Expliquez-nous... La rétention administrative aujourd'hui

La rétention administrative est le fait de maintenir dans un lieu fermé, dans un bâtiment surveillé par la police ou la gendarmerie, un ressortissant étranger qui fait l'objet d'une procédure d'éloignement forcé.

La rétention administrative est strictement encadrée par la loi.

Ce que dit la loi

L'étranger retenu doit être non européen. Il doit faire l'objet d'une décision d'éloignement: obligation de quitter la France de moins d'un an, interdiction administrative de retour du territoire français, décision d'expulsion, interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union Européenne.

La personne retenue a droit à un avocat dés son arrivée en rétention. Elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge des frais de justice.

Dés son arrivée, elle doit recevoir un document lui rappelant l'ensemble de ses droits qui doit être traduit par un interprète si elle le demande.

Elle peut aussi consulter un médecin, peut recevoir des visites, peut librement communiquer avec l'extérieur, notamment avec son consulat. Les centres doivent disposer d'un téléphone en libre accès pour cinquante personnes retenues. Les téléphones portables pouvant prendre des photos sont interdits.

Le placement en rétention et son éventuelle prolongation

Le placement en rétention est à l'origine décidé par le préfet pour une durée de 48 heures, par décision écrite et motivée.

Au bout de ces 48 heures, la rétention peut être prolongée une première fois durant 28 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Le juge doit entendre le préfet ou son représentant et la personne concernée ou son avocat.

A l'issue de ces 28 jours, une seconde prolongation peut être décidée, pour quinze jours maximum et sous conditions très précises. Aucune prolongation ne peut avoir lieu ensuite. La rétention ne peut donc, actuellement, excéder 45 jours au total.

La décision du juge -qu'on appelle une ordonnance- peut être contestée en appel, sous 24 heures. L'appel n'est pas suspensif, c'est à dire que l'étranger reste en rétention pendant la procédure.

La rétention des mineurs

Depuis la loi de mars 2016, il n'est en principe plus possible de placer en rétention un étranger accompagné d'un mineur. L'assignation à résidence doit être privilégiée sauf si par le passé elle n'a pas été respectée.

La loi autorise cela dit une rétention avec des enfants dans les 48 heures qui précèdent l'expulsion du territoire, mais impose de prendre, de manière "primordiale", en considération "l'intérêt supérieur de l'enfant".

Les associations présentes dans les centres ont recensé, en 2016, 182 enfants retenus (alors qu'ils n'étaient que 41 en 2013).

La Cour Européenne des droits de l'homme a à cinq reprises à l'été 2016 condamné la France à ce sujet estimant que les cas sur lesquels elle était amenée à se prononcer relevaient de "traitements inhumains et dégradants"