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Expliquez-nous... la loi SRU

Expliquez-nous Du lundi au vendredi à 6h20

Au lendemain du 76e congrès de l'Union sociale de l'habitat où François Hollande a fait plusieurs annonces sur le logement social, le ministre de la ville Patrick Kanner se rend à Ormesson-sur-Marne ce vendredi. Cette commune du Val-de-Marne ne compte que 1,7% des logements sociaux. C'est quasiment 20 fois moins que le taux minimum requis par la loi SRU.

Sandrine Etoa-Andegue

Radio France

Publié le 25/09/2015 10:26 Mis à jour le 25/09/2015 16:24

Temps de lecture : 3min

Loi SRU pour Solidarité et renouvellements urbain. C'est une loi qui a bientôt 15 ans, votée en décembre 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin. Elle impose un quota de 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants. 1.500 habitants en Ile de France d'ici à 2020 dans une agglomération de 50 000 habitants.

L'objectif de cette loi: Construire des HLM là où il n'y en a pas pour qu'ils soient mieux répartis sur le territoire.Eviter des ghettos de riches et des ghettos de pauvres. Favoriser, la mixité sociale. Ces logements locatifs sont à la fois pour les personnes les plus démunies et les classes moyennes. Ce quota de 20% a été porté à 25% en 2013 par Cécile Duflot alors ministre du logement avec la loi de mobilisation foncière. L'échéance a été repoussée à 2025. Précisions, Il y a des exceptions dans certains territoires le quota de 20% a été maintenu.

Cette loi n'est pas respectée par les communes concernées

Depuis l'adoption de la loi SRU, Le gouvernement fait un bilan tous les trois ans. Une sorte d'inventaire. Le dernier date de 2013.1022 communes ont été concernées par la loi SRU, 2/3 d'entre elles ont respectées leurs engagements. Dans les grandes agglomérations : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, pas de problème.

Et puis il y a les mauvais élèves :221 communes en dessous du quota de 25% de logements sociaux fixé par l'Etat.

Dans le palmarès on retrouve: la Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Languedoc-Roussillon, l'Ile-de-France et ses banlieues résidentielles aisées des Yvelines, des Hauts-de-Seine, Neuilly-sur Seine régulièrement dans le classement et du Val-de-Marne où se rend Patrick Kanner ce vendredi.

Comment les villes qui ne respectent pas le quota de logements sociaux sont sanctionnées ?

Avec des amendes proportionnelles au nombre de logements sociaux manquants qui sont prélevées tous les ans et qui servent à construire des logements sociaux partout en France.

Comme l'idée c'est de les inciter à construire. L'Etat leur donne trois ans pour lancer des projets. Si après vérification rien n'est fait, dans les communes qui traînent vraiment les pieds. Les sanctions sont plus lourdes et peuvent atteindre jusqu'à de 7,5 % du budget municipal.

Et encore plus lourdes depuis la loi ALUR votée l'année dernière. Une loi qui introduit le principe de préemption des terrains. Un droit peu exercé jusqu'à présent.

Et c'est sur cette question que le gouvernement a décidé de passer en force.

En octobre, Manuel Valls fera le nouveau bilan des communes carencées en logements sociaux.Cette politique de prémption y sera engagée.

Ca veut dire que l'Etat va se substituer aux communes récalcitrantes, délivrer lui-même les permis de construire et réaliser les logements sociaux nécessaires sur les terrains existants.