Le décryptage éco. Casse-tête en vue pour les employeurs de services à domicile

Si vous employez une personne pour accompagner vos enfants, vous aider à vous déplacer alors que vous êtes handicapés, ou âgés : vous êtes concernés. Et vous allez perdre une partie de votre avantage fiscal. Cela fait suite à une décision du conseil d’État qui a retenu une définition très stricte de ce que l’on appelle "l’emploi à domicile".

Pour cette haute juridiction, cela doit concerner uniquement des prestations faites au domicile, et exclure tous les services réalisés à l’extérieur de chez vous. Marquer cette distinction obligera donc ceux qui y ont recours à faire deux factures séparées.

Par exemple, si vous employez une personne pour aller chercher vos enfants à l’école, les aider à faire leurs devoirs et les accompagner à des activités, il faudra désormais estimer le temps passé pour les missions à l'intérieur de votre domicile, et celui pour les tâches à l'extérieur. Et pour ces dernières, vous perdrez votre crédit d’impôt, c’est à dire cette réduction fiscale de 50% des montants versés dans la limite de 12 000 euros par an.

Une nouvelle règle qui ne va pas simplifier le quotidien des Français

La comptabilité de nombreux Français ne va pas être simplifiée. Et surtout, cela va à l'encontre des promesses du gouvernement. Bercy regarde déjà comment faire pour rentrer dans les clous et respecter la décision du conseil d’État, tout en maintenant le crédit d'impôt au même niveau qu'aujourd'hui.

Car cette niche fiscale "des particuliers employeurs" est la plus importante, elle concerne souvent des ménages de la classe moyenne, pas forcément les plus riches. Rogner leur pouvoir d’achat en pleine crise va être difficile à expliquer et la pilule risque de ne pas passer.

Le risque d'encourager le travail au noir…

Autre inquiétude, ces changements pourraient pousser certaines familles à ne plus déclarer leurs employés. Si les déclarations deviennent trop compliquées à remplir et si les prestations ne sont plus aidées fiscalement, les foyers seront tentés de les payer de la main à la main.

Avec in fine, le risque de pénaliser les salariés. Aujourd’hui, plus d’un million et demi de personnes occupent ces emplois, elles perdront des droits au chômage, à la retraite. Bercy y perdra aussi en cotisations sociales. Autant dire qu’à l’approche de l’élection présidentielle, il y a urgence, pour le gouvernement à trouver rapidement une solution.