Le rendez-vous du Particulier. Surendettement : vous pouvez déposer un dossier à la Banque de France

On le dit on l'explique et c'est vrai, la crise actuelle aggrave le niveau de précarité en France et plonge des ménages dans la pauvreté.  Or, beaucoup de ces ménages en difficulté ne connaissent pas une procédure qui leur permettrait de déposer un dossier à la Banque de France durant le confinement, explique la journaliste Frédérique Schmidiger, dans une enquête du Particulier.

franceinfo : Votre enquête permet de noter que le nombre de dossiers de surendettement a baissé sur la première partie de l'année ? Pourquoi ? 

Frédérique Schmidiger : Oui. Il y a eu presque 100 000 demandes depuis le début de l’année. C’est 26% de moins qu’en 2019. Pourquoi ? Pauline Dujardin, qui a travaillé sur cette enquête, juriste de la Fédération des associations Crésus – des associations qui luttent contre le surendettement – donne plusieurs explications possibles : il y a sans doute les mesures qui ont été prises par le gouvernement pendant la crise. Il y a aussi les difficultés rencontrées pour déposer son dossier auprès des commissions, pendant le confinement. Et il y a aussi tout simplement la méconnaissance de cette procédure.

Donnons maintenant des conseils pour évaluer la situation de son ménage et pour s'en sortir. Première étape, faire le point sur son budget ?

Il faut partir de ses ressources (ses salaires, ses pensions, ses allocations) et retirer toutes ses charges fixes (son loyer, ses impôts, ses assurances, ses factures d’électricité, de téléphone…). Si on arrive à un résultat négatif, on est surendetté. On est surendetté quand on ne parvient plus à faire face à ses charges fixes. Peu importe qu’on ait des crédits ou pas, ou son niveau de revenus.

Le fait d'être propriétaire d'un bien n'exclut pas d'être sur endetté ?

Non, vous pouvez être surendetté, même si vous êtes propriétaire. Bien sûr, on essaye autant que possible de protéger le logement des personnes pour qu’elles n’aient pas à le vendre.

Tout cela n'est pas forcément évident pour tout le monde, on peut se faire aider dans ces calculs ?

On peut se tourner vers une association labellisée "Point conseil budget". Vous trouverez le point le plus proche de chez vous sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé. Et s’il n’y en a pas, vous pouvez prendre RDV avec un travailleur social, auprès du centre communal d’action sociale de votre mairie, par exemple. Ils pourront vous aider à trouver des solutions et à contacter vos créanciers. Plus tôt vous vous y prendrez et plus ce sera facile.

Si ces calculs confirment une situation très difficile, on peut ouvrir un dossier de surendettement. Dans quel but ? À quoi cela peut servir ?

D’abord à souffler. On n’a plus à régler les impayés qui se sont accumulés (les impôts, les loyers, les frais d’huissiers…) et on n’a plus à rembourser ses crédits. Ça permet d’arrêter de creuser ses dettes, de payer ses charges courantes et peut être même d’économiser un peu pour avoir un matelas de sécurité. Et puis, les saisies sur salaire sont suspendues, sauf celles pour les pensions alimentaires. La procédure de surendettement va aussi bien sûr permettre de traiter les dettes.

Vers qui se tourner ?

Il faut déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement en se rendant soit au guichet de la Banque de France le plus proche. Soit directement en ligne sur le site internet de la Banque de France. C’est tout nouveau. Ça a été mis en place cette semaine.

Qu'est-ce que la commission veut d'abord établir ?

La commission va évidemment vérifier si vous êtes bien surendetté, et elle va aussi s’assurer que vous êtes de bonne foi. C’est-à-dire que vous n’avez pas dépensé sans compter et pris des crédits en mentant sur votre solvabilité, sans avoir l’intention de rembourser. Toutes les démarches et les efforts faits en amont seront bien sûr bienvenus pour démontrer votre bonne foi.

Ensuite, la banque de France nous accompagne...

Oui, la commission informe les créanciers et elle propose des mesures pour vous aider à sortir de votre surendettement.

Et que deviennent les dettes ? Les créanciers veulent continuer à recevoir leur argent...

Les créanciers vont devoir attendre… Si la commission estime que vous êtes capable de rembourser, elle peut rééchelonner les dettes sur 7 ans et parfois plus. Elle peut même dispenser de payer une partie de l’ardoise.

Si vous ne pouvez pas rembourser, mais que votre situation peut s’améliorer, elle peut vous donner 24 mois sans avoir à payer. Si c’est vraiment compromis, la commission peut totalement effacer vos dettes…mais pas toutes. Pour les pensions alimentaires par exemple, il faut l’accord du créancier.

Et tout ce que nous venons de dire ne concernent que les dettes des particuliers. Si vous avez des dettes professionnelles et si vous avez une activité indépendante, c’est au Tribunal de commerce qu’il faut s’adresser. Avec d’autres procédures qui s’appliquent.