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Mon employeur peut-il me géolocaliser ?

Que ce soit par le prêt de véhicules professionnels ou par celui de GPS, la géolocalisation est une pratique qui se développe dans les entreprises. Mais les employeurs ont-ils vraiment le droit de suivre à distance leurs salariés ?
Article rédigé par Mathilde Terrier
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1min
  (Un employeur qui géolocalise ses salariés par GPS doit le signaler à la CNIL © maxppp)

La réponse est oui. Toutefois, selon le Code civil, chacun a le droit au respect de sa vie privée, les limites à ne pas dépasser sont très strictes.

Tout d’abord : si votre employeur vous géolocalise, il doit le déclarer à la CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, même pour un GPS.

La déclaration se fait en ligne et doit être proportionnée au but recherché. Elle doit exposer les raisons de cette localisation : par exemple : pour lutter contre le vol ou gérer les temps de parcours… Si votre patron ne le fait pas, il encourt jusqu’à cinq ans de prison et 300.000 euros d’amendes. Idem, s’il vous géolocalise pour une autre raison que celle invoquée dans sa déclaration. Là aussi, il est en faute.

Votre employeur doit ensuite vous informer de la mise en œuvre de ce dispositif et des informations qui vont être collectées. A défaut, il s’expose à une amende de 1.500 euros. Ainsi, un chef d’entreprise qui s’était servi de ce système pour licencier un de ses livreurs qui utilisait son véhicule professionnel à des fins personnelles, a été condamné pour ne pas l’avoir prévenu.

Enfin, rappelle la loi, votre supérieur ne peut vous suivre à la trace.

Si vous êtes libre d’organiser votre emploi du temps, le recours à la géolocalisation du véhicule n'est pas justifié. Tout comme son utilisation en dehors des heures de travail. Un dispositif que vous devez d’ailleurs pouvoir librement débrancher lorsque vous rentrez chez vous.

Un employeur peut-il surveiller ses salariés à distance ? Réponse avec Mathilde Terrier
 

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