". Sous la pression du patronat et des sénateurs LR. Mais elle n'avait jamais été appliquée, faute de décret. C'est désormais chose faite. Pendant la trêve des confiseurs, juste après Noël, le gouvernement a signé le décret qui détaille les modalités pratiques.

franceinfo : Qu'est-ce qui change ?

Sarah Lemoine : On va prendre l'exemple de Thomas. Il a un CDD dans la grande distribution. À la fin de son contrat, son employeur lui propose un contrat à durée indéterminé. Thomas refuse. La nouveauté, depuis le 1er janvier, c'est que si le CDI proposé était identique ou similaire au poste occupé par Thomas en CDD, avec le même salaire, le même lieu de travail, le même nombre d'heures, et la même classification, l'employeur a l'obligation d'en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Ce qui n'était pas le cas auparavant. Donc France Travail sait que Thomas a refusé un CDI.

Mais ce premier refus n'a pas de conséquences. En revanche, si Thomas retravaille en CDD ou en intérim dans les 12 mois suivants, et qu'il dit non, une seconde fois, à un CDI identique ou similaire au poste qu'il exerçait en CDD, ça va coincer. Il sera privé d'allocation-chômage, voilà ce que dit le décret. Comme pour un salarié qui abandonne son poste.

Ce nouveau dispositif peut-il créer des contentieux aux prud'hommes ?

Potentiellement, oui, nous dit Bruno Malvaud, avocat en droit du travail associé au cabinet Capstan. Sur la notion de lieu de travail identique, par exemple. "Si l'employeur propose un CDI dans la même ville mais pas dans le même établissement que celui où le salarié a travaillé pendant son CDD, il peut y avoir un flou juridique", indique-t-il.

Parmi les travailleurs précaires, qui sera pénalisé par cette mesure ?

Aucune étude d'impact n'a été réalisée, donc on ne sait pas. Selon la CGT, ce sont surtout les jeunes qui alternent contrats courts et périodes de chômage indemnisé, qui vont en faire le frais. La CGT qui compte attaquer ce décret en conseil d'Etat, avec FSU et Solidaires.