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Les délais de paiement en cas de condamnations par un tribunal

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Lorsqu’on est condamné par un tribunal à payer des indemnités ou encore des dommages et intérêts, les sommes sont parfois importantes et on n'a pas forcément les moyens de payer tout de suite. Oui ! On peut demander des délais de paiement qui sont limités à 24 mois mais cela ne s’applique pas pour les dettes de pensions alimentaires.

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 04/03/2015 21:13 Mis à jour le 05/03/2015 09:30

Temps de lecture : 5 min

Si le juge vous refuse ces délais de paiement, cela peut arriver. Il vous reste encore une chance d’en obtenir en saisissant le Juge de l’exécution qui est également compétent pour statuer et vous accorder des délais de paiements supplémentaires

Donc oui, on peut obtenir des délais de paiements en cas de condamnations mais attention à bien les respecter car vous n’aurez pas d’autres chances…